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    Actu/Secteurs traditionnels Les relations de travail enfin définies

    Par L'Economiste | Edition N°:4426 Le 23/12/2014 | Partager
    Le projet de loi au niveau du SGG
    Cuir, poterie, BTP, textile… parmi les secteurs concernés
    Une exigence de l’UE

    Le projet de loi qui fixe les relations de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel prend enfin forme, soit, 10 ans après l’entrée en vigueur du code du travail qui prévoit sa mise en place. Il a pris du retard en raison des difficultés à cerner la notion de secteur à caractère traditionnel. Ces activités devront en fait être fixées par voie réglementaire, comme le prévoit l’article 3 de ce projet de loi. Néanmoins, Ahmed Bouharou, directeur du travail au ministère de l’Emploi et des Affaires sociales, affirme que ce texte est déjà prêt. Il s’agit d’un projet de décret qui a également été transmis au SGG qui l’a exigé pour accompagner le projet de loi. Ces secteurs à caractère purement traditionnel comprennent le cuir, la poterie, le BTP, le textile, le bois et les mines.
    Ce sont en fait les obligations du Maroc vis-à-vis de l’Union européenne, premier importateur de produits traditionnels marocains, qui ont accéléré l’élaboration de ces textes. «Les pays de l’UE exigent que la main-d’œuvre dans les secteurs traditionnels bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. C’est leur condition pour continuer à importer du Maroc», lit-on dans la note de présentation du projet de loi. Le ministère de l’Emploi ne pouvait donc que se plier à cette obligation, surtout que «la majorité de ces produits sont destinés à l’export». D’ailleurs, la prochaine étape est d’élargir la couverture CNSS à ces employés, indique Ahmed Bouharou.
    Le principal apport de ce projet de loi porte sur l’interdiction d’employer des enfants de moins de 15 ans. Le texte confirme donc l’article 145 du code du travail qui stipule que les mineurs ne peuvent être employés avant l’âge de 15 ans révolus. A défaut de quoi, l’employeur devra s’acquitter d’une amende allant de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, le montant sera doublé, en plus d’une peine d’emprisonnement de 6 jours à 3 mois.
    S’agissant des droits des salariés, le texte reste vague au sujet de leur rémunération. L’article 8 stipule que «le salaire est fixé librement par accord entre l’employeur et le salarié», sans imposer un revenu minimum. Par contre, les responsables du département de l’Emploi sont catégoriques sur la durée hebdomadaire de travail qui ne doit pas dépasser 48 heures. Les employés de ces secteurs auront également droit à un repos hebdomadaire minimum fixé à 24 heures. Ils bénéficieront aussi d’un repos à l’occasion des fêtes religieuses et nationales.
    En plus du congé annuel fixé à 18 jours, ces employés devront également bénéficier de permissions d’absence en cas d’évènements familiaux dont la durée varie de 1 à 4 jours. Le texte a reproduit la même durée d’absence prévue dans le code du travail, sauf quand il s’agit de circoncision ou d’une opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant. Notons toutefois que l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié qui s’est absenté pour un évènement familial. Cela, contrairement aux autres secteurs où seuls les salariés mutualistes perçoivent leur salaire malgré leur absence pour un évènement familial.

    Litiges

    LE projet de loi prône la réconciliation en cas de différend entre l’employeur et le salarié. C’est l’Amin de la corporation concernée qui se charge de la procédure de réconciliation.
    Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’inspection du travail. Les inspecteurs devront établir un procès verbal, avant de le transmettre au tribunal spécialisé.

    Hajar BENEZHA

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