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Enquête

Mariages mixtes
Le code de la famille est truffé d’abus

Par L'Economiste | Edition N°:4624 Le 09/10/2015 | Partager
L’interdiction de l’héritage entre musulmans et non-musulmans s’appuie sur un hadith
La solution repose sur une interprétation progressive des textes sacrés

Abderrahim Bouhmidi, avocat au barreau de Rabat, professeur universitaire et président de l’Institut des juristes francophones: «Le code de la famille ouvre la voie à tous les abus»

- L’Economiste: Quel est le fondement de l’interdiction de la succession entre musulmans et non-musulmans?
- Abderrahim Bouhmidi:
Cette règle découle d’un hadith lequel prendrait sa source dans le verset disant que les croyants ont la priorité sur les autres. Elle est passée du statut de règle morale à une règle positive et ce, par le truchement de constructions juridiques des jurisconsultes musulmans.
Cette interdiction a été reprise dans l’article 332 du code de la famille, qui précise que «Il n’y a pas de successibilité entre un musulman et un non-musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement».
- Que pensez-vous de cette interdiction?
- Les héritiers d’un musulman mâle sont présumés musulmans. En revanche, les héritiers d’une non-musulmane sont présumés non musulmans. C’est naturellement une interprétation abusive, particulièrement de la part des conservateurs de la propriété foncière de la règle initiale dans l’article 332 précité.
L’interdiction n’est pas la règle, mais une exception à la règle contenue dans l’article 329 du code de la famille qui, non seulement donne les causes de la successibilité légale, telles que les liens conjugaux et les liens de parenté, mais, en outre, interdit toute renonciation à la qualité d’héritier ou d’auteur. Plus que légale, la qualité d’héritier est irréductiblement naturelle.
- Comment peut-on régler le conflit entre législations?
- Il n’y a pas de solution du fait de la généralité du texte du code de la famille qui ouvre la voie à tous les abus. Au contraire, la solution est devant nous pour peu qu’on ait recours à  une interprétation progressive des textes sacrés et à une interprétation rationnelle du code de la famille.
En Islam, la famille constitue  le maillon fort de la Umma. Elle ne saurait, sous quelque prétexte que ce soit, être disloquée. En effet, la famille étant la cellule de base de la société musulmane, de même les parents et leur progéniture étant les composantes essentielles de cette cellule, il en résulte que l’interprétation doit être théologique et non littérale.
C’est dans cette veine que doit couler l’interprétation juridique particulièrement dans le cadre d’une approche comparative entre les articles 329 et 332 du code de la famille.
Ainsi, en comparant les articles 329 et 332, force est de déduire que la prohibition affectant la successibilité entre un musulman et un non-musulman ne saurait concerner  les successibles institués par la loi, mais se limiterait aux seuls institués conventionnellement ou testamentaires. Et pour cause, ni l’héritier ni son auteur ne peuvent renoncer à leur qualité d’héritier ou d’auteur.
Les autorités administratives, et particulièrement les conservateurs de la propriété foncière, doivent abandonner leur légendaire conservatisme.
Rien n’interdit a priori la successibilité entre des époux de confessions différentes, dont le mari est marocain musulman et l’épouse non musulmane. Le même schéma s’étend également aux enfants de cette dernière et qui sont issus d’un père musulman.
- Que deviennent les biens qui n’ont pu être transmis à une descendance issue d’un couple mixte?
- Lorsque les règles actuelles du code de la famille trouvent application, et en l’absence d’héritiers, c’est l’Etat qui a vocation à recueillir la succession. Pour l’Etat, il n’y a pas d’empêchement. C’est toujours halal. Cependant, ceci s’explique: l’Etat n’est pas un héritier. Il a uniquement vocation à succéder lorsqu’une succession se trouve en situation de déshérence. L’idée étant d’éviter toute rupture dans la circulation des biens, du reste principe de solidarité bien ancré dans la culture  socio-économique musulmane.

Nouveau règlement UE: Les biens situés au Maroc exclus

Le règlement de l’Union européen, n°650/2012 sur les successions, daté du 4 juillet 2015 et entré en vigueur le 17 août 2015, est obligatoire et s’applique à tous les Etats de l’UE, mais ne s’applique pas au Maroc, ni aux couples mixtes s’ils ont leurs biens, meubles et immeubles, au Maroc. Ce règlement «territorialise» la loi successorale, qui ne concerne en fait que les résidents européens dans un Etat différent du leur, mais qui sont originaires de l’UE.
Toutefois, si le couple est binational, quand bien même il ne serait pas mixte, et qu’il réside dans un Etat de l’UE, il lui sera fait application du règlement européen, mais uniquement pour les biens se trouvant en UE. Le règlement n’a donc aucune incidence au Maroc en matière de conflit de lois, particulièrement lorsqu’il s’agit de couples mixtes ou d’enfants marocains d’un couple mixte dont la mère est non musulmane.

Propos recueillis par Hassan EL ARIF

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