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    Tribune

    Les enjeux de la régionalisation avancée

    Par L'Economiste | Edition N°:4597 Le 31/08/2015 | Partager

    Professeur de droit public à la Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales - Kénitra.

    DANS le contexte de transition que vit le Maroc, la régionalisation avancée est empruntée comme une solution afin de moderniser les institutions de l’Etat et assurer une nouvelle répartition des pouvoirs fondée sur la rationalité. La région est analysée suivant cette logique comme un cadre pour favoriser le pluralisme préconisé par la démocratie dans la perspective de permettre l’émergence d’une nouvelle élite en mesure de rétablir la confiance et la crédibilité dans les institutions représentatives de l’Etat. 
    La question de l’essence démocratique de la région, abordée clairement et admise pour la première fois par la Constitution de 2011, est surtout visible par l’admission, en plus des modalités de la démocratie représentative matérialisée par des élections périodiques, des procédés participatifs. L’objectif à n’en pas douter est de permettre aux citoyens de prendre en main directement leurs problèmes pour accompagner les mutations des régions et les dynamiques que produisent leurs territoires. L’ouverture pour les citoyens et les associations de la société civile de cette opportunité, particulièrement le droit d’adresser des pétitions aux Conseils des régions, traduit une nouvelle ère symbolisée par les procédés de la démocratie participative. Désormais une nouvelle approche des relations entre élus et électeurs est en cours de construction. L’élection n’est plus le seul moment où le citoyen peut abandonner sa passivité et devenir un acteur actif mais diverses opportunités d’action lui sont ouvertes durant le mandat des Conseils décentralisés.
    L’élargissement des compétences attribuées aux régions peut être lu doublement. D’un point de vue vertical, un nouveau schéma de répartition des compétences entre l’Etat central et les régions est préconisé. Appuyant cette entreprise sur le principe de subsidiarité, les interventions de l’Etat ne présentent plus la priorité. Une primauté est alors reconnue aux régions puisqu’elles prennent en charge la lourde mission de développement des territoires. La région devient alors le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques territoriales et assurer leurs adaptations aux espaces. Cette idée est conforme à l’essence de la régionalisation perçue, même au niveau universel, comme un processus de transfert des compétences aux régions de la part de l’Etat. Pour le pouvoir central, le processus peut être assimilé à l’admission de contre-pouvoirs agissant comme des entités autonomes. Sur le plan vertical, une précision concernant les relations entre les trois niveaux de collectivités territoriales est introduite. Ainsi conformément au principe de spécialisation fonctionnelle, les compétences de chaque collectivité territoriale sont déterminées de manière limitative (du point de vue de la technique juridique, les lois organiques du 7 juillet ont abandonné la clause de compétence qui laissait le champ d’intervention d’une collectivité territoriale ouvert pour la détermination des compétences au moyen de la méthode des blocs). Aucune possibilité pour l’expression des enchevêtrements ou empiétements n’est ouverte. 
    L’introduction de la contractualisation pour l’aménagement de l’exercice des compétences propres et des compétences partagées traduit une vision égalitaire fondée sur le respect de l’autonomie des régions. Les contrats Etat-région donnant lieu à négociations entre pouvoir central et élus régionaux et fixant les modalités techniques et financières de l’exercice des compétences, mettent en avant une mutation des relations entre le centre et les régions. Elles traduisent également la volonté de permettre des transferts progressifs en fonction de la disposition des régions à exercer des compétences nouvelles conformément au nouveau principe législatif de progressivité. La règle de la différenciation est d’une utilité fondamentale tant qu’elle permet des transferts à une seule ou plusieurs régions sans obligation de généraliser les transferts de compétences en question à l’ensemble des régions. Une sorte de compétition positive est susceptible de découler d’une telle manière de procéder.    
    Une région d’essence économique est une solution pour faire face à une demande sociale nouvelle exprimée face à des problèmes de plus en plus complexes et interdépendants. La question du changement social, qui couvre les évolutions sociales que connaît un pays, imposée par la période de transition que vit le Maroc, à divers niveaux à la fois économique, démographique que de valeur, implique des actions conçues au niveau territorial pour une meilleure efficacité que devrait permettre la régionalisation avancée. L’objectif est d’éviter les ruptures éventuelles entre les institutions et les réalités sociales. La question de la cohésion sociale est dépendante d’un redéploiement de l’action publique fondé sur le cadre régional.       
    L’importance de stimuler les mécanismes de solidarité entre régions est fondamentale. Il s’agit d’une nouvelle situation où la région se transforme, comme l’a décrit SM le Roi dans son discours du 20 juillet 2015, en un «véritable pilier du Maroc de l'unité nationale, de l'intégrité territoriale, de la solidarité intercatégorielle, de la complémentarité et de l'équilibre interrégionaux». Les deux types d’actions imaginées par la Constitution devraient aller simultanément dans ce sens. D’une part, l’action du Fonds de mise à niveau social, assumé par le Gouvernement et à sa tête le chef du gouvernement afin de permettre une nouvelle répartition de la richesse nationale entre les régions. D’autre part, les interventions dans le cadre du Fonds de solidarité interrégionale dans la perspective d’atténuer les déséquilibres entre les différentes régions du Royaume.
    Un poids politique plus affirmé des élus de la région
    LES régions ne devraient plus servir de cadres pour la régulation et l’articulation des politiques centrales mais jouer leur rôle premier qui est mettre en œuvre des actions synchronisées pour un développement intégré. Les relations entre les futures régions et le gouvernement n’est plus une relation de domination. L’autonomie et la collaboration sont les deux mots d’ordre désormais. La contractualisation des rapports s’inspire de cette nouvelle culture de partenariat. Le fait d’accorder aux présidents des régions la qualité d’exécutifs des régions, notamment celle d’ordonnateurs, laisse entendre des missions nouvelles de la part des walis, agissant comme les représentants du pouvoir central au niveau régional. La tutelle est alors levée pour laisser s’exprimer un contrôle administratif dont l’objectif est précis et la dimension est surveillée par le juge administratif. 
    Le principe de libre administration inscrit dans le texte constitutionnel depuis 2011 impose ce nouveau schéma. 
    La régionalisation avancée ne peut réussir qu’au moyen d’une action réfléchie afin d’assurer le renouvellement et l’élargissement des élites. Elle est également tributaire de la capacité d’une telle élite à faire face aux problèmes que vivent les différentes régions du Royaume. C’est un passage incontournable pour réconcilier le citoyen avec la politique.
     
     
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