×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

La lutte se resserre contre l’évasion fiscale

Par L'Economiste | Edition N°:4714 Le 23/02/2016 | Partager
Un plan d’action pour combler les brèches des conventions
Le Maroc s’aligne sur la doctrine OCDE

De nombreuses multinationales recourent à des montages sophistiqués pour optimiser leurs impôts. Certaines ont été redressées à coup de millions de dollars

Elles s’appellent Google, Apple, Starbucks, Amazon… Nombreuses sont les multinationales qui recourent à des montages fiscaux ingénieux pour optimiser leurs impôts. La pratique consiste à s’installer dans des pays où l’impôt sur le résultat est très bas, voire inexistant.

Pour prévenir le phénomène qui a pris de l’ampleur, les pays membres de l’OCDE et du G20 ont lancé le BEPS (Projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices). Ils se sont mis d’accord pour introduire des changements afin de combler les brèches qui sont apparues avec la pratique. Pour accélérer ce processus, il a été convenu d’élaborer une convention multilatérale. Après deux ans de préparation, les premiers résultats de ce projet ont été présentés en octobre dernier. Mais les discussions devront se poursuivre encore en 2016 pour aboutir à un schéma consensuel.

Le Royaume, au même titre que d’autres pays en développement, est partie prenante des discussions dans le cadre du Comité des affaires fiscales sur le BEPS. Une réunion a eu lieu en janvier dernier pour discuter d’une démarche  inclusive en faveur des pays qui ne sont ni membres de l’OCDE ni du G20.

Le plan d’action en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) s’articule autour d’une quinzaine d’actions que les signataires devront appliquer pour faciliter la convergence des pratiques nationales. Les mesures en question concernent  notamment l’économie numérique, le chalandage fiscal, les déclarations pays par pays, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et l’amélioration du mécanisme de règlement des différends… Toutefois, aucun consensus n’a été trouvé en matière de conventions fiscales et de prix de transfert. Dans d’autres domaines, tels que les montages hybrides et le traitement fiscal de la déduction des intérêts, il a été convenu de rapprocher progressivement les législations respectives. Les discussions autour des actions du projet BEPS ont montré la difficulté de ce chantier, notamment en matière d’économie numérique. Il s’avère que dans le cas du Royaume, par exemple, de nombreux fournisseurs installés à l’étranger et vendant leurs produits ou services sur le marché national via le net sans être assujettis à la TVA bien que la consommation ait lieu dans le Royaume. Une pratique baptisée «taxe Netflix».«L’une des priorités pour le Maroc est d’obliger ces opérateurs qui utilisent l’infrastructure numérique nationale à s’enregistrer au titre de la TVA. Les grosses multinationales s’y soumettront comme ce qui s’est passé en UE, mais pas les petits opérateurs», suggère Jacques Sasseville, responsable de l’Unité des conventions fiscales au sein de l’OCDE(1). Le recouvrement de la taxe devrait être une priorité pour le Trésor en raison de la multiplicité des fournisseurs qui vendent au Maroc sans être présents physiquement via un établissement stable. Une notion difficile à appréhender puisqu’elle est absente dans certaines législations comme dans le cas des Etats-Unis.

D’ailleurs, les artifices pour profiter de cette brèche sont nombreux. L’un d’entre eux consiste en des «activités auxiliaires ou préparatoires». Une multinationale telle qu’Amazon peut disposer d’un entrepôt dans un pays donné pour livrer ses marchandises sans être considérée comme un établissement stable. Ce qui lui permet d’échapper à l’impôt. Or, ce mode de vente constitue le cœur du modèle d’affaire du géant de la distribution. Par ailleurs, les commissionnaires nationaux peuvent également signer des contrats commerciaux au nom de multinationales non installées au Maroc. Jacques Sasseville affirme qu’elles doivent être considérées comme des établissements stables. La déduction des intérêts et autres frais financiers dans une fourchette de 10 à 30% constitue également un enjeu en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Mais les pays concernés peinent à adopter une approche commune. Si les Pays-Bas n’envisagent pas de mesures spécifiques, ils seront bientôt rattrapés par une directive européenne.

Prix de transfert: Un texte d’application attendu

La loi de finances 2015 a introduit le principe des accords préalables en matière de prix de transfert. Sauf que ce mécanisme reste suspendu à un texte réglementaire qui doit notamment préciser les documents devant accompagner une demande d’accord préalable. «L’absence de données comparables peut constituer une difficulté majeure pour la préparation d’un dossier de demande d’accord préalable. Il faut noter que les travaux du BEPS ont cherché à enrichir les instructions relatives à l’application du principe de pleine concurrence pour faire en sorte que les bénéfices calculés soient conformes à la valeur créée. Les principes applicables en matière de prix de transfert seront modifiés. Une version consolidée des nouveaux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert devrait être publiée en 2017», affirme Mahat Chraïbi, présidente de IFA Maroc.

Hassan EL ARIF

----------------------------------------------

(1) Lors d’un séminaire organisé par IFA Maroc sur les changements en matière de conventions fiscales.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc