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Analyse

Comment sont protégés les fonds remis au notaire

Par L'Economiste | Edition N°:4661 Le 04/12/2015 | Partager
Espèce, chèque, virement: le mécanisme de consignation
Un compte professionnel ouvert à la CDG
Des mesures clés pour protéger les clients

Un bon point pour le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc.

La CDG vise «à devenir le banquier incontesté» des professions juridiques: notaires, secrétaires-greffiers, barreaux et avocats. L’établissement créé en 1959 ne spécifie pas dans ses rapports d’activité la répartition des fonds déposés par chaque corps de métier.  
A part les fonds des professions juridiques, l’établissement public reçoit aussi les consignations ainsi que les dépôts épargne et prévoyance des caisses de retraite: 90,8 milliards de DH en 2014
 

Il met à disposition du public un précieux avis d’information qui détermine au cas par cas les modalités pratiques à suivre par les clients et leurs notaires. Il est souhaitable d’afficher le document chez les professionnels. Il en va du droit d’information des consommateurs. Ce nouveau mécanisme est un vrai gage de transparence et de bonne foi  pour une profession qui, à tort ou à raison, a mauvaise presse.
Quelle est la destinée des fonds remis à une étude notariale? Quel que soit le mode de paiement, l’argent doit obligatoirement atterrir dans un compte (professionnel) ouvert par le notaire auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). L’établissement public joue le rôle d’un tiers de confiance: il consigne les fonds et règle la somme due au bénéficiaire. Le vendeur d’un appartement par exemple. Très important: chaque transaction, et quel que soit le mode de paiement, a droit à un sous-compte. Même si toutes les opérations sont regroupées dans le même compte. «Sont exclus en revanche des fonds déposés les frais de dossier et honoraires», précise l’Ordre des notaires.   
L’article 33 de la loi 32-09 régissant le notariat est clair: «Il est interdit à tout notaire (...) de conserver les sommes qu’il détient d’autrui à quelque titre que ce soit». L’étude notariale «est tenue de déposer» les fonds à la CDG «dès leur réception». Ce mécanisme qui vise la traçabilité financière, la transparence des relations contractuelles (vente, achat, location...) et le renforcement de la confiance entre notaires et clients.
La densification du réseau CDG est un enjeu pour assurer

A l’issue de tout paiement, le notaire remet un reçu au client qui spécifie les noms du notaire, du déposant, du bénéficiaire et la nature de la transaction. En cas de litige, ce document sert de preuve

la proximité de la prestation. D’où d’abord le lancement en 2012 du système d’information Wasl et la signature ensuite de  conventions avec la Trésorerie générale du Royaume (TGR), Al Barid Bank et Barid Al Maghrib. La banque de Poste Maroc «va gérer les comptes des notaires au profit de la CDG», indique celle-ci dans son rapport d’activité 2014. Ces partenariats de sous-traitance ont permis d’atteindre 75 agences réparties comme suit: 32 abritées à la TGR et 40 chez Al Barid Bank. De plus, le bras financier de l’Etat a ouvert trois succursales CDG à Rabat, Casablanca (en 2012 à boulevard Abdel Moumen) et Marrakech en 2014.
Tout est merveilleux dans le meilleur des mondes? A en croire l’Ordre des notaires, des bugs persistent. Son rapport d’activité 2014 fait état de «compensation tardive des chèques, erreurs matérielles, relevés bancaires désynchronisés, manque de certaines informations...».  L’établissement que dirige Abdellatif Zaghnoun s’accroche et ambitionne «de devenir le banquier incontesté» des professions juridiques (voir illustration: «Dépôts des fonds»).  Avec également comme «objectif de développer de nouvelles sources d’épargne» pour atteindre un encours moyen de dépôts de 75 milliards de DH en 2015. Ce montant
englobe à la fois les consignations, les dépôts épargne et prévoyance (caisses de retraite) ainsi que les fonds des professions juridiques.

 

                                                  

 

■ Que faire si le paiement est en espèces?
Tout paiement en espèces est obligatoirement effectué par le client sur le compte bancaire du notaire ouvert à la CDG. Le déposant devra  se munir d’une autorisation écrite par le notaire. Ce dernier doit y mentionner ses coordonnées bancaires.  

 

 

■ Que faire si le paiement est par chèque?
Si le versement se fait par chèque, il doit être libellé au nom du notaire et porter la mention «non endossable» (NE) avec un barrement spécial (CDG). Il sera remis au notaire qui le déposera lui-même auprès du tiers de confiance.  

 

 

 

 

■ Que faire si le paiement est par virement?
Pour tout paiement par virement, le client devra l’ordonner exclusivement sur le compte professionel ouvert par le notaire à la CDG. Quel que soit le mode de paiement, les honoraires et frais de dossier sont exclus des fonds déposés.

 

 

 

 

Miriam MOUADI & Faiçal FAQUIHI.
 

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