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Analyse

Omerta sur le fonds de garantie des notaires

Par L'Economiste | Edition N°:4552 Le 22/06/2015 | Partager
La profession ignore le montant des avoirs
Finances et Justice se renvoient la balle
L’illégal refus d’indemniser des victimes

Le dépôt de la clientèle juridique (notaires, tribunaux et barreaux) chez la CDG a atteint 12,7 milliards de DH en 2013

Le Fonds d’assurance des notaires est-il un secret d’Etat? Il a été initialement institué en 1925 pour «garantir en cas d’insolvabilité d’un notaire ou de son intermédiaire le paiement des sommes auxquelles il sera condamné envers les parties lésées». Les clients floués en somme (voir encadré). Ce mécanisme de garantie doit faire l’objet d’un décret d’application. D’où les discussions en cours entre l’Ordre national des notaires et le ministère de la Justice et des Libertés. Le hic est que la profession s’engage à l’aveuglette.
L’Ordre national des notaires assure «n’avoir aucune idée sur le montant total que contient le Fonds d’assurance» et réclame «de transférer ses avoirs au nouveau fonds». Manière de bien tracer la frontière entre l’avant et l’après-réforme 2011. Sachant que ce mécanisme garde toujours comme  prétention «d’indemniser rapidement les victimes de sinistres».
Où est donc passé l’argent? Les notaires ont frappé à toutes les portes. «Nous avons saisi les ministères de la Justice, des Finances et la CDG. Sans aucune réponse», regrette Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président du Conseil national des notaires.
Quant au projet de décret, «nous attendons toujours la dernière version pour formuler un avis. Le Fonds d’assurance des notaires doit avoir ses propres moyens. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Où va-t-il siéger? Chez les notaires, à la CDG ou au ministère (Finances ou Justice)? Qui payera ses salariés? Où seront stockées les archives? Là aussi pas de réponse. L’Etat ne veut pas prendre ses responsabilités», estime l’Ordre national des notaires.
La loi 32-09 est pourtant très claire. Le Fonds d’assurance est chapeauté par un conseil d’administration où siègent les notaires, l’administration et la CDG. C’est cette dernière qui le gère en sa qualité de tiers de confiance. Sauf que ce scénario suscite des craintes, celles «de ne pas assurer le service». Des inquiétudes qui sont nourries par l’antécédent des dépôts des clients à consigner obligatoirement par un notaire auprès de la CDG (cf. L’Economiste du 12 juin 2015 & p. 6).
Le dossier semble être embarrassant. Sinon, pourquoi le ministère de la Justice et des Libertés a-t-il «renvoyé» une profession soumise à sa tutelle vers le ministère des Finances? Il est difficile aussi de croire qu’un ex-ministère de souveraineté n’ait aucune donnée sous la main! Il y a fort probablement anguille sous roche. Curieusement, nous n’avons trouvé aucune trace de ce fameux Fonds d’assurance des notaires dans le projet de loi de Finances 2015 et son rapport économique et financier. Y compris dans les annexes dédiées aux comptes spéciaux du Trésor. Ceux-là mêmes qui contiennent le Fonds d’entraide familiale géré par la CDG. 

Déni de justice

A en croire Me El Ouazzani, le problème est aujourd’hui très grave: «D’anciennes victimes de notaires n’arrivent pas à se faire indemniser alors même qu’elles ont un jugement définitif! On leur rétorque qu’il y a un vide juridique. Car, selon la CDG, la loi de 1925 a été abrogée et la nouvelle législation n’a pas encore son décret d’application». Comment est-ce possible? Le législateur a maintenu l’article 39 en vigueur. Selon la nouvelle loi,  cette disposition régit «l’organisation et le financement du Fonds d’assurance».
La Fédération nationale des associations de consommateurs est souvent sollicitée par des clients désespérés. De passage le 17 juin sur Atlantic Radio, son SG Ouadi Madih n’en revient pas: «L’Etat bloque la procédure alors qu’il est dépositaire de fonds publics, ceux des clients!».
Plus alarmant, l’état des lieux établi par l’Agence judiciaire du Royaume (AJR). «Le nombre d’actions portées devant les tribunaux par les victimes d’infractions commises par des notaires a significativement augmenté ces dernières années», selon le rapport d’activité 2011 de l’AJR.
A la fois tiers de confiance et réparateur de préjudice, l’Etat a du mal à jouer son rôle.

En mode veille

L’existence du Fonds d’assurance des notaires date de l’ancienne loi régissant la profession, celle du 4 mai 1925. Lors de sa création, ce mécanisme de garantie a été «alimenté d’un prélèvement de 15% sur les sommes versées au Trésor par les notaires au titre de la taxe notariale».
La réforme du XXIe siècle a conservé ce système hérité du Protectorat. La loi 32-09 a en revanche instauré de nouvelles ressources pour l’alimenter. Primo, via «le montant des intérêts des comptes particuliers ouverts par les notaires auprès de la CDG». Il s’agit des sommes confiées par les clients à leurs notaires. Secundo, le législateur exige la contribution financière de la profession: un montant sera versé par tout notaire sur tout acte reçu. C’est l’Ordre des notaires qui devra le fixer. Le Fonds d’assurance des notaires est en mode veille. Le temps que le ministère de la Justice et des Libertés parvienne à faire sortir le décret d’application. 

Faiçal FAQUIHI

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