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Les professions juridiques ne sont pas toutes égales

Par L'Economiste | Edition N°:4552 Le 22/06/2015 | Partager
Certificat médical d’aptitude comme détonateur
66 adouls suspendus par le ministère de la Justice

Du jamais vu! Ce sont 66 adouls âgés de 70 ans et plus qui ont été suspendus de leurs fonctions. Ils n’ont pas fourni de certificat médical confirmant leur aptitude à pouvoir exercer leur profession. Obligation qui est consacrée par l’article 11 de la loi régissant les adouls. Les professionnels concernés «doivent obligatoirement remettre dans les 3 premiers mois de chaque année un certificat médical...». Celle-ci est «adressée au ministère de la Justice» via le juge d’authentification. En cas de non respect de la procédure, le couperet tombe.  
En effet, les suspensions sont intervenues après plusieurs relances du ministère de tutelle. Un premier avis a été renvoyé aux adouls ayant notamment fourni un certificat médical établi par des médecins du secteur privé. Or la loi exige qu’un tel acte soit rendu par les services publics comme les centres hospitaliers universitaires (CHU). Dans d’autres cas, les certificats ne contenaient pas les informations exigées par la réglementation.

Investigations

Par arrondissement judiciaire, c’est Rabat qui arrive en tête de liste avec 12 adouls suspendus. S’ensuit Safi en seconde position (7), Casablanca (6), Fès et Agadir avec respectivement 5 cas,  Tanger (4), Oujda (3)... Constat général, les personnes sanctionnées se répartissent sur tout le territoire national. Les investigations du ministère de la Justice et des Libertés ont révélé dans certains cas l’existence d’adouls inconnus du bataillon. Autrement dit, la direction centrale ignorait leur existence. L’on peut plus ou moins le concevoir.  Le plus âgé parmi ces juristes ayant passé leur existence à nouer et dénouer des vies conjugales est né en 1920. Le plus jeune adoul mis à l’arrêt a vu le jour début des années 1940. Malgré leur âge avancé, la plupart des professionnels étaient toujours en exercice. «Le travail, c’est la santé»!  
A l’instar des adouls, «les notaires, arrivés à un certain âge, sont également tenus de remettre un certificat médical prouvant leur aptitude à exercer», selon la direction des Affaires civiles. Comment le ministère de la Justice justifie une telle formalité? Ces professionnels du droit «rédigent des actes authentiques et d’une importance capitale sur la vie et les biens des gens (actes de vente, d’hérédité, de mariage...). Ils doivent avoir la maîtrise totale de leur faculté psychologique et physique». N’est-ce pas une discrimination contre les vétérans? Et qui révèle aussi un deux poids deux mesures entre professions juridiques.
Si l’intérêt général prime, pourquoi le législateur n’a pas imposé la même obligation aux robes noires? D’abord, un avocat a entre ses mains la liberté d’une personne lorsqu’il plaide une affaire pénale. Ensuite, les avocats rédigent des actes à dates certaines en matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (article 618-3 de la loi sur Vefa). Ils doivent, il est vrai, «être agréés près la Cour de cassation» et donc avoir au moins 15 ans d’ancienneté.  Le ministère de la Justice reconnaît à demi mot qu’il faut «peut-être harmoniser les législations des professions juridiques libérales». Y aura-t-il une manœuvre dans ce sens alors que la puissante corporation des avocats présente sa réforme? Motus et  bouche cousue.
Obliger un «vieux» professionnel à établir un certificat médical est absurde. L’exige-t-on d’un  médecin? Négatif, selon le syndicat national de médecine générale. Pourtant, les blouses blanches ont la vie entre leurs mains. 
F.F.

 
 

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