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Droit

Alerte aux couples mixtes et expatriés!

Par L'Economiste | Edition N°:4662 Le 07/12/2015 | Partager
Planifiez la liquidation de vos successions
Les nouvelles règles de l’Union européenne

 Le nouveau règlement européen s’applique aux successions à cause de mort. Il ne régit pas les matières fiscales, douanières et administratives (Ph. L’Economiste)

Le règlement européen 650/2012 intéresse de très près les couples mixtes ou expatriés. Les résidents français au Maroc sont en pole position. C’est la communauté étrangère la plus importante installée au Royaume. Presque 50.000 personnes immatriculées à l’ambassade de France.  
Entrée en vigueur le 17 août 2015, la nouvelle réglementation européenne fixe des règles à la liquidation des successions: juridiction compétente, loi applicable (aux biens), reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires... Pour l’UE, le but est «d’adopter des mesures (uniques) relevant de la coopération judiciaire dans les matières civiles et ayant une incidence transfrontière».
Trois nouveautés à retenir. D’abord l’unicité de la loi successorale. Ce qui signifie qu’une seule loi s’applique à la totalité des biens du défunt. Quelle que soit leur nature (immeubles ou actifs) et quel que soit le pays de leur situation. Une personne pourra ensuite choisir la loi applicable à ses biens. Ce qui permet à l’intéressé de «régler et d’anticiper les questions juridiques qui pourraient naître après son décès», explique Pascal Chassaing, premier-vice président de la Chambre des notaires de Paris. Démarche que les juristes anglophones appellent «The Estate planing». La 3e nouveauté du règlement porte sur la  création d’un certificat successoral européen. Face à la mosaïque des systèmes juridiques, Bruxelles a voulu faciliter le règlement des successions. L’acte sert de véhicule commun dans presque toute l’Union européenne. «Sur 28 Etats-membres, 25 ont adhéré à ce nouveau mécanisme. Exception faite du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark», précise Filali Osman, professeur agrégé des universités et ancien conseiller du gouvernement de la République française.  
Le règlement soulève beaucoup d’interrogations chez les associations de la communauté française. D’où la portée de la «Première conférence franco-marocaine des notaires» organisée  le 27 novembre  dans la capitale par le Conseil régional des notaires de Rabat et la Chambre des notaires de Paris. Ils ont croisé, non pas le fer, mais leur regard sur les «régimes matrimoniaux et successions». Me Amine Zinber, le très dynamique président des notaires de Rabat, avoue qu’il s’agit là «d’un sujet complexe et sensible». Un régime laïc se frotte à un droit qui ne l’est pas. Législations, identité, religion se mélangent.   
D’autant plus que le nombre des Marocains expatriés en France est passé de 10.734 en 1954 à 1,3 million de personnes actuellement. «C’est un grand bouleversement pour le notariat (français notamment) qui aura vocation à appliquer d’autres législation avec une proportion considérable», souligne le représentant des notaires parisiens.
Le règlement du 4 juillet 2012 intervient dans un contexte géopolitique tendu: attentats terroristes, migrants, réfugiés... Ne succombons pas aux amalgames!
Pour les notaires, le règlement des successions est un marché très porteur (voir ci-dessous). Me Taoufik Azzouzi conseille fortement  «aux époux franco-marocains qui désirent s’installer au Maroc après la célébration de leur mariage de fixer la loi applicable à leur régime matrimonial». Cela évite les mauvaises surprises si un membre du couple meurt prématurément.

                                                

Un marché se développe pour les notaires

En France, le législateur confie la mission d’organiser la succession au notaire. «Y compris l’établissement d’un certificat européen de succession dont la durée de validité ne dépasse pas six mois. Délai instauré par prudence», avertissent les professionnels. S’il est contestable dans son contenu, ce document perdra de son efficacité dans un délai ne dépassant pas les six mois. Quid du Maroc. Certes les adouls ont légalement une compétence exclusive quant à la rédaction d’actes relatifs au statut personnel et successoral des musulmans. La situation se complique lorsqu’il s’agit de couples mixtes ou expatriés relevant de législations et religions différentes. Les Marocains juifs relèvent plutôt de la loi hébraïque.   
D’une technicité incontestable, le droit international privé entre en jeu à chaque fois qu’il y a un élément d’extranéité: nationalité, loi de rattachement (loi applicable), juridiction compétente... D’où une question légitime: les adouls sont-ils assez outillés pour intervenir dans ce domaine? Contrairement à ces derniers,  les notaires sont largement francophones. Même l’intervention d’un traducteur assermenté n’aplanit pas totalement les obstacles linguistiques. Pas question ici d’entrer dans une guerre des langues. L’intervention d’un juriste exige la maîtrise de plusieurs lois étrangères qui se concurrencent (conflits des lois), de rédiger des actes en langues étrangères... Ce qui n’exclut pas une coopération entre adouls et notaires lorsque la nature de l’acte l’exige. Une jonction d’expertises qui sera profitable à tous les acteurs. Il va de soi que le recyclage des professions de droit n’est plus un luxe: rénover les cursus académiques, instaurer une formation continue à la carte avec un volume horaire annuel obligatoire. Le droit européen à titre d’exemple est un module indispensable pour les étudiants et les juristes. L’apprentissage des langues, lui, est un atout.
Le corporatisme borné ne rendra pas service aux générations futures. 

Faiçal FAQUIHI

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