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Médias

L’accès à la profession verrouillé

Par L'Economiste | Edition N°:4656 Le 27/11/2015 | Partager
Les propositions de la commission parlementaire
Formation continue pour les nouveaux entrants

Après l’examen des projets de lois relatifs au Conseil national de la presse et le statut du journaliste professionnel, les parlementaires ont 15 jours (à compter du 25 novembre) pour présenter et voter les amendements au sein de la commission éducation, culture et communication (Ph. Bziouat)

Sera-t-elle la bonne réforme? Deux projets de lois sont actuellement au Parlement: statut du journaliste professionnel et Conseil national de la presse (voir p. 24).
Là où les socialistes et leurs camarades ont échoué, Mustapha El Khalfi, ministre de la communication, veut faire ses preuves. A part la suppression des peines de prison, le Conseil national de la presse est l’une des nouveautés que le porte-parole du gouvernement cite à volonté: «Sa création consacre l’indépendance de la profession». L’instance dont les membres seront élus va réguler l’accès au métier: obligation d’un diplôme universitaire, délivrance d’une carte professionnelle, arbitrage et médiation d’un conflit lié à un  licenciement abusif ou à un délit de presse (injure et diffamation). Réunie mercredi 25 novembre, la commission  parlementaire de l’éducation, de la culture et de la communication a rajouté «d’autres points positifs»: délais de recours, force exécutoire des sentences arbitrales du Conseil national de la presse… Cette instance pourra aussi décider le retrait temporaire de la carte de journaliste en cas de faute professionnelle (non respect de la déontologie, atteinte à la vie privée...). Une sanction disciplinaire dont la durée va d’un mois à un an. «Et ce, contrairement à la version initiale du projet de loi qui se limite à une durée d’un an. Sans possibilité de la réduire», précise le porte-parole du gouvernement. Le retrait de la carte professionnelle relève du ministère de la Communication. La réforme relègue ce pouvoir au Conseil national de la presse. C’est l’une des propositions de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ). Les décisions de la future instance professionnelle seront attaquables devant le juge administratif.
La formation continue sera désormais la règle pour les nouveaux entrants. Durant les deux premières années d’exercice, les reporters en herbe «seront parallèlement soumis à une formation continue avec un volet théorique», selon le projet de loi relatif au statut du journaliste professionnel. Tel a été le souhait de la commission parlementaire. Il va de soi que la future législation n’aura pas d’effet rétroactif. Donc, les anciens ne sont pas concernés par la nouvelle mesure. Toutefois, la formation continue demeure incontournable pour les professionnels qui cherchent l’excellence. Ces formations seront subventionnées par L’Etat. «Nous avons conçu un cahier de charges qui  permet au journaliste de bénéficier d’une formation aussi bien dans le public que le privé. Chaque professionnel peut choisir le cursus souhaité», précise le ministre de la Communication Mustapha El Khalfi.

Arbitrage & licenciement abusif

Le projet de loi sur le statut professionnel du journaliste mentionne expressément les conventions collectives. La protection sociale n’est pas en reste. En cas de licenciement abusif d’un reporter, la réforme consacre la notion du «dédommagement le plus favorable au salarié», précise le ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi. L’ancienne loi, de 1996, amendée quatre ans après était en contradiction avec le code du travail. «Ce qui a engendré une iniquité qui, selon les cas, lèse soit le journaliste ou son employeur.  En deçà de 5 ans d’ancienneté, le dédommagement d’un salarié relève de la compétence du tribunal social. Si le reporter a plus de 5 ans de métier, il y a recours à l’arbitrage du Conseil national de la presse», selon la réforme projetée. Le code de procédure civile entre en jeu. Plus exactement son chapitre VIII régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle (articles 306 à 327-70).
La commission éducation, culture et communication a insisté sur l’application de la loi 08-05. Celle-ci organise les mesures alternatives de règlement des litiges. «La proposition parlementaire vise à renforcer les garanties sociales et professionnelles des journalistes», déclare le ministère de la Communication.

F.F.
 

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