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Société

Conseil consultatif de la famille
Le CESE torpille l’actuelle version

Par L'Economiste | Edition N°:4698 Le 01/02/2016 | Partager
Il pointe l’absence de principes directeurs de cette instance constitutionnelle
Sa mission risque d’être limitée par l’absence de pouvoir d’auto-saisine

Les membres du CESE ont mis à nu une série de défaillances de l’actuelle version du projet de loi sur le Conseil consultatif de la famille, notamment en termes d’implication des enfants dans les consultations sur les politiques publiques qui les concernent

Après le CNDH, le Conseil économique, social et environnemental a également passé à la loupe les deux projets de loi relatifs au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, et à l’Autorité pour la parité. L’institution présidée par Nizar Baraka a adopté les deux avis lors de la dernière session ordinaire, tenue jeudi dernier à Rabat, suite à une saisine du président de la Chambre des représentants, datant du 17 novembre dernier. A l’instar du CNDH, plusieurs défaillances marquant les textes portant création de ces deux instances prévues par la Constitution ont été pointées. Zahra Zaoui, membre de la Commission qui a examiné le projet de loi sur le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance a déploré «l’absence d’un préambule qui reflète la vision du législateur et les principes directeurs déterminant la création de cette instance». A côté de cette remarque sur la forme, l’avis du CESE a pointé une série d’autres défaillances.
Le projet de loi actuellement en discussion au Parlement «n’a pas pris en compte trois dimensions essentielles consacrées par la Constitution». Il s’agit notamment du principe de la parité et de la logique régionale. Ce texte est aussi en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dans la mesure où il n’instaure pas de mécanismes de consultation de cette catégorie dans l’élaboration des politiques publiques. La version présentée au Parlement n’est pas non plus conforme à «la proposition faite par la commission scientifique, notamment en matière de composition, d’attributions, des sources de financement…». Le CESE considère aussi que «la composition proposée ne garantit pas l’indépendance et l’expertise de cette instance, et ne favorise pas sa complémentarité avec les autres institutions». Le principe de représentativité prévu par ce texte pour le choix des membres «pose le problème de leur légitimité», selon le Conseil de Baraka. D’ailleurs, ce problème se pose particulièrement pour les parlementaires qui seront désignés es qualité, dans la mesure où il s’agit d’une «incompatibilité entre les deux fonctions favorisant la confusion des rôles institutionnels». La même remarque concerne également les représentants de l’administration. Surtout que le Conseil aura une mission d’évaluation de l’action de l’Etat dans son domaine de compétence. Ce mode de désignation es qualité risque de limiter également l’efficacité de l’action de cet organisme. «La majorité des membres appartiennent à des institutions dont la vocation n’est pas le travail sur les questions liées à la famille et à l’enfance». D’où la nécessité d’introduire un autre critère d’éligibilité «intuitu personae», en se basant sur l’expertise dans les domaines de compétences pour le choix des membres. Ces derniers «ne peuvent appartenir au pouvoir législatif ou exécutif», selon cet avis. Autre frein à l’action du Conseil: il ne dispose, selon la version actuelle du projet de loi, que d’un pouvoir d’auto-saisine. Or, «l’article 169 de la Constitution lui confère la mission d’émettre des avis dans les domaines concernés, sans aucune restriction», peut-on lire dans ce rapport. Son indépendance risque également d’être remise en cause par les dispositions prévoyant «la possibilité de financement par des fonds autres que le budget de l’Etat». Au niveau de la gestion de cette nouvelle instance, l’avis du CESE met en garde contre les risques d’hégémonie de son président. Ses «pouvoirs étendus compromettent la bonne gouvernance interne», est-il indiqué. Aujourd’hui, les députés peuvent rattraper ces dysfonctionnements à travers l’introduction d’une série d’amendements à la version en discussion. Parmi les principales propositions, la nécessité d’inscrire dans le projet de loi une série de principes directeurs, liés notamment à l’indépendance, à la spécialisation et l’expertise, la multidisciplinarité… Au niveau des attributions, le CESE appelle à reformuler l’article 2 du projet de loi pour permettre à cette instance de s’auto-saisir sur toute question en lien avec la famille et l’enfance.
L’intégration d’experts issus de la société civile, des syndicats et des associations professionnelles, permettra d’assurer une composition plus diversifiée et plus représentative.

Quid de la parité

LE CESE a approuvé un 2e avis sur l’Autorité pour la parité. Les attributions prévues par l’actuelle version du projet de loi ne permettront pas de garantir l’efficience de l’action de cette instance. C’est pour cela qu’il est appelé à la doter de «la personnalité juridique et le droit d’ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discriminations». Elle doit également être capable «d’aider les victimes à obtenir réparation». Le CESE estime nécessaire de la doter de ressources appropriées, notamment en agents assermentés pour le recueil des plaintes, la collecte des données et l’établissement des PV. Au niveau de la composition, l’avis du CESE propose de limiter les membres de cette Autorité à un collège restreint de 25 à 30, désignés intuitu personae.

M. A. M.

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