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Analyse

Transport de voyageurs
Passage en force de la réforme

Par L'Economiste | Edition N°:4430 Le 29/12/2014 | Partager
Les nouvelles règles appliquées à partir de janvier
Les agréments en location ne seront pas renouvelés
Boulif prévient qu’il ne fera pas marche arrière

La réforme du transport de voyageurs se fera avec ou sans l’assentiment

Les entreprises de transport membres de la CGEM, soit directement, soit via des fédérations, emploient quelque 6.400 salariés, dont 91% sont inscrits à la CNSS

des opérateurs qui ont boycotté la signature du contrat-programme, mercredi 17 décembre. Mohamed Najib Boulif, ministre délégué du Transport, a prévenu qu’il ne fera pas marche arrière (lire L’Economiste du 24/12/2014). Le ministre annonce que la dernière version du contrat-programme est définitive. Elle entrera en vigueur en 2015 quoi qu’il en coûte (lire l’interview du ministre page 7). Tour d’horizon des mesures prévues dans le contrat-programme.

- Professionnalisation de l’accès au transport de voyageurs
Auparavant, l’exercice du transport routier de voyageurs n’était pas réglementé. Il suffisait d’obtenir un agrément, attribué souvent dans des conditions opaques, pour acquérir un autocar ou louer l’autorisation à un professionnel, moyennant un «pas de porte» et un loyer mensuel selon le trajet autorisé. C’est l’acte de naissance de l’économie de rente. Le contrat-programme prévoit de verrouiller l’accès à la profession via la création d’un registre national des entreprises de transport routier de voyageurs. Une circulaire ministérielle devrait fixer, au plus tard en mars 2015, les conditions d’inscription des opérateurs actuels et des nouveaux entrants, notamment en termes de capacités financières, techniques et professionnelles. Les opérateurs intéressés devront déposer leur demande d’inscription au plus tard le 30 juin prochain.
L’une des mesures prévues par la loi de Finances 2014 n’ayant pas encore été mises en œuvre porte sur le renouvellement du parc d’autocars. Le ministre de tutelle s’engage à publier le décret instituant le soutien financier pour l’achat de nouveaux véhicules et la prime à la casse. L’exécution de ce programme doté d’un budget de 510 millions de dirhams reste tout de même suspendue à un arrêté conjoint avec le ministère des Finances.
Le contrat-programme prévoit également la formation continue au profit des chauffeurs employés par les entreprises de transport de voyageurs. Une convention avait été signée en février 2013 avec l’Ofppt. Le ministère compte débloquer un budget de 12 millions de dirhams pour soutenir cette action au profit du secteur. Un nouvel accord a été signé vendredi 26 décembre avec l’Office pour la formation initiale d’environ 4.500 chauffeurs pour un montant de 8 millions de dirhams entre 2015-2017. Le coût de la formation sera supporté à parts égales par le salarié et le ministère.

- Un an pour se conformer au cahier des charges
Parmi les principaux apports du projet de décret relatif au transport de voyageurs, soumis au Secrétariat général du gouvernement, figure l’ouverture de nouvelles lignes sur appel d’offres. L’autorisation d’exercice sera conditionnée par un cahier des charges standard. Les opérateurs disent redouter l’arrivée de sociétés étrangères et demandent à être impliqués dans l’élaboration du cahier des charges. En réalité, certains veulent s’accrocher à leur rente et maintenir l’opacité qui caractérise le secteur. Les professionnels disposeront d’un an pour se conformer après la publication du décret contenant le cahier des charges. Le programme de rachat des agréments ayant été rejeté par le Parlement, le contrat-programme prévoit de faciliter la procédure de cession au profit des exploitants des agréments qui font l’objet d’une location et ce, dès janvier 2015. C’est le cas de 70% des 2.798 titres en circulation. Le reste sera incité à se transformer juridiquement pour basculer dans la transparence. En principe, les agréments qui arriveront à échéance à partir de 2015 ne devraient plus être renouvelés s’ils ne sont pas directement exploités et aucune nouvelle location ne serait plus tolérée. Le chantier portera également sur la régularisation des agréments transmis par héritage et les 883 autorisations qui ne sont pas exploitées.

