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Point de Droit

Légalisation de signature
Tous les documents ne sont pas concernés

Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:4781 Le 26/05/2016 | Partager
La procédure n’atteste pas les contenus
12 millions de DH, l’enjeu pour les collectivités locales

Neuf ans après l’entrée en vigueur de la loi 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques, la paperasse persiste toujours. En exclusivité chez les communes et arrondissements. Or, la principale innovation introduite par ce texte tient à la reconnaissance de la signature électronique. Une manière d’être aussi en phase avec les partenaires étrangers qui ont adopté le concept depuis quelques décennies.

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