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Economie

Réforme de la justice
Chasse aux «mauvaises langues»

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4796 Le 16/06/2016 | Partager
Seuls les documents en arabe, y compris financiers et comptables, seraient acceptés par les tribunaux
Le texte examiné aujourd’hui par la 2e Chambre
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Outre l’obligation de présenter tous les documents en langue arabe, le projet de loi sur l’organisation judiciaire prévoit que les plaidoiries et les débats devant les tribunaux se déroulent impérativement dans cette langue. Les personnes qui ne comprennent pas l’arabe peuvent se faire assister par des interprètes assermentés (Ph. Jarfi - Les visages ont été modifiés)

Après l’adoption du projet de loi sur l’organisation judiciaire par la Chambre des représentants, juristes et professionnels du secteur ont été surpris par l’entérinement d’une disposition qui laisse planer de grandes menaces sur les droits des justiciables. Une disposition qui a fait l’objet de mises en garde de quelques députés. Aujourd’hui, l’examen du texte au niveau de la Chambre des conseillers constitue un dernier espoir, selon des juristes et des avocats, qui appellent à l’amendement de son article 14. Celui-ci impose l’arabe comme langue officielle devant les tribunaux, que ce soit pour les requêtes, les plaidoiries ou encore la rédaction des jugements. Cet article oblige les justiciables à présenter tous les documents en arabe ou les traduire par un traducteur assermenté si les originaux sont en langue étrangère. «L’arabe est déjà une réalité au sein des enceintes judiciaires, là n’est pas le problème. Le problème c’est qu’on ferme à travers cette réforme des couloirs qui contribuaient jusque-là à fluidifier les procédures», confie un avocat.
Une disposition incompréhensible, selon plusieurs professionnels, dans la mesure où elle constitue une atteinte grave à l’article 118 de la Constitution. Celui-ci stipule clairement que «l’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi». Un principe qui risque d’être bafoué par l’obligation de traduire en arabe tous les documents à présenter devant les tribunaux. Il faut rappeler que le caractère officiel de cette langue date de 1965 avec le dahir de l’unification des tribunaux. Mais les magistrats acceptaient de statuer sur la base de documents établis en français. Une règle consacrée par la jurisprudence. Avec ce nouveau projet de loi, c’est la recevabilité des documents qui est en jeu, de même que les jugements risquent d’être frappés de nullité si la plaidoirie ou les requêtes sont faites en langue étrangère.
Quoi qu’il en soit, des députés ont mis en garde contre les conséquences du caractère obligatoire des dispositions de l’article 14 de ce projet de loi. Des membres de la Commission de la justice de la Chambre des représentants ont rappelé que plusieurs documents présentés aux tribunaux commerciaux sont en langue française, notamment les bilans financiers des sociétés ou des entreprises publiques. La traduction de centaines de pages va certainement constituer un lourd fardeau pour les dirigeants de ces sociétés, surtout lorsqu’il s’agit de petites entreprises. D’autant plus que cette contrainte ne se limite pas au droit commercial. Au moment où la Constitution consacre le droit de chaque citoyen de saisir la justice, ces complications ne favorisent pas un meilleur accès aux tribunaux. Outre le prix élevé des traductions auprès de traducteurs assermentés, cette opération risque d’être difficilement réalisable, vu le nombre limité des professionnels face au nombre important des dossiers à traiter. Des parlementaires ont proposé, lors de la discussion de ce texte, de limiter le caractère obligatoire de l’arabe aux décisions judiciaires et aux rapports d’expertise, et de consacrer la recevabilité des autres documents même s’ils sont rédigés en français. Une proposition qui n’a pas abouti dans la mesure où le texte voté en plénière a maintenu l’article 14 tel qu’il a été présenté par le ministre de la Justice.
Au-delà des contraintes financières et la limitation du droit des justiciables, l’obligation de traduire tous les documents à présenter au tribunal risque de se traduire par la multiplication des retards dans certaines procédures, dont l’efficience est liée à leur caractère urgent. C’est le cas notamment pour certains types de saisies, notamment dans le domaine du contentieux commercial, où les documents sont essentiellement rédigés en français.

Indépendance

Pour Mostafa Ramid, le projet de loi sur l’organisation judiciaire est l’un des textes fondateurs de la réforme. Surtout qu’il est censé consacrer l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’indépendance du pouvoir judiciaire est l’un des principaux principes introduits par ce texte, selon la note de présentation. Or, les dispositions du projet de loi montrent que «le ministère de la Justice garde la tutelle administrative et financière sur les tribunaux». Ce texte indique aussi que les greffiers sont gérés par le secrétaire général du tribunal, un poste nouvellement créé, mais qui reste sous le contrôle du ministre de la Justice et exerce ses missions sous la supervision des responsables judiciaires du tribunal. Au niveau des inspections, l’inspection générale du département de la Justice garde les volets administratifs et financiers au moment où le contrôle judiciaire sera pris en charge par l’inspection relevant du Conseil supérieur.

 

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