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International

Bercy déclare la guerre aux retards de paiement

Par L'Economiste | Edition N°:4656 Le 27/11/2015 | Partager
Les noms des mauvais payeurs seront publiés
L’amende portée jusqu’à 375.000 euros
15.000 défaillances d'entreprises par an

Le gouvernement français lance une offensive contre les mauvais payeurs, ces entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement. Elles seront désormais dénoncées publiquement. Le «Name and Shame» qui consiste à publier les noms des entreprises coupables vient d’être appliqué pour la première fois. En effet, cinq entreprises ont été sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (http://www.economie.gouv.fr/) pour leurs retards de paiement envers les fournisseurs. SFR et Numéricable, les deux filiales d’Altice, ont écopé d’une amende de 375.000 euros et Airbus Helicopters. Paul Prédault (groupe Financière Turenne Lafayette) payera 100.000 euros et le groupe de BTP Comasud, 87.900 euros.  Ces sanctions ne sont pas encore définitives et peuvent faire l'objet de recours contentieux. Depuis le début de l’année, les services de Bercy ont mené près de 2.250 contrôles et prononcé 110 sanctions. Le montant total d’amendes est estimé à 3,5 millions d’euros.
Pour améliorer la situation en France, Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, a fait le bilan des mesures et présenté de nouvelles réformes sur le sujet.
■ Contrôles et sanctions: La loi consommation a mis en place de nouvelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Elles peuvent prendre la forme d'amendes administratives, jusqu'à 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales. Emmanuel Macron a renforcé le dispositif de sanction, avec un plafond par amende porté à 2 millions d'euros, la possibilité de prononcer et d’exécuter cumulativement plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements, ainsi que la publication de toutes les sanctions.
■ Des mesures pour plus de transparence: La bonne information sur les délais de paiement des entreprises constitue un outil crucial pour améliorer la confiance et fluidifier les relations au sein des filières économiques. Les nouvelles réformes concerneront ainsi la publication des retards de paiement dans le rapport de gestion. Ces informations feront l'objet d'une attestation des commissaires aux comptes.
■ L’Etat réglera en 30 jours: Le gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). Il s'est engagé à réduire ces délais à 20 jours d'ici 2017. De plus, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu le champ de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux entreprises publiques. Elles pourront désormais être sanctionnées, au même titre que les entreprises privées.
■ Création d'une médiation des entreprises: Dans la mesure où le non-respect des engagements ou du cadre légal a les mêmes conséquences pour les donneurs d'ordre publics ou privés, Emmanuel Macron a décidé la fusion de la médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publics. Elles formeront une seule structure: la médiation des entreprises, interlocuteur unique en matière de médiation des relations clients/fournisseurs. En parallèle, l’Observatoire des délais de paiement sera relancé. Son rapport annuel sera également enrichi de données sur les délais de paiement de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier.
■ 15 milliards d'euros en souffrance: Un tiers des entreprises est touché à l'heure actuelle par des retards de paiement. Un vrai frein à la bonne marche de l'économie et un danger pour la survie des TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d'euros de ressources non mobilisables. La loi consommation et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont toutes deux renforcé le cadre légal en matière de délais de paiement.

Ailleurs en Europe

 

En France, le niveau des délais de paiement (retards de paiement atteignent aujourd’hui 14 jours en moyenne) a un lien avec les défaillances d’entreprises (15.000 défaillances par an). Selon l’Observatoire français Altares, seulement 36,5% des entreprises françaises payent toutes leurs factures à l’heure. De plus, 8% décalent le règlement de plus de 30 jours. Elles étaient 6,2% un an plus tôt et même sous les 6% en période de crise. En Europe, les comportements de paiement s’améliorent très légèrement mais à 14,6 jours de retard en moyenne et 9,7% d’entreprises au-delà de trente jours, la situation demeure tendue. L’Allemagne tire la performance européenne avec 73,1% d’entreprises ponctuelles, et les «rebelles» ne comptent que 6,1 jours de retard en moyenne. Au Maroc, le délai de paiement est fixé par le législateur marocain à 90 jours dont les 3/4 pour le constat de la réalisation du service et 15 jours pour effectuer les virements. Ce délai sera ramené à 60 jours dès le 1er janvier 2016, avec l’amendement du décret sur la commande publique (cf. notre édition N° 4643 du 09/11/2015).

 

Fatim-Zahra TOHRY

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