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Analyse

Des propositions pour relancer la réforme pénitentiaire

Par L'Economiste | Edition N°:4546 Le 12/06/2015 | Partager
Une première, le délégué général se prononce
Traitement prioritaire pour mineurs, malades mentaux...
Des inspections plus respectueuses de la dignité humaine

La refonte du régime juridique régissant les pénitenciers est pressante.

 Les pénitenciers accueillent en moyenne annuelle 70.000 détenus

La Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), l’Observatoire national des prisons (ONG), le ministère de la Justice et des Libertés conviennent de réformer la loi 23-98 et son décret d’application. Environ 14 ans après son application, quelles seront la nature et l’ampleur des amendements (voir encadré: «Constat»)? Cette question s’inscrit dans une conjoncture législative très particulière: adoption de la  Constitution de juillet 2011, ratification du protocole facultatif de la convention internationale de lutte contre la torture et les autres traitements inhumains, réforme pénale en cours...
Les propositions de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion livrent un premier éclairage. C’est un événement en soi. Son représentant, Mohamed Saleh Tamek, revient sur l’adoption de nouveaux droits fondamentaux. Et relève également le vide juridique révélé par la gestion quotidienne des centres de détention. Ses propositions s’inscrivent dans «la nouvelle stratégie mise en place par l’administration pénitentiaire en matière de sécurité et d’insertion des détenus».
La réforme doit ainsi tenir compte de l’approche genre (cas des femmes emprisonnées) et des couches socialement vulnérables: mineurs, handicapés, malades mentaux.
Pour les personnes à besoins spécifiques, les sourds-muets notamment), il est important de garantir leur accès à la formation, à l’enseignement et à une assistance sociale…
Quant aux personnes mentalement instables, leur prise en charge médicale pose un vrai problème. Pas d’établissements spécialisés à l’intérieur des prisons. L’administration assure «faire ce qu’elle peut avec les moyens qu’elle a». De ce point de vue-là, la refonte de la loi 23-98 interpelle directement les ministères de la Santé, de l’Enseignement, de la Solidarité sociale, de la Formation...
La condamnation pénale des malades mentaux et des enfants est une hérésie.
Le délégué général à l’administration pénitentiaire se déclare «contre» une telle pratique judiciaire. Comment expliquer que des personnes légalement irresponsables soient emprisonnées? Grande et embarrassante question.
Au pénitencier d’Oukacha à Casablanca, «un détenu psychologiquement défaillant assassine l’un de ses camarades. Il continue à rire après avoir commis son forfait», rapporte Mohamed Saleh Tamek.
La réforme doit clairement «interdire l’utilisation d’objets pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et de l’établissement pénitencier. Le renforcement de la sécurité corporelle des détenus s’impose autant que leur droit à un espace de communication plus élargi avec leur famille. Surtout pour les mineurs…», propose la Délégation générale à l’administration pénitentiaire.
Son porte-parole insiste aussi sur l’obligation pour un détenu mineur et analphabète de suivre des cours et une activité éducative (sport, art…). Ses propositions vont encore plus loin: «L’administration doit motiver ses décisions lorsqu’elle se prononce sur une requête déposée par un prisonnier et doit les lui notifier par écrit». Exemple: demande de mutation vers un autre lieu de détention ou de s’inscrire à l’université.
L’individualisation des peines privatives de liberté est de mise. L’administration pénitentiaire la circonscrit à certaines procédures comme la liberté conditionnelle. La réforme doit simultanément «définir les critères de bonnes conduites» pour pouvoir y prétendre.

 

Droit de recours

Il est également question d’augmenter le nombre de visites. Quitte à adopter «une discrimination positive au profit des personnes en détention préventive, des femmes emprisonnées et des mineurs».
L’administration pénitentiaire appelle aussi à adopter des méthodes d’inspection plus efficaces et plus respectueuses de la dignité humaine. Adoptées en décembre 2010 par l’assemblée générale de l’ONU, les règles de Bangkok encadrent par exemple l’inspection corporelle des femmes détenues (articles 19 & 20). D’où l’importance «de former le personnel à ces normes et de substituer le contrôle magnétique au déshabillage», recommande l’Organisation internationale de la réforme pénale.
Le Conseil national des droits de l’homme adopte la même ligne. Son secrétaire général, Mohammed Sebbar, évoque «l’interdiction de la détention individuelle de longue durée». Et qui est une mesure disciplinaire pratiquée contre des détenus à risque ou en infraction avec le règlement intérieur.
Il s’avère nécessaire de «renforcer les garanties en matière de procédure disciplinaire via un classement objectif des contraventions». L’élargissement des peines disciplinaires alternatives s’impose. Au même titre que «l’instauration d’un droit de recours contre les mesures disciplinaires», estime le CNDH. «Il sera exercé auprès du juge d’exécution des peines. Le délai de réponse doit  être réduit ainsi que la durée d’internement en cellule disciplinaire», ajoute Mohamed Saleh Tamek, également ancien wali de la région Oued Eddahab-Lagouira.  
Un nouveau classement pour les détenus est de rigueur. Il doit être fondé sur «des critères de motivation et de contrôle pour préserver la sécurité des personnes et des établissements». Sans pour autant négliger les «spécificités sociales et pénales de détention et l’ouverture vers l’extérieur». La société civile et le Conseil national des droits de l’homme sont aux avant-postes. L’amendement de l’article 83 de la loi régissant les pénitenciers devrait «permettre aux antennes régionales de la délégation d’accorder des autorisations d’accès aux centres de détention», déclare le représentant du CNDH.

Constat

 

Mohamed Saleh Tamek, délégué général à l'administration pénitenciaire et à la réinsertion

Faudrait-il engager une refonte totale ou partielle de la loi sur les prisons? Et doit-on la mener conjointement avec la réforme de la législation pénale? Les avis sont relativement partagés. L’Observatoire national des prisons et le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) se prononcent pour une réforme complète menée simultanément avec celle de la législation pénale.
Mustapha El Farakhi, responsable des programmes de réinsertion auprès de l’administration pénitentiaire, propose en revanche «d’agencer les recommandations selon les priorités et qui ne nécessitent pas beaucoup de temps pour leur adoption. Le rapporteur spécial de l’ONU devra donner suite à sa visite. Il va falloir lui communiquer nos réalisations». Quant au ministère de la Justice et des Libertés, il se garde pour l’heure de trancher. L’Exécutif sera tôt ou tard amené à se décider, comme lorsqu’il a jugé bon, sous proposition du Secrétariat général du gouvernement, de patienter en vue de déposer concomitamment au Parlement le code pénal et le code de procédure pénale. Tel est le constat général qui se dégage du colloque national, tenu le 5 juin à Casablanca, dédié au «Bilan et aux perspectives de réforme de la loi relative à l’organisation et à la gestion des pénitenciers».

 

76.000 détenus

«La détention préventive est la cause mère de la surpopulation carcérale», selon le CNDH. A fin avril 2015, l’on compte 76.000 détenus dont 41% n’ont pas fait l’objet d’un jugement  définitif. «C’est-à-dire que les mis en cause n’ont pas épuisé toutes les voies de recours (toujours en procès)», nuance le ministère de la Justice et des Libertés. Son représentant, Morad Alami, appelle à relativiser les chiffres: «Seules 11.000 personnes en détention préventive n’ont fait l’objet d’aucun jugement (encore sous enquête du parquet ou du juge d’instruction…)». La réforme du code pénal veut pourtant pallier le recours excessif à cette mesure pénale: motivation de la décision judiciaire et qui est juridiquement attaquable.

Faiçal FAQUIHI

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