×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

IS proportionnel
Les entreprises exportatrices s’emmêlent les pinceaux

Par L'Economiste | Edition N°:4698 Le 01/02/2016 | Partager
Le calcul du prorata donne du tournis
Crédit TVA: au moins six mois pour être remboursé

A la recherche de l’équité. Pour les chefs d’entreprises, ce n’est pas chose aisée, surtout que le Code général des impôts (CGI) comporte plusieurs ambiguïtés. A son séminaire annuel suivant la loi de Finances, Mazars a tenté une exégèse devant un auditoire d’opérateurs économiques. Résumé:  
IS: Le barème proportionnel et les sociétés exportatrices
La loi de Finances a institué des taux d’IS proportionnels selon le montant des présente nets fiscaux. Mais ce barème introduit quelques anomalies. Les mesures fiscales cherchent une certaine équité selon une logique à un moment donné. Par exemple, les sociétés exportatrices sont soumises à un régime particulier au prorata du chiffre d’affaires à l’export. La société bénéficiera, à ce titre, de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant ses 5 premières années et de l’imposition au taux réduit de 17,5% par la suite.
Sauf que ces sociétés ne sont pas intégrées dans le barème proportionnel établi dans la loi de Finances 2016. Celui-ci s’applique uniquement au régime de droit commun et non l’export. En prenant l’exemple d’une société qui exerce sur le marché national et dont le chiffre d’affaires est de 250.000 DH, la taxe sera limitée à 10%. Dans le cas d’une société mixte (dédiée aux deux marchés local et étranger), on applique à chaque partie le taux d’IS correspondant. Pour l’exemple de 250.000 DH, on arriverait sur une taxation supérieure à la cotisation habituelle. Au final, il n’y a pas de rationalité dans les taux.
Que faire pour les entreprises réalisant une partie du chiffre d’affaires à l’export?
Le législateur n’a certainement pas vu ce problème. Concernant les taux, ils sont restés concentrés sur les pourcentages et les tranches. Normalement, certaines corrections devront être apportées l’année prochaine. La circulaire n’est, du coup, pas très précise. Les modifications apportées dans la loi de Finances sont tout aussi confuses. Par exemple,  la loi de Finances avait modifié l’article 73-2e alinéa  et qui applique un taux de 30%, sans réviser les textes qui se greffent autour.
De plus, l’on ne peut effectuer le cumul des avantages fiscaux. Une société «mixte» ne peut pas bénéficier du taux de 17,5% quand elle a un résultat important à l’export et revenir au taux de droit commun quand elle ne réalise pas de recettes à l’étranger.
Pour le fisc, les logiciels ne sont pas des immobilisations
La circulaire de la Direction générale des impôts précise que le remboursement concerne les biens d’équipement et le matériel (en excluant l’outillage, mobilier de bureau et matériel de transport). L’administration fiscale ne considère pas les logiciels comme des immobilisations corporels (contrairement au matériel informatique) mais plutôt comme des actifs incorporels. Par conséquent, ils n’ont jamais été éligibles au régime mis en œuvre en 2005-2006, sauf précision de l’administration fiscale.
Remboursement TVA: Des délais à rallonge
L’administration s’engage à dédier une équipe qui devrait s’occuper des dossiers de remboursement liés au crédit d’investissement. Elle s’est engagée aussi à liquider les remboursements dans un délai de 30 jours. Concernant le remboursement des crédits structurels de TVA, le délai de 4 mois n’est pas respecté. Puisque il existe des dossiers déposés depuis juillet 2015 et qui n’ont pas encore été traités. Si le dossier est accepté, il faut intégrer un retard de plusieurs mois, voire une année.
Que cache l’identifiant commun de l’entreprise (ICE)?
La loi de Finances 2016 prévoit l’obligation d’inscrire l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur toutes les factures et déclarations fiscales faute de quoi la dépense concernée ne peut être déductible. La mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier. Par conséquent, les opérateurs économiques sont tenus soit de vérifier si un ICE leur a déjà été attribué, soit d’en demander un via une plateforme électronique. Il ne remplace pas les autres identifiants, notamment fiscal, de la taxe professionnelle, du registre de commerce…

Intérêts au prêt immobilier: Un geste du législateur

LA loi de Finances 2016 a modifié certaines dispositions du CGI afin d’abroger les mesures relatives à la limitation de la déduction en cas d’indivision. Le contribuable peut déduire les intérêts à hauteur de 10% de son revenu net imposable, même si sa quote-part dans le logement est de 50%. Pour illustrer cette transformation, prenons le cas d’un couple qui détient un appartement commun à parts égales (50/50) et acheté à crédit. Avant le 1er janvier 2016, chaque conjoint pouvait récupérer sur son impôt sur le revenu (IR) les intérêts qu’il payait sur l’emprunt à hauteur de 10% de son salaire annuel, si le bien est considéré comme logement principal. Or, si un seul des conjoints prend en charge la totalité du crédit, il n’était pas possible de récupérer la totalité des intérêts payés. Il ne pouvait récupérer que les 50% de sa quote-part. Désormais, il sera possible de récupérer la totalité de l’intérêt payé dans ce cas, même si l’appartement est détenu à moitié par ce contribuable. Cette disposition s’intègre dans la logique «d’imposition du foyer».

A.Lo

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc