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Entreprises

CNSS: «Il faut criminaliser la fraude sociale!»

Par L'Economiste | Edition N°:4399 Le 13/11/2014 | Partager
Le conseil de la Caisse propose de durcir la législation
700.000 salariés sans aucune couverture

Sur les 3,68 millions de salariés du privé, 700.000 ne figurent nulle part sur les registres de la Caisse nationale de

Saïd Ahmidouch, DG de la CNSS: «Le contrôle n’est pas une finalité en soi. Il s’agit de faire en sorte que les salariés puissent bénéficier d’une couverture sociale décente en contrepartie de leur travail»

sécurité sociale (CNSS).  Conséquence, ils sont privés d’allocations familiales, d’assurance et n’auront pas de retraite. «Je suis favorable à un amendement de la législation du travail pour criminaliser le non-respect de la couverture sociale. Si je devais choisir entre le triplement des effectifs chargés du contrôle et la modification de la loi, j’opterais pour la seconde alternative», a lancé Saïd Ahmidouch, directeur général de la CNSS, devant des chefs d’organisations réunis à la CGEM.
Le conseil d’administration de la CNSS a déjà transmis des propositions au gouvernement pour inclure des sanctions plus sévères dans la législation car, pour le moment, celle-ci est trop laxiste et ne permet pas de lutter efficacement contre l’évasion sociale. Extraits des messages du directeur général de la CNSS aux opérateurs économiques.

IPE: Hausse de 0,57% des cotisations
L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2014. «Pour éviter que la prestation ne se transforme en usine à gaz, nous avons choisi la formule la plus simple pour les entreprises. Ainsi, les taux de cotisations qui sont actuellement de 12,89% augmenteront de 0,57% à partir du mois prochain», annonce Ahmidouch.
Quant aux soins dentaires, la prestation va démarrer le 1er janvier 2015, mais les cotisations n’augmenteront qu’en janvier  2016 puisque le patronat avait obtenu une année de grâce.

Le plafonnement des cotisations, un non-sens économique
«Le management de la CNSS milite depuis longtemps pour le relèvement du plafond de cotisation fixé en valeur absolue. J’estime que c’est un non-sens économique, car il était valable à un moment donné au regard d’une certaine distribution des salaires. Mais depuis quelques années, les salaires ont beaucoup évolué. Il est donc absurde de garder le même plafond», relève le directeur général de la CNSS, qui rappelle que ce plafond ne devrait pas être une constante, mais devrait évoluer avec les salaires. «Nous proposons que le plafonnement ne soit plus exprimé en chiffres, mais corresponde au multiple d’un paramètre», recommande Ahmidouch. Dans certains pays, ce paramètre est constitué par le Smig.

Des missions de contrôle collégiales
Pour recouvrer les créances sociales, la CNSS procède régulièrement à des contrôles, qui se traduisent parfois par des redressements douloureux. Si bien que des chefs d’entreprises crient parfois à l’injustice. Se présentant comme le

Les travailleurs indépendants représentent 55% de la population active. Pourtant, ils sont toujours dépourvus d’une couverture sociale. Saïd Ahmidouch, DG de la CNSS, annonce que les professions réglementées (médecins, pharmaciens, dentistes…) seront les premières à bénéficier d’une couverture sociale

défenseur des salariés victimes de fraude sociale, le directeur général affirme que, pour «une meilleure efficacité et plus d’objectivité, la CNSS a revu son mode opératoire». Les entreprises sont ciblées selon le secteur d’activité, des études internes ou des plaintes de salariés. Le choix des entreprises à contrôler est ensuite validé par la direction. Mais ce qui a changé, c’est que le contrôle est effectué par des missions collégiales alors qu’auparavant, c’est la même personne qui remplissait la fonction de sélection et de contrôle. Sur les 4.400 salariés de la CNSS, seuls 140 agents sont affectés au contrôle. Il est donc difficile de toucher l’ensemble des entreprises.

La CNSS réclame toujours un droit de regard sur ses réserves
Contrairement aux autres caisses de retraite, la CNSS a l’obligation réglementaire de placer ses réserves auprès de la CDG. La particularité de ce placement, c’est que la rémunération est fixée a posteriori par arrêté. Ce qui ne laisse à la CNSS aucune marge de négociation ni de gestion à l’instar des autres caisses de retraite. «Pour garantir une meilleure retraite aux assurés, la réserve de la CNSS doit être gérée de manière optimale pour un meilleur rendement. Sous-entendu, ce n’est pas le cas actuellement. Par conséquent, je suis favorable au changement du dispositif actuel», propose le directeur général. Ce qui abonde dans le sens des conclusions du Conseil économique, social et environnemental.

n La retraite dans le privé à plus de 60 ans
La réforme des régimes de retraite du secteur public a relancé le débat sur l’âge de départ à la retraite. Les centrales syndicales rejettent à l’unanimité la réforme paramétrique qui suppose notamment le relèvement de l’âge de départ à la retraite à 62 ans, puis à 65 ans. Dans le secteur privé, cette question ne se pose pas pour tout le monde puisque bon nombre de salariés continuent de travailler au-delà de 60 ans pour atteindre le volume minimal nécessaire à l’attribution d’une pension de retraite. Dans le cas de la CIMR, les salariés qui ne totalisent pas un volume de cotisations minimal ont la possibilité de racheter les points manquants. Dans le cas de la CNSS, la facture est plus salée car le mode de calcul des pensions ne permet pas ce type de rachat. D’autant que les finances du régime pourraient être déstabilisées en cas de départs massifs avant le plancher de 3.240 jours.

La CNSS: Un régime hors de danger?
Avec l’allongement de l’espérance de vie, passée de 47 ans au moment de la création de la CNSS à 72 ans actuellement, l’on peut s’interroger sur la pérennité de la Caisse et sa capacité à pouvoir attribuer les mêmes niveaux de prestations au-delà de 70 ans. Il n’y a pas encore le feu, mais Ahmidouch affirme que si les taux de cotisations passent de 12,89% à 15% dans 5 à 10 ans, la viabilité de la CNSS sera allongée. Si l’on veut dupliquer ce schéma à la CMR, les cotisations devraient passer de 20 à 54% pour garder les mêmes prestations! 

Coût du travail versus charges sociales
Depuis la mise en place de l’indemnité pour perte d’emploi, l’extension de la couverture aux soins dentaires, la hausse du Smig, les chefs d’entreprises s’inquiètent de l'augmentation du coût du travail et son impact sur la compétitivité.  «Il ne faut pas réduire le coût du travail aux charges sociales car, quand on se compare avec d’autres pays, notamment la Tunisie, l’Algérie ou encore la Turquie, on se rend compte que ces dépenses sont parfois plus basses», tempère Ahmidouch, qui concède que le coût global du travail est plus élevé qu’ailleurs. Sur le niveau de couverture sociale, le directeur estime que «le Maroc a encore du chemin à parcourir puisque le nombre de citoyens couverts reste très bas», car la productivité va de pair avec le niveau de couverture sociale.


Hassan EL ARIF

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