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    Analyse

    Contribution libératoire: Quitus, prescription, anonymat,… des interrogations!

    Par L'Economiste | Edition N°:4424 Le 19/12/2014 | Partager
    En matière de change, il n’y a pas de prescription
    Les banques sont débordées par l’affluence des clients

    L’émission «Les Experts» de Radio Atlantic consacrée à la contribution libératoire a connu un formidable succès auprès des auditeurs. De l’anonymat à la prescription en passant par des dépôts à terme, les questions ont fusé de toutes parts. Retour sur les principales interrogations du public.

     Traitement de sociétés civiles immobilières
    C’est l’un des cas qui a posé des problèmes d’interprétation et que l’Office des changes a réglé aussitôt. Certaines banques estimaient qu’il fallait payer la contribution libératoire autant sur la valeur du bien que sur le montant du capital (c’est-à-dire celui qui a servi à financer l’acquisition de cet actif). L’Office des changes a tranché: la contribution libératoire ne s’applique que sur l’actif de la société.

    Vous avez un appartement à l’étranger, que faire?
    Une Maroco-Française dont la belle-mère a aidé à l’acquisition d’un appartement à Toulouse. Ses trois enfants ont à tour de rôle occupé cet appartement pendant leur scolarité. Le dernier ayant quitté la ville pour poursuivre ses études à Bordeaux, l’appartement a été mis en location. Le revenu ainsi dégagé a permis de financer les études du cadet de la famille qui vit actuellement à Londres. Une partie du loyer est placé dans un compte bancaire (courant) qui sert à payer les charges du syndic et les impôts. Quelle est la situation de cette dame vis-à-vis de la contribution libératoire?
    Invité aux «Experts» de Radio Atlantic, Hicham Brahmi, chargé de Communication de l’Office des changes précise: Le compte bancaire ainsi que l’appartement doivent être déclarés. Il faudra donc s’acquitter d’une contribution libératoire. Par ailleurs, cette contribuable a la possibilité d’ouvrir un compte en devises au Maroc pour couvrir les charges inhérentes à la gestion, l’entretien et aux impôts adossés à cet appartement.

    Quelle garantie sur l’anonymat et la confidentialité?
    L’Office des changes reçoit de la banque uniquement le bordereau d’avis de versement qui ne contient aucun indice susceptible d’identifier la personne. Y sont inscrits, le numéro de déclaration, le montant de l’avoir et la contribution prélevée. Le déclarant se voit remettre un récépissé.
    Trois imprimés dans la procédure: le premier porte le numéro de déclaration et est destiné à l’Office des changes. Le banquier privé qui traite la déclaration du client est individuellement responsable de la confidentialité de l’opération et donc, de l’anonymat. Même sa hiérarchie ne peut lui demander l’identité du client traité. Le législateur a institué une protection sur ce point. La contribution libératoire est placée sous le sceau du secret bancaire opposable aux tiers.
    Le quitus que reçoit le client est très important, car fiscalement il peut servir de preuve à la prescription, complète Fouad Akesbi.

    Ex-MRE, salarié à l’étranger et rentré depuis mai 2013
    Ce contribuable a longtemps travaillé à l’étranger et y a constitué un par ses revenus salariaux. Est-il soumis à la contribution libératoire s’il amène les preuves qu’il a financé l’acquisition de ses actifs par le revenu de son travail.
    Si cette personne se présente au guichet d’une banque aujourd’hui, c’est-à-dire avant l’adoption du projet de loi 63-14 aménageant un cadre spécifique à cette catégorie de population (le gouvernement s’est engagé à le publier avant le 31 décembre), elle sera soumise à la contribution libératoire. Par contre, lorsque ce texte spécifique aux MRE sera adopté, ce contribuable rentrera dans ce cadre qui prévoit la possibilité de garder des avoirs en liquides à l’étranger ou de les rapatrier dans les comptes en dirhams convertibles au Maroc. Il y a aussi la possibilité de garder les biens immobiliers et actifs déclarés à l’étranger et d’en disposer.

