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Economie

Ex-MRE: Une nouvelle catégorie de comptes bancaires

Par L'Economiste | Edition N°:4656 Le 27/11/2015 | Partager
Une circulaire de l’Office des changes en fixe les modalités
Un délai de 3 mois pour la fermeture des anciens comptes MRE

Le dispositif de régularisation des anciens MRE ayant changé de résidence fiscale est maintenant au complet. Après la loi, le décret et l’arrêté, il manquait une circulaire sur une nouvelle catégorie de comptes bancaires dédiée aux ex-MRE qui optent pour la déclaration de leur changement de résidence fiscale. L’Office des changes l’a mise en ligne, jeudi 26 novembre.
L’ouverture de ce nouveau type de compte bancaire offre les mêmes effets que si les fonds étaient placés dans une banque à l’étranger, notamment la convertibilité totale, la possibilité de faire des retraits et d’investir hors Maroc. A condition toutefois que ces fonds proviennent d’une activité exercée pendant le séjour dans un pays d’accueil. Pour rappel, le transfert des avoirs liquides n’est pas obligatoire.
Pour ouvrir un compte dit «ex-MRE», la circulaire de l’Office des changes prévoit l’obligation de fournir à la banque une copie de la déclaration d’avoirs détenus à l’étranger. Les comptes pourront notamment être alimentés via des virements en devises ou en dirhams convertibles depuis des comptes MRE ou en provenance de l’étranger, mais au nom du déclarant. Les titulaires de ce nouveau type de compte peuvent également y virer le produit de cession ou de liquidation des avoirs détenus à l’étranger tels que des biens immeubles, des actifs financiers, des titres de propriété intellectuelle, culturelle, artistique… Ces comptes peuvent également être provisionnés avec le produit de cession ou de liquidation de tout investissement au Maroc sous forme d’actifs financiers négociés ou sur un marché réglementé, y compris la plus-value, financés par des débits de comptes. Les banques pourront également accepter le virement du produit de cession ou de liquidation de tout autre investissement au Maroc financé par débit du compte, mais dans la limite du montant initialement investi.  L’Office des changes autorise également des virements ou des remises de chèques des organismes de prévoyance sociale établis à l’étranger (mutuelles, caisses de sécurité sociale, assurances…) ainsi que les revenus générés à l’étranger. Les opérations au crédit du compte peuvent être effectuées par virement ou par chèque.
Des cartes bancaires internationales et des chéquiers pourront être délivrés aux titulaires. Les anciens MRE, qui possèdent encore des biens à l’étranger, sont appelés à transmettre à l’Office des changes un compte rendu annuel de leur situation avant le 1er avril de chaque année. Reste maintenant à savoir si les comptes ex-MRE pourront générer des intérêts. Ce qui relève des prérogatives de Bank Al Maghrib.

Pas d’obligation de fermer les comptes à l’étranger

Les personnes, qui avaient ouvert des comptes dits «MRE» et qui ont effectué leur déclaration auprès de l’Office des changes, disposeront d’un délai de trois mois pour les clôturer et basculer vers la nouvelle catégorie de compte. Les fonds en devises ou en dirhams pourront être directement virés vers ce dernier. Ces personnes pourront toujours ouvrir ou maintenir leurs comptes à l’étranger avec la possibilité d’effectuer toutes les opérations bancaires sans aucune autorisation préalable.

Hassan EL ARIF

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