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Evénement

Projet de budget: Le patronat vote avec la majorité

Par L'Economiste | Edition N°:4662 Le 07/12/2015 | Partager
Pourtant, il n’a obtenu que cinq mesures sur 38
La progressivité de l’IS recalée!
Le texte débattu en séance plénière demain mardi 8 décembre

La Commission des finances de la Chambre des conseillers a adopté, jeudi 3 décembre, la première partie du projet de loi de Finances avec 6 voix pour, 3 contre et 4 abstentions. Au total, 10 membres sur 25 étaient présents pour débattre du projet de budget. Sans le vote de la CGEM, le projet de loi de Finances ne serait pas passé. Pourtant, le patronat, qui vote pour la première fois, devra se contenter de promesses puisque sur les 38 propositions d’amendement déposées à la deuxième Chambre, à peine 5 ont été votées. Mais ce ne sont pas des mesures qui vont bouleverser la donne pour la CGEM.
• Exonération des droits d’enregistrement sur actes sous seing privé
Le premier amendement, qui est plus une mise en conformité par rapport au code général des impôts, concerne les obligations entre contractants. Lorsque deux parties rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement, elles doivent établir un double sur papier timbré avec les mêmes signatures que l’acte lui-même. Avec la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement, le patronat suggère l’exonération des droits d’enregistrement en cas de rédaction d’un tel acte par voie électronique.
• Immobilier : Responsabilité solidaire
Le deuxième amendement de la CGEM voté par la Chambre des conseillers introduit la responsabilité solidaire des notaires ou des adouls en cas d’enregistrement d’une cession d’un bien immeuble grevé par des impôts non prescrits. Dans le dispositif actuel, ils doivent seulement exiger le quitus fiscal du vendeur. Désormais, en cas d’existence d’une créance fiscale, ils seront solidaires avec le vendeur.
• Transparence fiscale
Le troisième amendement adopté par la deuxième Chambre a pour objectif de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et consiste en l’obligation pour tous les contribuables de préciser leur identifiant fiscal sur leurs factures. Dans le même sillage, le projet de loi de finances tel que voté par la première Chambre prévoit l’obligation pour les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant de porter leur identifiant fiscal sur tous les documents délivrés à leurs clients ainsi que le numéro d’imposition à la taxe professionnelle.
• Procédure accélérée de rectification
Le quatrième amendement proposé par la CGEM et voté jeudi 3 décembre concerne la procédure accélérée de rectification de la base imposable (après contrôle). Le patronat a obtenu l’introduction dans le code général des impôts de l’obligation de fixer un délai de trois mois pour la notification des contribuables. Par conséquent, si une personne assujettie aux impôts ne reçoit pas un avis de vérification prévoyant un délai de trois mois assorti de la charte du contribuable, désormais obligatoire, le contrôle sera frappé de nullité.
• Déduction de la cotisation minimale
La possibilité d’imputer la cotisation minimale en matière d’IS et de l’IR constitue la cinquième et dernière proposition d’amendement proposée par la CGEM et finalement votée par la commission des finances. Or, le projet de budget prévoyait la suppression de la déductibilité de la cotisation minimale pour qu’il soit définitivement acquis au Trésor. Pour le ministre des Finances, c’était un moyen pour obliger les 70% de sociétés déclarant un résultat nul ou déficitaire à payer un minimum d’impôts. Malgré l’opposition du gouvernement, l’amendement a finalement été voté.
• La progressivité de l’IS aux calendes grecques
Sur l’IS, la CGEM n’a pas obtenu la progressivité réclamée depuis la préparation du projet de loi de Finances. Mais Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, a promis d’étudier l’impact d’une plus grande proportionnalité en 2017. Ce qui nécessitera des simulations au préalable. La Confédération patronale ne manquera pas de revenir à la charge lors de la préparation de la prochaine loi de Finances pour réclamer l’application de la proportionnalité de l’IS à l’image du principe de l’IR.
• Pour les voyagistes, rendez-vous l’année prochaine
Sur le régime fiscal des agences de voyages, le ministre s’est engagé à l’examiner l’année prochaine. Pourtant, la proposition d’amendement du patronat ne consistait qu’en une clarification des dispositions du code général des impôts sur le fait que les voyagistes sont imposés sur la base de la marge et non pas le chiffre d’affaires. Dans la pratique, certains sont parfois redressés à tort sur le chiffre d’affaires. Bien que le patronat n’ait pas obtenu gain de cause sur tous ses amendements, il a quand même voté en faveur du projet de loi de Finances. «Le groupe parlementaire de la CGEM n’est pas dans une logique politique, mais plutôt technique et de facilitation. L’Etat a déjà répondu favorablement à notre proposition sur la proportionnalité en introduisant une nouvelle tranche. C’est déjà une réponse positive pour nous.
C’est pourquoi nous avons voté pour le projet de loi de Finances», explique Youssef Mouhyi, président de CGEM Tensift et conseiller à la Deuxième Chambre.
• Exonération de démontage des avions de la TVA
L’industrie du démontage des avions sera exonérée de la TVA au même titre que les titres de transport international, les achats d’avions ou des pièces de rechange. Les formations politiques de la majorité à l’origine de la proposition de l’amendement arguent cette mesure par l’existence d’un marché potentiel sur lequel le Maroc pourrait se positionner.
• Resserrement des conditions du logement social
Le gouvernement a introduit un amendement sur les conditions d’exonération de TVA appliquée au logement social. L’objectif étant de prévenir les opérations de spéculation sur les achats de ce type d’appartements destinés aux couches défavorisées. Le principe consistera à exiger des preuves que le logement a été occupé par son acquéreur comme résidence principale pendant au moins quatre ans avant d’accorder la mainlevée sur l’hypothèque. Pour cela, il faudra fournir une demande de mainlevée, une copie du contrat de vente, une copie de la CIN portant l’adresse de l’appartement en question, récépissé des taxes communales. Si l’acquéreur du logement social n’a pas demandé la mainlevée dans un délai de quatre ans, l’inspecteur du fisc lui demandera de fournir ces pièces dans un délai de 30 jours à défaut de quoi il devra rembourser la TVA de 40.000 DH, assortie des majorations en vigueur.
• Une TVA de 30% sur les produits de luxe
Le PAM a déposé une étrange proposition d’amendement, consistant en l’introduction d’un nouveau taux TVA sur les produits de luxe tels que les voitures de plus de 1 million de DH, la joaillerie, les yachts… La mesure a été votée, mais il est certain qu’elle sera rejetée lors de la seconde lecture du projet de loi de Finances par la Première chambre, qui aura le dernier mot. Surtout que la réforme de la TVA vise à réduire le nombre de taux et non d’en rajouter d’autres.

Pénalisation de la fraude fiscale bis

Le projet de loi de Finances ne devrait être examiné en séance plénière que demain mardi 8 décembre en raison du déplacement de plusieurs ministres. En principe, le projet de loi devrait définitivement être voté le lendemain, mercredi 9 décembre. Mohamed Daidea, dissident de la FDT et membre du groupe Action progressiste à la seconde Chambre du Parlement proposera de nouveau l’élargissement de la pénalisation de la fraude fiscale. La mesure avait été prévue par le gouvernement dans la première version du projet de loi de Finances avant de se raviser à cause de la levée de boucliers dans les rangs de la majorité elle-même.

Hassan EL ARIF

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