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Economie

Délai de paiement
Les établissements publics rattrapés par la loi

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4736 Le 24/03/2016 | Partager
Une requête de la CGEM aboutit enfin
Un fournisseur peut renoncer aux pénalités de retard
Les litiges réglés par arbitrage

Après plusieurs mois de concertation avec le privé, le projet de loi sur les délais de paiement est enfin prêt. Le texte sera examiné, ce jeudi 24 mars, en Conseil de gouvernement. L’une des nouveautés du projet de texte porte sur la définition du champ d’application de la loi. Ainsi, outre les entreprises privées, les pénalités de retard s’appliqueront dorénavant aux personnes de droit privé concessionnaire d’un service public telles que Redal, Lydec, m’dina bus…

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