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Economie

Circulaire des impôts
La nouvelle procédure de recours devant la commission locale

Par L'Economiste | Edition N°:4703 Le 08/02/2016 | Partager

■ a- Résumé des modifications introduites
Des modifications ont été introduites dans les articles 225 et 226 du CGI relatives au recours devant lesdites commissions. Ces modifications visent notamment:  
- la délimitation des domaines de compétence des commissions, en instituant un seul niveau de recours
- l’attribution au secrétaire rapporteur de la compétence de convoquer les membres de la commission locale de taxation. Cette convocation des parties doit intervenir 30 jours à l’avance à l’instar de ce qui est prévu pour la CNRF
- la réduction de 4 mois à 3 mois du délai prévu à l’inspecteur pour communiquer les requêtes et documents relatifs aux actes de la procédures contradictoire permettant à la CLT de statuer
- la réduction du délai qui doit s’écouler entre la date d’introduction d’un pourvoi et celle de la décision qui est prise à son sujet par la CLT de 24 à 12 mois.  
- l’institution, en cas de non prise de décision par la CLT dans le délai qui lui est imparti :  d’un délai maximum de 2 mois pour adresser une lettre d’information aux parties  
- l’obligation pour l’administration de communiquer la requête et les documents du contribuable concerné à la CNRF dans le délai de deux mois suivant la réception de la lettre d’information visée ci-dessus  
 - l’attribution à l’inspecteur la compétence de recevoir les recours adressés par les contribuables à la CNRF, à l’instar de ce qui est prévu pour la CLT
- le décompte du délai de 12 mois imparti à la CLT et à la CNRF pour prendre leurs décisions, à partir de la date de la réception de la requête du contribuable et des documents l’accompagnant
- la réduction du délai de notification des décisions de la CNRF de 6 à 4 mois.
■ b- Exposé des modifications introduites
b-1- Commissions locales de taxation (C.L.T.)
Les C.L.T. sont régies par l’article 225 du C.G.I. qui en précise les compétences, la composition et le fonctionnement. Les modifications et les réaménagements apportés par l’article 8 de la L.F n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 au niveau de l’article 225 du C.G.I. sont les suivantes :
• b-1-1- Compétences des C.L.T
L’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a supprimé la dualité des niveaux de recours devant les commissions fiscales. Ainsi, les CLT statuent, en premier et dernier ressort, sur:  
- les rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, de revenus et profits fonciers, de revenus et profits de capitaux mobiliers et des droits d’enregistrement et de timbre;  
- la vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions de dirhams.
• b-1-2- Pourvoi devant la C.L.T
Antérieurement à la LF pour l’année budgétaire 2016, l’inspecteur disposait d’un délai de quatre (4) mois pour adresser à la C.L.T les requêtes des contribuables et les documents relatifs à la procédure contradictoire lui permettant de statuer sur l’affaire qui lui est soumise.
L’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a réduit ce délai de transmission de la requête et des documents précités à 3 mois. Par ailleurs, par souci de clarté, l’article 8 de la L.F pour l’année budgétaire 2016 précise que les requêtes de pourvoi devant la C.L.T. adressées par les contribuables doivent définir l’objet du désaccord et contenir un exposé des arguments invoqués, à l’instar de ce qui est prévu pour les recours auprès de la CNRF.
Enfin, l’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée qui a modifié les dispositions de l’article 225-II du code précité pour prévoir que lorsque l’administration ne transmet pas cette requête et ces documents dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable, et ce en harmonisation avec les dispositions prévues en matière de recours intentés auprès de la CNRF.
• b-1-3- Fonctionnement de la C.L.T.
 - Tenue de la séance:
 Par souci de clarification, l’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a modifié les dispositions de l’article 225 (II-A) du code précité en attribuant au secrétaire rapporteur de la C.L.T, au lieu de son président, la compétence de convoquer les membres de la commission, lesquels s’entendent du représentant du gouverneur et du représentant des contribuables appartenant à la branche professionnelle la plus représentative de l’activité du contribuable requérant.
Il convient de rappeler que ces commissions se réunissent à l’initiative du président qui fixe la date des réunions prévues pour l’examen des recours et par conséquent aucune convocation n’est à adresser à cet effet.
D’autre part, dans le cadre de l’harmonisation des dispositions régissant les CLT avec celles régissant la CNRF, les dispositions de l’article 8 de la L.F pour l’année budgétaire 2016 ont institué l’obligation pour le secrétaire rapporteur de la commission locale de taxation d’informer les deux parties, le contribuable et l’administration, de la date à laquelle elle tient sa réunion, trente (30) jours au moins avant cette date dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I.  
- Délibération de la C.L.T.
Les dispositions de l’article 225 (II-A) du code précité tel que réaménagé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 prévoient que la commission statue valablement en présence du président et de deux autres membres sans spécifier comme auparavant que l’un des deux membres restants est le représentant des contribuables.
Cette mesure a été introduite en harmonisation avec la même disposition prévue pour la CNRF.  
- Délai de prise de décision de la C.L.T.
L’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a modifié les dispositions de l’article 225- II-A en précisant que la commission doit statuer dans un délai de douze (12) mois au lieu de vingt-quatre (24) mois auparavant.
Ce délai de douze (12) mois commence à courir à compter de la date de réception par la CLT de la requête et des documents transmis par l’administration, au lieu d’être décompté de la date d’introduction du pourvoi par le contribuable.
Par ailleurs, lorsqu’à l’expiration de ce délai, la C.L.T. n’a pas pris de décision, les dispositions de l’article 8 de la L.F pour l’année budgétaire 2016 fixent désormais au secrétaire rapporteur, au lieu de l’inspecteur, un délai de deux (2) mois suivant la date d’expiration du délai précité de douze (12) mois pour informer par lettre les parties, selon les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. Ensuite, en application des dispositions de l’article 8 la L.F pour l’année budgétaire 2016 susvisée, l’administration, informée de la non prise de décision par la CLT, est tenue de procéder spontanément à la transmission de la requête et des documents y afférents du contribuable en question à la CNRF dans un délai de deux (2) mois. Ce délai court à compter de la date de réception par l’administration de la lettre d’information visée ci-dessus.
Enfin, les dispositions de l’article 8 la L.F pour l’année budgétaire 2016 susvisée précisent qu’à défaut de communication par l’administration de la requête et documents précités à la CNRF dans le délai susvisé, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable.  
- Cas de retard ou d’empêchement dans la désignation des représentants des contribuables
L’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a modifié les dispositions de l’article 225- II-C du C.G.I. en précisant qu’en cas de retard ou d’empêchement dans la désignation de nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d’office de six (6) mois au maximum.  
- Recours judiciaire contre les décisions de la C.L.T.
 Considérant le maintien d’un seul niveau de recours, les dispositions de l’article 225-II-D (alinéa 2) du C.G.I. telles que modifiées par l’article 8 de la L.F pour l’année budgétaire 2016 prévoient désormais que les décisions des C.L.T. sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions de l’article 242 dudit code.
Ainsi, les impositions émises suite aux décisions de la C.L.T., y compris les impositions qui découlent des questions pour lesquelles ladite commission s’est déclarée incompétente, sont susceptibles de recours judiciaires de la part tant du contribuable que de l’administration.
En harmonisation avec les dispositions prévues pour les recours de la CNRF, l’article 225-II-E du C.G.I., tel que modifié par l’article 8 de la L.F pour l’année budgétaire 2016, précise que le recours ne peut être intenté, à la fois, devant les tribunaux et devant les commissions locales de taxation.
 

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