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Economie

La CGEM ressort le crédit d'impôt R&D

Par L'Economiste | Edition N°:4661 Le 04/12/2015 | Partager
Une réduction de l'IS de 30% des dépenses de recherche
Etendue des avantages à l'export aux sociétés minières

Cette fois sera-t-elle la bonne pour la CGEM? Le patronat qui dispose pour la première fois d'un groupe parlementaire à la deuxième Chambre arrivera-t-il à faire passer les mesures pour lesquelles il a bataillé pendant des années sans résultat. C'est le cas du crédit impôt R&D destiné à améliorer la compétitivité des entreprises. Une mesure qui permettrait aux entreprises de bénéficier d'une réduction de l'IS égale à 30% du montant des dépenses en R&D engagée durant l'année. Et ce dans la limite d'un plafond de 200.000 dirhams pour les PME et à 1 million de DH pour les grandes entreprises.
Pour les minières, le patronat est favorable à une baisse de l'IS de 50% du montant des dépenses engagées dans la recherche et développement. A ce niveau, il ne propose pas de plafonnement des charges. Il veut aussi aligner ces entreprises sur celles qui opèrent à l'export en les faisant bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi. Pour cela, la CGEM propose l'amendement de  l'article 6 du Code général des impôts. Les minières devraient bénéficier de l’exonération totale de l’IS au titre du chiffre d’affaires à l’exportation et ce, pendant cinq  exercices consécutifs. Au-delà de cinq ans, ces entreprises devraient être imposées au taux réduit de 17,50%. Ces mesures devraient également s'appliquer aux exportateurs indirects, soit les entreprises minières dont les produits sont exportés par d'autres opérateurs après leur valorisation.  
La CGEM revient aussi à la charge sur "la carte vacances" qui tient à cœur aux professionnels du tourisme. Cette "épargne" volontaire des salariés devrait être défiscalisée dans la limite de 500 dirhams mais à condition qu'elle soit retenue à la source.  
Dans ses propositions, le patronat maintient sa position sur l'IS progressif et sur la neutralité fiscale des opérations inter-filiales. Il s'attaque aussi à l'épineux dossier des  provisions pour créances douteuses dont la déductibilité est conditionnée à l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12  mois suivant celui de sa constitution. Le principal grief à cette disposition est qu'elle ne prévoit pas de seuil minimal à partir duquel le contribuable doit engager des poursuites. La confédération patronale souhaite que la déduction de la provision pour créance douteuse s'opère automatiquement si la créance n'est pas récupérée dans un délai de 5 ans. Et ce, à condition que son montant ne dépasse pas 2.000 dirhams.
Pour les montants compris entre 2.000 et 20.000 dirhams, il est proposé d'effectuer la déduction si la procédure à l'amiable n'aboutit pas et après l'introduction d'un recours judiciaire dans les 12 mois. Cette dernière règle s'appliquerait aussi aux créances douteuses dont le montant dépasse 20.000 dirhams.
La CGEM qui a présenté un paquet de 38 amendements veut aussi revoir  l'article 161 du CGI relatif à la réalisation des plus-values constatées ou réalisées à l’occasion des cessions. Elle propose la suppression de cette disposition qui constitue un obstacle à l'investissement et à la modernisation de l'outil de production. A la place, elle propose un dispositif spécial: un abattement de 100% si le montant est réinvesti dans les 3 ans ou de 50% si la plus-value est intégrée au capital (voir aussi  L'Economiste du jeudi 3 décembre 2015).

Des incitations pour les P2I

Des incitations pour encourager l'installation des entreprises dans les P2I et zones industrielles sont également suggérées par la CGEM. Elle est pour une baisse de l'IS ou de l'IR  à hauteur de 10% du montant de l'investissement réalisé dans ces zones. Hors zones industrielles, la réduction ne devrait pas dépasser 5% du montant de l'investissement. Et le tout devrait être plafonné à 2 millions de dirhams.

Khadija MASMOUDI

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