    Infraction à la réglementation de change: Pas de prescription
    Beaucoup de contribuables dans la population des Marocains ayant vécu à l’étranger sont déboussolés sur des questions pratiques: Jusqu’à combien d’années faut-il remonter pour justifier l’origine des fonds ayant servi à financer l’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un pavillon ou d’un portefeuille détenu à l’étranger?
    Fouad Akesbi, expert-comptable, invité sur le plateau des «Experts» de Radio Atlantic croit savoir «qu’on n’ira pas au-delà de quatre ans sauf s’il y a des problèmes sur des justificatifs particuliers». Pour autant, cela ne vous met pas à l’abri de surprises car, au contraire de la loi fiscale, il n’existe pas de délai de prescription sur les infractions ou la fraude à la réglementation de change. Les inspecteurs de l’Office des changes peuvent exiger des preuves remontant à plusieurs années. Dans la pratique, cela ne dépasse pas dix ans.
    Pour cette catégorie de populations (ex-MRE), il y a trois conditions à remplir:
    Avoir résidé à l’étranger, exercé une activité génératrice de revenu et avoir financé ses avoirs déclarés par les ressources d’origine étrangère. Prouver par des fiches de paie, justificatifs de paiement d’impôt et que le bien ait été acquis durant la période de résidence à l’étranger. En cas de modification de consistance des avoirs déclarés, il faut qu’il y ait une cohérence entre le niveau de revenu de la personne et la valeur de ces avoirs.

    Que faire d’un plan épargne logement à l’étranger
    C’est un avoir liquide, il faut le déclarer et payer la contribution avant le 31 décembre 2014. A l’échéance, il faudra le rapatrier au Maroc. C’est le même régime que les dépôts à terme.

    Un même dossier, plusieurs lectures
    Différence de date entre le moment où l’on fait la déclaration et l’alimentation du compte servant au paiement de la contribution libératoire. Les délais s’allongent et cela expose le contribuable au risque de se retrouver hors délai.
    Un auditeur s’interroge : Avec la même déclaration, la lecture des banques est différente, comme le montant de la contribution libératoire.
    Les cas qui se présentent au guichet bancaire ne sont pas identiques. Chaque dossier est un cas à part, et pour des situations complexes, lorsqu’il y a un doute sur un point les conseillers des banques sollicitent l’avis de l’Office des changes.

    Peut-on s’attendre à une
    augmentation de la dotation touristique? A quand la convertibilité du dirham?
    La convertibilité ne dépend pas que de l’Office des changes. Il y a deux projets de loi en instance: le premier porte sur les opérations de change et le second sur l’organisation de l’Office des changes. C’est un changement de doctrine qui sera opéré, car on passera d’une approche basée sur la liste négative à celle fondée sur l’automaticité.

    n Le problème de l’obtention du quitus 
    Au regard de la forte affluence actuelle, il sera très difficile pour les milliers de contribuables qui se pressent aux guichets de banques d’obtenir ce document avant le 31 décembre, prévient Fouad Akesbi, expert-comptable. Celui-ci sert de preuve de la date de déclaration des avoirs.
    L’expert suggère qu’il serait souhaitable de prendre en compte le récépissé de dépôt que reçoit le client auprès de la banque et non pas le quitus.

    Les pilotes de RAM en activité aussi

    Le personnel navigant de Royal Air Maroc en activité a le droit d’avoir un compte à l’étranger alimenté par une partie du salaire pour couvrir les dépenses courantes lors d’un séjour à l’étranger et non pour acquérir des actifs.
    Les biens immobiliers doivent être déclarés et soumis à la contribution libératoire. Les comptes courants ne sont pas concernés. «Tout récemment il s’est tenu une réunion entre l’Office des changes et l’association des pilotes. Les pilotes soutiennent qu’on leur a signifié qu’ils étaient exclus de la contribution libératoire»… Pas certains, car s’ils possèdent des biens immobiliers à l’étranger, ils sont soumis à la contribution libératoire et doivent déclarer leurs avoirs et payer le montant correspondant avant le 31 décembre 2014.

    A. S.

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