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Economie

Jettou pointe les ratés de la gestion déléguée

Par L'Economiste | Edition N°:4656 Le 27/11/2015 | Partager
Le président de la Cour des comptes au Parlement
Il intervient quelques jours après les manifestations contre les factures d’électricité
Le gouvernement bientôt interpellé

Dysfonctionnements dans la planification, absence d’organe d’expertise

Sur les 40 milliards de DH d’investissements réalisés par les délégataires, 32 milliards reviennent aux sociétés de distribution d’électricité et d’eau, mais il reste en deçà des engagements contractuels

et de coordination, pas de schémas directeurs, manquements et insuffisances… tel est en substance le diagnostic de la Cour des comptes sur la gestion déléguée des services publics que Driss Jettou, a présenté, mercredi 25 novembre, son rapport à la Commission de contrôle des finances publiques de la première Chambre du Parlement.
L’exposé intervient dans le contexte explosif des manifestations qui ont éclaté à Tanger pour protester contre le montant des factures d’électricité. D’autres ne sont pas exclues ailleurs, notamment à Rabat, Casablanca, Fkih Bensalah… toujours pour les mêmes motifs. Si bien que le Souverain a demandé au chef du gouvernement de prendre en charge ce dossier.
Malgré les critiques sur les augmentations de prix, «il convient de souligner que les tarifs pratiqués par les délégataires ne sont pas toujours supérieurs à ceux des régies», tempère la Cour des comptes. De plus, les contrats relatifs à la distribution de la structure tarifaire prévoit une tranche sociale commune à tous les opérateurs publics et privés. La grille s’étend jusqu’aux 100 premiers kWh consommés pour l’électricité et à 6 m3 d’eau. Le prix de vente est en deçà du coût de revient. Les contrats relatifs aussi bien à la distribution de l’électricité et de l’eau qu’au transport prévoient un système d’intéressement de l’autorité délégante via une formule de partage des bénéfices et/ou de versement d’une redevance. Bien que prévu dans les contrats, la clé de répartition du bénéfice n’est pas formalisée. De plus, leurs montants ne sont pas reversés à l’autorité délégante ni répercutés sur les tarifs. Certains concessionnaires n’ont toujours pas versé ces bénéfices depuis plusieurs années.

A fin 2014, le chiffre d’affaires réalisé par les délégataires dans le secteur de la distribution, le transport et la gestion de la propreté s’est élevé à 16,5 milliards de DH. En général, la distribution d’électricité est profitable
 

Par ailleurs, les concessionnaires facturent certaines prestations sans aucune base contractuelle ni fondement réglementaire et «parfois même en l’absence d’une contrepartie matérielle». La Cour des comptes cite «les redevances instaurées auprès des espaces d’encaissement, la facturation de l’assainissement pour des points de livraison non raccordés au réseau d’assainissement, la facturation avec minimum (abrogée en mars 2011), la pose et la dépose des compteurs et les frais de relance et de coupure ainsi que la surfacturation des travaux remboursables aux lotisseurs».
La Cour des comptes recommande d’élargir à l’échelle nationale le modèle du multiservice car il présente l’avantage d’appliquer une péréquation des tarifs entre les trois services et de générer des économies d’échelle.
Pour les futurs contrats de gestion déléguée, les magistrats de la Cour des comptes recommande l’élaboration préalable d’un schéma directeur d’aménagement au niveau du territoire à desservir. Les business plans des délégataires devront être adossés à des schémas directeurs de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide. L’objectif étant de maîtriser et de pérenniser les ressources collectées à travers les fonds de travaux et nécessaires au financement de l’extension et à la réhabilitation des réseaux.

 

Les révisions de contrat se font attendre

Les contrats de distribution prévoient une clause sur leur révision tous les cinq ans. Mais cette périodicité devient parfois décennale, voire interminable à cause de négociations infructueuses. Tous les contrats sont concernés. Les délais contractuels des révisions et des ajustements tarifaires ne sont pas respectés par l’autorité délégante. Les compensations sont fixées sur la base de «paramètres établis unilatéralement par les délégataires, sans démarche contradictoire. Ce qui aboutit à des montants qui ne sont pas toujours fiables.
Une situation qui se traduit par des prélèvements sur des comptes inappropriés tels la caisse de retraite, le fonds de travaux ou la redevance de la ville. Après avoir entendu le rapport du président de la Cour des comptes, la Commission de contrôle des finances publiques devrait interpeller le gouvernement. Ce dernier devra ensuite décliner son plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations des magistrats. Un rapport final sera enfin élaboré par la commission et devrait déboucher sur des actions concrètes.
Le prochain rapport qui sera présenté par la Cour des comptes devant la même commission portera sur la gestion de la dette publique.

Hassan EL ARIF

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