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Evénement

Les 12 sages brandissent à nouveau leur veto

Par L'Economiste | Edition N°:4429 Le 26/12/2014 | Partager
Le Conseil constitutionnel recadre le gouvernement
Un projet de loi organique jugé non conforme
La Chambre des conseillers a son mot à dire

«Un patient qui va chez son médecin n’obtiendra pas d’office son certificat de bonne santé».

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Cette métaphore d’un constitutionnaliste marocain assez fin vient étayer la fraîche décision du Conseil constitutionnel. Rendue le 23 décembre à Rabat (voir Repères), elle porte sur le projet de loi organique relatif à la loi de Finances. Certains de ses articles ont été déclarés, en tout ou en partie, inconstitutionnels: 4 sur la forme et 2 sur le fond. «Il ne faut pas y voir la fin du monde», minimise le professeur de droit public à l’heure où une révolution législative tranquille est en marche. L’un des 5 objectifs assignés à ce projet de loi organique vise «à l’actualiser avec la Constitution de 2011, à accompagner le projet de régionalisation (de 16 à 12 régions), à renforcer la transparence des finances publiques et le contrôle du Parlement…». Le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a donc saisi les 12 sages pour se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi n°130-30.
Il n’avait pas le choix. C’est une procédure obligatoire déjà mise en œuvre pour les lois organiques portant sur les deux Chambres parlementaires, la nomination aux postes stratégiques, le Conseil économique, social et environnemental… A l’instar des cas cités, le juge constitutionnel a encore une fois brandi son veto. Explication.

- Zapping au Parlement
Le premier veto porte sur l’inobservation d’une procédure de forme. La Chambre des représentants introduit des amendements en 2e lecture. Ils sont liés à l’entrée en vigueur de la future loi organique. Modifications qui seront «définitivement adoptées» et «sans repasser par la Chambre des conseillers»! Or, l’article 60 de la Constitution est formel: le Parlement se compose de deux chambres. «L’institution exerce son pouvoir législatif via l’examen, le vote et l’adoption des projets et propositions de loi. Les élus des deux Chambres délibèrent distinctement en veillant à adopter au final un texte identique», argue le Conseil constitutionnel.  Certes, la Chambre des représentants a le dernier mot. «Mais à condition qu’elle écoute au préalable l’avis des conseillers», commente notre juriste. Ces derniers ont donc le droit de s’exprimer (pour la forme) sur les nouveaux amendements adoptés en 2e lecture. Principe qui rappelle le débat contradictoire de rigueur dans le procès pénal: défense, partie civile et accusation confrontent leurs arguments.

- «… la charrue avant les bœufs»
Octobre 2014, la Chambre des conseilles vote pour le projet de loi organique relatif à la loi de Finances. Première complication: Ce fait intervient après l’adoption de la loi de Finances de 2015. Seconde complication: «Il était initialement prévu dans le texte en cause (loi organique) que son application se fera dès le 1er janvier 2015», relève le Conseil constitutionnel. On a mis en somme la charrue avant les bœufs!

Les sages soulignent ainsi «l’impossibilité matérielle et juridique» de discuter le projet de loi de Finances 2015 à la lumière de la loi organique (non encore adoptée). «Ce qui aboutit à l’existence de deux dispositions contradictoires» dans des lois «liées entre elles» et soumises concomitamment aux deux Chambres du Parlement. Une absurdité au regard du «principe de symbiose législative». La Chambre des représentants «peut corriger l’erreur matérielle ou concorder des dispositions. Elle n’a pas en revanche le droit de voter définitivement l’amendement en 2e lecture…. Elle est tenue de le renvoyer aux conseillers», selon la décision n° 950/14. Ce qui n’a pas été le cas. Par conséquent, «le principe constitutionnel de concertation entre les deux Chambres a été bafoué». 

- Alerte aux empiètements
L’article 6 du projet de loi organique en cause est passé partiellement  à la trappe. Que prévoyait son dernier paragraphe? «Les dispositions fiscales et douanières ne peuvent être amendées que via la loi de Finances». Il y a là un empiètement sur le territoire du Parlement. La Constitution (article 71) lui reconnait le droit de légiférer en matière fiscale (régime, assiette et recouvrement) et douanière. Même le gouvernement a ce droit «qui ne se limite pas seulement à la loi de Finances». Dans le cas inverse, cela induit que «l’amendement d’une disposition fiscale ou douanière devra obéir aux conditions et aux délais de la loi organique relative à la loi de Finances». L’exécutif s’est lié mains et pieds en entraînant avec lui le Parlement! C’est inconstitutionnel. Les articles 77 et 78 de la loi fondamentale entrent en jeu. L’un consacre la règle «de la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat» du ressort des pouvoirs législatif et exécutif. L’autre rappelle que «l’initiative des lois appartient concurremment au chef du gouvernement et au Parlement».

- Pas d’amendements dans les allers-retours
«Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique», selon l’article 84. Ce principe constitutionnel est clair: Les conseillers saisis d’un texte voté par l’autre Chambre délibèrent sur celui-ci «tel qu’il leur a été transmis». Que se passera-t-il si la 2e Chambre rejette la loi organique relative à la loi de Finances? La mouture non adoptée revient pour une 2e lecture chez la Chambre des représentants. Et sans que le gouvernement n’ajoute de nouveaux amendements. Raison pour laquelle l’article 52 (dernier paragraphe) du projet de loi organique a été déclaré inconstitutionnel.

Faiçal FAQUIHI

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