- 300 millions de DH pour la mise à niveau des entreprises
L’article 7 de la loi de Finances 2014 prévoit une prime de mise à niveau au profit des transporteurs qui s’étale jusqu’en 2016. D’un montant de 200.000 dirhams par entreprise, la mesure n’a pas encore été mise en œuvre faute d’un texte d’application et d’un cahier des charges. Le ministère du Transport vient de finaliser un projet de décret fixant les missions et la composition de la commission chargée de la mise à niveau du secteur. Reste à définir le périmètre de la mise à niveau en question. S’agit-il de la transformation juridique des entreprises, la cession des agréments ou encore de la fusion entre opérateurs…?
En tout cas, le budget global pour la mise à niveau s’élève à 300 millions de dirhams.
La tarification des autocars de 2e catégorie a toujours été un point de litige vu qu’elle n’a pas augmenté depuis 1997. Les entreprises de 1re catégorie, telles que la CTM, Supratour, STCR…, fixent leurs propres prix. Le ministre du Transport compte lancer une étude pour fixer un nouveau système de fixation des prix. L’objectif étant de tenir compte du coût des intrants, notamment le carburant, la maintenance… La nouvelle tarification devrait voir le jour avant le 31 décembre 2015. Une autre étude devrait être lancée avant juin 2015 pour concevoir une nouvelle fiscalité pour le secteur du transport de voyageurs. Ce qui devrait être frustrant pour les autres segments du transport, notamment de marchandises et les compagnies aériennes.

- Amendement du code de la route
Le contrat-programme s’engage sur l’examen des propositions d’amendements du code de la route formulées par les professionnels du transport. Bon nombre de chauffeurs impliqués dans des accidents se sont vu retirer leur permis de conduire. Ce qui signifie leur licenciement. Les doléances des transporteurs concernent également le montant des amendes.

- Amélioration de la sécurité
De nombreux syndicats de chauffeurs se plaignent des abus en matière d’heures de travail qui dépassent souvent tout entendement. D’où un taux élevé de sinistralité dû à des problèmes de somnolence. La tutelle promet de revoir les textes régissant les heures de travail et d’obliger les entreprises à conserver les chronotachygraphes pendant six mois aux fins de traçabilité. Le ministère du Transport débloquera un budget de 20 millions de dirhams pour équiper les autocars de GPS entre 2015 et 2016.
Les critères de contrôle technique des autocars devraient également être revus, notamment en termes d’équipement, de garniture interne. Boulif compte reprendre le fameux système de catégorisation des entreprises de transport de voyageurs, que Ghallab avait intégré dans son projet de loi.

Requalification des gares routières

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Les gares routières constituent le point noir dans le secteur du transport de voyageurs. Les autocars doivent y accéder et en sortir à des heures précises, même s’ils n’ont pas fait le plein de voyageurs. L’objectif étant de permettre l’usage des gares. Du coup, certains chauffeurs s’adonnent au racolage des passagers parfois aux alentours des gares routières ou tout le long du trajet. Ce qui est interdit par la loi. Le contrat-programme prévoit de diagnostiquer la situation des gares routières et de revoir le système de la billetterie, qui continue d’être vendue par des courtiers. Le ministère s’engage à normaliser les tarifs de départ et de transit dans les gares et d’y renforcer le contrôle de la circulation. Reste à unifier les modes d’exploitation: la concession, l’exploitation par les collectivités locales ou les transporteurs eux-mêmes. Rien n’est indiqué sur l’origine des ressources financières qui seront mobilisées.
En attendant, un cahier des charges sera élaboré et proposé aux futures gares routières privées et aux bureaux de chargement.
Le ministère s’engage également à sévir contre le transport clandestin, qui s’est beaucoup développé aussi bien dans les pôles urbains que dans le monde rural.

L’épineux dossier
de la couverture sociale

Si l’on excepte une poignée d’entreprises structurées, les salariés du transport de voyageurs ne bénéficient pas du «Smig» des conditions de travail. Le contrat-programme prévoit de mettre à contribution les inspecteurs du travail. Le contrôle portera sur l’existence ou non d’un contrat de travail et l’inscription des salariés auprès de la CNSS.

Hassan EL ARIF

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