Le nouveau projet de loi n°77-14 qui réforme le Crédit Populaire du Maroc (CPM) a été validé par le Conseil de gouvernement. Il vise le contrôle mutuel du capital de la BCP et des BPR, l’amélioration de la gouvernance ainsi que l’allégement de la loi n°12-96

La Banque Centrale Populaire (BCP) est en passe de devenir une banque privée. Le projet de loi qui prévoit la révision de la réforme Crédit Populaire du Maroc (CPM) a été validé hier par le Conseil de gouvernement. L’un des changements majeurs de la loi n°12-96 porte sur le contrôle mutuel du capital par la BCP et les BPR. Les banques régionales vont désormais détenir la majorité du contrôle de la banque. Une position qui est déjà effective. Jusqu’ici elles détiennent 52% du capital suite aux deux désengagements successifs de l’Etat du capital de la banque. L’Etat a en effet, cédé plus de 10% de ses participations dans BCP en 2012. Une seconde opération a été réalisée en début d’année et s’est traduit par la cession du Trésor de ses parts (6%) pour 2 milliards de DH.
En parallèle, le capital des BPR est à son tour majoritairement détenu par la BCP. Les participations devraient ainsi être croisées entre la banque et ses filiales. Ceci étant, les corrections apportées en 2010 par la loi 44-08 autorisaient déjà la BCP à consolider les comptes des organismes du CPM et ses filiales. La consolidation des résultats de deux entités entrainerait du coup une amélioration des fonds propres de la maison mère. «Le besoin important de fonds propres sera ainsi compensé par la hausse mécanique du RNPG avec la baisse de la part des minoritaires dans les bénéfices des BPR», assure un professionnel du marché.
En vue de faciliter la coalition entre la BCP et les BPR, le projet de loi accorde pratiquement les mêmes droits pour les deux établissements. De plus, le texte vise l’élargissement des domaines d'intervention du Fonds de soutien. La banque dispose en effet d’un fonds destiné à préserver la solvabilité de ses organismes. Celui-ci s’élevait à plus de 3,5 milliards de DH à fin 2013.
La réforme se penche également sur le mode de gouvernance de la banque. La nouvelle mouture confère de nouvelles prérogatives au comité de direction. Le directeur veillera ainsi à l’alimentation du Fonds de Soutien, à l’approbation du statut-type des BPR et des statuts de la BCP. La révision prévoit, dans ce sens, l’abrogation des dispositions relatives au contrôle exercé par le commissaire du Gouvernement et aux autorisations préalables des administrations.
D’un autre côté, la loi n°12-96 se verra nettement alléger. La nouvelle mouture devrait se défaire des dispositions diverses et transitoires conçues initialement pour assurer son application. Celles-ci intervenaient dans la gouvernance (comité transitoire) ainsi que lors des opérations ponctuelles relatives à l’introduction de la BCP en Bourse et au désengagement de l’Etat.
A. Lo