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    Economie

    Contribution libératoire
    Moi, ex-MRE, pilote retraité RAM…

    Par L'Economiste | Edition N°:4423 Le 18/12/2014 | Partager
    La résidence fiscale est le critère d’assujettissement à l’opération
    Déclaration et paiement de la contribution libératoire au plus tard le 31 décembre
    Traitement particulier pour les comptes d’assurance-vie

    - Cas des ex-MRE et des binationaux
    Une personne qui a une double nationalité (maroco-française, maroco-belge, maroco-hollandaise, maroco-américaine, etc.) et ayant sa résidence fiscale au Maroc, peut-elle avoir un compte bancaire à l’étranger? C’est le critère de résidence fiscale qui l’emporte. Quel que soit le passeport étranger qu’elles détiennent, ces personnes doivent déclarer leurs avoirs figurant dans leurs comptes bancaires à l’étranger et payer la contribution libératoire. Un Marocain, même détenant un autre passeport, s’il a son domicile fiscal au Maroc est bel et bien assujetti aux dispositions prévues par la contribution libératoire. En vivant au Maroc, sur le plan juridique, il est exclusivement considéré comme marocain.

    - Possibilités de payer à l’étranger
    Deux catégories à distinguer: La première est celle des cartes de paiement adossées à la dotation touristique (40.000 dirhams par an par personne) et des cartes greffées à des comptes en devises alimentés des avoirs rapatriés par le client. Bien souvent lors de séjours à l’étranger, ces cartes posent des problèmes à l’utilisation. Les banques travaillent sur le développement de leurs plateformes informatiques pour éviter ces incidents qui sont isolés. Il y a aussi la problématique du coût, mais des efforts sont entrepris pour avoir les coûts les plus compétitifs possibles.

    - Je suis un ex-MRE rentré depuis une vingtaine d’années, j’avais un «compte épargne Education» en mon nom destiné à financer les études des enfants: Faut-il tout rapatrier?
    Oui, il faut le déclarer avant le 31 décembre et payer la contribution libératoire. Et rapatrier les fonds figurant sur ce compte. Il peut placer 75% du montant sur un compte en devises et 25% sont obligatoirement cessibles. Pour financer plus tard la scolarité de ses enfants, cet ex-MRE a la latitude de transférer l’argent en utilisant son compte en dirhams. Pour le même objet, il peut aussi transférer les fonds sans limite, à partir de son compte en devises alimenté par les fonds rapatriés.

    - Navigant retraité RAM, détient un compte en France transformé en assurance-vie et en compte-titres. Faut-il garder les deux comptes ouverts ou les rapatrier? Quand commence le compte à rebours pour le rapatriement des avoirs? A la déclaration ou à la signature quitus?
    La RAM était autorisée à ouvrir des comptes à l’étranger pour les besoins de son personnel navigant commercial afin de couvrir les dépenses courantes liées à l’exercice de leur fonction. Cet argent n’avait pas pour objet d’acquérir un bien immobilier.
    Une fois la relation de travail entre le salarié et la RAM est rompue, il n’y a plus de raison de garder ces comptes. Il faut déclarer les avoirs et payer la contribution libératoire correspondante. Il peut cependant garder s’il le souhaite, le compte de l’assurance-vie. Concernant le délai de déclaration et de paiement de la contribution libératoire, c’est bien le 31 décembre 2014. Mais le rapatriement peut se faire jusqu’au 31 janvier 2015. Par ailleurs, les personnels navigants en activité doivent déclarer les actifs financiers ou immobiliers qu’ils détiennent.

    - Un ancien pilote RAM à la retraite
    Ce retraité ne comprend pas qu’il soit assimilé à quelqu’un qui se serait mis en marge de la réglementation de change alors que la compagnie lui versait une partie du salaire sur son compte. Pourquoi exiger de payer une contribution libératoire comme s’il avait violé la réglementation?

    Un ex-MRE et son épouse qui ont travaillé en France, il y a gagné de l’argent. Il a un double foyer fiscal, en France et au Maroc. C’est un binational rentré au Maroc en juin 2013, mais son épouse est rentrée bien plus tard.
    Oui, cette personne est concernée par la contribution libératoire. La loi actuelle prévoit que tout MRE de retour définitif au Maroc doit procéder à une déclaration des biens et avoirs dans les trois mois qui suivent son installation dans le Royaume. Dans cette opération, le critère d’assujettissement est la résidence fiscale. Cela renvoit à plusieurs critères : Le foyer d’habitation permanent, le centre d’intérêts économiques, la durée de séjour (183 jours au moins).

    Le plateau des «Experts» de Radio Atlantic

    Etaient invités de l’émission Les Experts de Radio Atlantic du mercredi 17 décembre 2014 consacrée à la contribution libératoire: Hicham Brahmi, attaché de direction chargé de la Communication à l’Office des changes, Fouad Akesbi, expert-comptable, et Mustapha El Jai, directeur Private Banking à la Banque Populaire. L’Economiste reviendra dans les détails de ces débats dans l’édition du vendredi 19 décembre 2014.

    A. S.

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