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Evénement

Négociations commerciales
La fin du secret défense

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4745 Le 06/04/2016 | Partager
L’information du public devient obligatoire
Les restrictions quantitatives peuvent aller jusqu’à 8 ans
L’engagement de change disparaît pour l’export

Finis les secrets qui entourent les négociations des accords commerciaux. La nouvelle loi 91.14 sur le commerce extérieur, qui vient d’être publiée au Bulletin officiel, consacre le droit à l’information. Le gouvernement est tenu de rendre public l’objet des négociations et d’aménager la possibilité à toute personne d’émettre ses avis et commentaires. Sauf si l’information peut nuire au résultat des discussions.

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