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Taxation du Net
La France cherche un nouveau cadre fiscal

Par L'Economiste | Edition N°:4484 Le 17/03/2015 | Partager
Plusieurs scénarios envisagés, le cas par cas n’est pas écarté
Un think tank rattaché à Matignon propose de nouvelles taxes

Alors que leurs bénéficies dépassent de loin les autres multinationales, ce sont les géants du web (GAFA) qui paient le moins de taxes. L’OCDE, l’Union européenne et la France ne veut plus rester les bras croisés (source : Rapport de la Commission européenne sur la taxation de l’économie numérique)

La France est décidée à ne pas laisser les géants d’Internet sous taxés par rapport à ce qu’ils gagnent. Mais les spécificités du web (la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données) font que l’application de l’actuel cadre fiscal est un réel casse-tête. Le constat dressé par le think-tank France Stratégie (Commissariat général à la stratégie et à la prospective, institution rattachée à Matignon) est sans appel : la pression fiscale que ces groupes subissent hors Etats-Unis est nettement inférieure à celle des industries classiques.
De nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d'un noyau de pays, afin de contrer les pratiques d'optimisation fiscale de ces entreprises. L’OCDE, l’Union européenne, les gouvernements et les autorités de concurrence à travers l’Europe  travaillent d’arrache pied depuis des mois sur l’élaboration d’un cadre fiscal commun pour mettre fin à la sous taxation.
L'administration pourrait imposer une taxe sur la valeur des revenus publicitaires des entreprises. Cet indicateur est utilisé pour estimer les profits générés dans un pays, le fisc étant incapable d’évaluer et localiser ces profits. Un autre scénario est également possible. Il s’agit d’une taxe fondée sur le nombre d'utilisateurs d'une plateforme ou même sur les flux de données. En tout cas, pour les rédacteurs du rapport, il est possible d’envisager une taxation au cas par cas, en cherchant là où la valeur est créée.
Le rapport propose également que le taux d'imposition soit plus important pour les entreprises qui exploitent des données personnelles en les revendant ou les stockant pour des publicités ciblées. Cette mesure serait ainsi dissuasive quant à l'exploitation des données personnelles. La plateforme pourrait faire payer l'utilisateur pour un service sans publicité ou, au contraire, le rémunérer pour l'utilisation de ses données.
Les transformations des modèles d’affaires, induite en particulier par les plateformes, soulèvent des questions qui vont bien au-delà de la seule fiscalité. L’innovation, la concurrence, la cyber-sécurité, la gestion des données des utilisateurs, le financement de la création culturelle sont autant d’éléments à prendre en considération.
Mais ce sont surtout les pratiques anticoncurrentielles de ces entreprises qui inquiètent le plus. Du fait des marges financières ainsi dégagées, les entreprises peuvent conforter leur position dominante, notamment par le rachat d’entreprises innovantes qui pourraient à l’avenir les concurrencer (par exemple le rachat de WhatsApp par Facebook pour 19 milliards de dollars). Elles étendent même leurs activités à de nouveaux marchés. C’est le cas par exemple de la course des investissements de Google et Apple dans le secteur de l’automobile. Trouver un moyen pour soutenir l’innovation tout en maintenant des règles de compétitivité équitables reste un casse-tête majeur.


M. L.

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