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    Economie

    Projet de loi sur les carrières
    Les germes d’un fiasco annoncé

    Par L'Economiste | Edition N°:4410 Le 01/12/2014 | Partager
    L’essentiel est renvoyé aux textes d’application
    Le CESE liste les insuffisances du texte
    La réglementation tributaire des décrets et des schémas régionaux

    Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu, jeudi 27 novembre, son avis sur le projet de loi relatif aux carrières. Le Conseil estime que le texte constitue déjà une avancée, tout en relevant les nombreuses failles.
    En fait, le projet de loi réglemente le secteur des carrières de manière trop générale, voire évasive et fait l’impasse sur plusieurs dispositions. Moncef Ziani, rapporteur de la Commission des finances du CESE indique que le texte renvoie l’essentiel à une vingtaine de textes d’application. Or, si la loi 08-01 sur les carrières est restée inopérante, c’est que ses décrets ne sont jamais publiés. Pour débloquer la situation, Abbas El Fassi, ancien Premier ministre, avait émis une circulaire, assortie d’un cahier des charges, en attendant les textes d’application. Le projet de loi actuellement dans le circuit d’adoption pourrait ne pas connaître meilleure fortune. Les points litigieux devraient être précisés par décret et arrêtés. Une manière de reporter les questions qui posent problème. Dans le même temps, le texte a été élaboré par le ministère de l’Equipement, mais concerne plusieurs départements ministériels : Intérieur, Environnement, Eaux & Forêts... Après l’adoption de la loi, c’est l’Equipement qui pourrait faire cavalier seul dans la rédaction des textes d’application. Par ailleurs, l’article 65 du projet de texte dispose que la loi entre en vigueur dès la publication des décrets d’application. Mais cela reste insuffisant puisque le ministère de l’Equipement doit encore élaborer une flopée de schémas régionaux d’exploitation des carrières. Un chantier qui a pris beaucoup de retard. Quant à l’élaboration des textes d’application, elle pourrait demander plusieurs années.
    Le texte accorde aux professionnels une période transitoire de deux ans pour se conformer. Le CESE estime que ce délai est trop court au regard du temps que prendra la rédaction des décrets. Il recommande aussi la mise en place de mesures d’accompagnement des petits opérateurs.
    L’autre imprécision relevée concerne l’autorité chargée de réceptionner les déclarations d’ouverture de carrière et de remettre le récépissé d’exploitation. Cette structure n’est pas identifiée dans le texte. Ce dernier prévoit une caution bancaire que l’exploitant d’une carrière devra produire avant de démarrer les extractions. Cette garantie financière sera utilisée par l’administration pour financer la réhabilitation de la carrière en fin de vie, en cas de défaillance de l’exploitant. Sauf qu’aucune indication sur le mode de calcul de la caution bancaire n’est prévue. L’autre faille tient au fait que le texte n’accorde aucun droit de regard aux collectivités territoriales dans le domaine des carrières. Or, sur ce point, la charte communale leur donne de larges prérogatives puisqu’elles perçoivent une partie des recettes fiscales du secteur.
    Le texte prévoit l’obligation de procéder à des études d’impact environnemental régulière, dont la première avant le démarrage des extractions. Ces études devront être réalisées par des cabinets agréés. Or, plus de 30% des exploitants de carrières sont des personnes physiques qui n’ont pas toujours les moyens d’effectuer ces études.

    Les carrières en chiffres

    - 2.012 sites
    - 57% en activité
    - 56% situées sur des terrains privés
    - 2/3 sont exploitées par des personnes morales
    - 1/3 sont des exploitants personnes physiques
    - 20.000 emplois
    - 120 millions de m3 de matériaux extraits par an

    Une manne pour les partis et les syndicats

    LE contrôle reste le maillon faible de la chaîne. Une faille à l’origine des faibles recettes de la taxe sur le sable. Le Conseil propose la coordination entre les trois entités chargées d’effectuer le contrôle. Il recommande également que les contrôleurs soient munis d’un ordre de mission et que les exploitants disposent de voies de recours. Pour verrouiller le secteur, les exploitants de carrières avaient proposé d’intégrer l’obligation d’avoir un identifiant fiscal. Car de nombreuses carrières sont actuellement exploitées par de pseudo-coopératives et de fausses associations de transporteurs et n’effectuent aucune déclaration sur les extractions. En contrepartie, elles contribuent au financement de certains partis politiques et autres syndicats. Le Conseil recommande que tout exploitant de carrière soit muni d’un identifiant fiscal pour garantir la traçabilité et prévenir l’évasion fiscale. Le CESE n’a pu obtenir aucune information sur les recettes fiscales du secteur. Ce qui traduit le caractère informel de la majeure partie du secteur. Le circuit d’adoption du projet de loi sur les carrières est à tout le moins atypique. La version adoptée en conseil de gouvernement n’est pas la même que celle chez la première Chambre du Parlement ni les professionnels. Des institutionnels ont confirmé au Conseil ne pas reconnaître la version en sa possession. (Lire L’Economiste du 21/11/2014). L’autre aberration, c’est qu’au moment où les Représentants n’ont pas encore adopté le texte, c’est la deuxième Chambre qui procède à la saisine du Conseil.

    Hassan EL ARIF

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