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Economie

Ouverture du capital des cliniques
Le CESE fustige le projet de réforme

Par L'Economiste | Edition N°:4425 Le 22/12/2014 | Partager
Un avis surprenant du Conseil
Il met en garde contre la «dépendance des capitaux étrangers»
Absence de garde-fous sur les droits des patients

L’adoption du projet de loi relatif à l’exercice de la médecine par la Chambre des représentants, le 3 décembre, continue de faire des mécontents. Les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont dénoncé l’adoption du texte et son transfert à la Chambre des conseillers alors que le Conseil n’avait pas encore livré son avis. En effet, le Conseil a été saisi par Rachid Talbi Alami, le 29 octobre, pour donner son avis sur ce texte. Des membres de la commission du CESE en charge du dossier ont même réclamé la suspension des travaux. Mais leur document a finalement été approuvé jeudi dernier, lors de la 45e session ordinaire du CESE. Nizar Baraka, président du Conseil, a assuré que le projet d’avis de son équipe ne devrait pas rester dans les tiroirs. Car, dit-il, «la deuxième Chambre attend nos observations pour amender ce projet de loi». Le diagnostic du Conseil porte particulièrement sur le fameux article 60 qui ouvre le capital des cliniques aux non-médecins. Une disposition qui fait couler beaucoup d’encre. Jaouad Chouaib, rapporteur du projet d’avis, n’y va pas par quatre chemins. «Ce projet de loi ne s’inscrit pas dans une politique de santé économiquement viable», a-t-il dit. Selon lui, l’investissement dans ce secteur est fondamental, mais ne peut pas constituer une finalité en soi. «La finalité est d’améliorer quantitativement et qualitativement l’offre de soins à l’échelle du pays», ajoute-t-il. D’ailleurs, les membres du CESE remettent en cause l’un des principaux objectifs de l’ouverture du capital des cliniques aux investisseurs non médecins, à savoir la généralisation de l’accès aux soins. Pour eux, il fallait établir une analyse en matière d’impact sur le système de santé avant de préparer la loi et de fixer ses objectifs. Cette étape était nécessaire pour mesurer l’impact de cette réforme sur la répartition de l’offre et sa capacité à garantir un accès équitable aux prestations de soins. Les experts du Conseil estiment en tout cas que la réforme de El Houssaine Louardi ne permettra pas d’améliorer l’offre de soins pour tous. Et pour cause, «la non-définition d’un socle de soins de base et l’absence de dispositions spécifiques à même de favoriser le développement de cliniques privées à but lucratif ou non lucratif pouvant participer à des missions de santé publique», explique Jaouad Chouaib.
Si le ministre de la Santé est convaincu des apports de l’ouverture du capital des cliniques aux non médecins, les experts du Conseil lui reprochent d’avoir négligé les garde-fous indispensables pour garantir les droits des patients, contrôler les prix et veiller au respect de la qualité des prestations de soins. Ainsi, «les droits du patient en matière de confidentialité et d’obtention du dossier médical ne sont pas garantis». Notons toutefois que la Chambre des représentants a amendé l’article 99 pour y introduire le droit à la confidentialité.
Les experts du CESE reprochent aussi au département de Louardi de ne pas avoir abordé la question de la délimitation des responsabilités pénales, civiles et professionnelles du médecin. «Même les articles 93 et 94 du projet de loi ne garantissent pas l’indépendance du médecin du travail par rapport à son employeur», constate-t-on. D’autant plus que le texte «ne précise pas les liens hiérarchiques et fonctionnels entre le directeur médical et le directeur administratif et financier».
Toujours en matière de déontologie, le Conseil considère que l’obligation de constituer des conseils d’éthique est difficilement réalisable dans les petites cliniques en raison du faible effectif des médecins y exerçant. En clair, le CESE conclut qu’en l’absence d’un secteur public fort, d’une gouvernance adéquate du système de santé, et d’une couverture médicale universelle, l’ouverture du capital des cliniques privées pourrait représenter un facteur de risques. Ainsi, ses experts mettent en garde contre l’aggravation des inégalités, l’augmentation des dépenses des ménages qui supportent déjà 54% des frais de santé, la dépendance aux capitaux étrangers et le renforcement du déficit entre les secteurs public et privé.

Carte sanitaire

LA réalisation des objectifs de l’ouverture du capital des cliniques aux non-médecins reste tributaire de la mise en œuvre de la carte sanitaire. Celle-ci devra être appliquée aussi bien au secteur public que privé, prône le CESE. Pour garantir la qualité des prestations, le Conseil recommande d’établir les critères rendant obligatoire la création d’une commission de déontologie au sein des cliniques. Dans le même ordre, l’instance invite le gouvernement à réviser le Code de déontologie qui remonte à 1953.

Hajar BENEZHA

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