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    Economie

    Droit de grève
    Le projet accumule les retards

    Par L'Economiste | Edition N°:4421 Le 16/12/2014 | Partager
    Le gouvernement l’avait promis pour cette année
    La CGEM publie ses propositions
    Le dossier de la retraite parasite cette réforme

    Les grèves déclenchées sans préavis continuent à saboter l’investissement. Même si le patronat revient chaque année à la charge sur la nécessité de réglementer la grève, aucun gouvernement n’est parvenu à franchir le cap

    La CGEM s’impatiente. Le gouvernement tarde à intégrer le projet de la loi organique sur la grève dans le circuit législatif. L’examen du projet devait être lancé depuis deux ans conformément aux promesses gouvernementales, mais il a été retardé par les tensions entre le gouvernement et les syndicats. Des relations qui ne risquent pas de se détendre même si les deux parties ont repris «le dialogue» depuis trois semaines.
    Les syndicats exigent des réponses et des engagements clairs à leur cahier revendicatif. Chaque syndicat devra embellir son bilan face à sa base avec l’approche des élections professionnelles. L’enjeu des élections est tel qu’il pourrait bloquer le texte sur la grève. Sauf si le gouvernement décide de passer outre le consensus et dépose le projet au Parlement après sa validation par le Conseil de gouvernement. Un scénario écarté par Abdeslam Seddiki, ministre de l’Emploi: «Tout le monde est convaincu de l’importance de ce  texte. Il donnera de la visibilité aux investisseurs et c’est aussi une exigence des instances internationales».
    Pour l’heure, le département de l’Emploi a transmis un avant-projet au chef du gouvernement et à quelques experts pour avis (le détail de cet avant-projet a été publié dans L’Economiste du  07/01/2014). Les syndicats et la CGEM  n’ont toujours rien reçu. Le patronat en particulier devra prendre son mal en patience car, pour l’instant, le dossier des retraites est plus urgent. «Le gouvernement a déjà mis sur la table le dossier des retraites. Ce n’est que par la suite qu’il traitera celui de la loi organique sur la grève. Ce texte sera mis dans le circuit législatif avant la fin de cette législature», indique un haut responsable.
    Le patronat qui a transmis depuis plus d’une année ses propositions revient à la charge sur le dossier. Une ultime tentative pour pousser le gouvernement et les syndicats à s’y intéresser rapidement.
    Globalement, la proposition de la CGEM (voir L’Economiste du 06/05/2013) et celle transmise au chef du gouvernement se rejoignent sur plusieurs points. C’est le cas de la nécessité d’observer un préavis du déclenchement de la grève par le syndicat le plus représentatif et le comité de grève…
    L’avant-projet transmis au chef du gouvernement prévoit aussi des mesures qui garantissent le droit de grève ainsi que la liberté de travail. L’article 11 indique que «la liberté de travail est garantie pour les salariés et les fonctionnaires qui ne participent pas au mouvement de grève». En cas de non-respect de cette mesure, les sanctions peuvent aller de 15.000 à 30.000 dirhams ainsi que de 6 mois à une année d’emprisonnement. Durant la période du conflit, le contrat de travail est suspendu, mais il peut également être rompu en cas de faute grave: violences, atteinte à la liberté de travail,  atteinte aux biens et équipements de l’entreprise, etc.
    Khadija MASMOUDI

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