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Economie

Réforme du droit de la concurrence
«L’œil de Moscou» scrute le régulateur

Par L'Economiste | Edition N°:4372 Le 03/10/2014 | Partager
Le commissaire du gouvernement persona non grata
Consultation publique: unanimité sur sa suppression
L’indépendance du Conseil remise en cause

C’est un «personnage» qui suscite beaucoup de réserves. Et pour cause,

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le commissaire du gouvernement va assister aux séances du Conseil de la concurrence. Ce poste a été créé par la toute récente loi publiée au Bulletin officiel du 24 juillet 2014 (voir encadré). Nommé par décret, ce haut fonctionnaire représente l’exécutif. Il a une voix consultative et pourra demander d’inscrire un point à l’ordre du jour du Conseil de la concurrence.
Si l’on tient compte de l’organigramme gouvernemental actuel, le futur commissaire du gouvernement sera proposé par le ministère délégué aux Affaires générales et de la Gouvernance. Mohammed Rachid Baina est l’un de ses fonctionnaires et aussi l’un des membres sortant de l’actuel Conseil de la concurrence. Il est a priori un des candidats qui sera potentiellement «recommandable» pour cette fonction. A l’heure où nous mettions sous presse, l’intéressé était «en réunion» et ne pouvait donc s’exprimer. Nous aurions souhaité par exemple avoir son avis sur les grands ratages reprochés à la réforme du droit de la concurrence et l’inconstitutionnalité de certaines dispositions.   
Le commissaire du gouvernement s’est déjà vu flanqué d’un sobriquet: «L’œil de Moscou». Surnom que lui ont donné les détracteurs de l’article 13 de la loi relative au Conseil de la concurrence. Le projet de loi initial a été d’ailleurs soumis à une consultation publique.
Il a été d’abord mis en ligne le 4 septembre 2012 par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). Adopté unanimement ensuite en 2e lecture par la Chambre des représentants lors de son assemblée plénière du 20 mai 2014. Les commentateurs n’ont pourtant pas épargné le projet de loi tant décrié. Exemple: la création du statut de commissaire du gouvernement.
Le cabinet d’avocats, Gide Loyrette Nouel, pense que «sa présence est de nature à limiter l’indépendance du Conseil de la concurrence dont le secret du délibéré ne sera pas respecté...». Ses juristes basés à Casablanca renvoient à une pratique analogue en droit français. «L’avocat général est présent aux délibérations de la Cour de cassation», arguent-ils avec réserves. Les mêmes commentateurs brandissent ainsi une jurisprudence de la Cour européenne des droits humains (CEDH). Ils visent à démontrer que la présence de l’avocat général (et donc du commissaire au gouvernement) «est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme». Le cabinet d’avocats enfonce le clou en précisant qu’en France «le commissaire du gouvernement n’assiste pas aux délibérations de l’Autorité de la concurrence». Ce parallèle avec des régimes juridiques étrangers est défendable. Pour des considérations purement économiques, le Maroc s’est inscrit dans une convergence réglementaire avec l’Union européenne. D’où par ailleurs la convention de jumelage qui a pris fin depuis entre les Conseils de concurrence allemand et marocain.
D’autres commentateurs se joignent au front anti-commissaire du gouvernement. Ils appellent «à supprimer absolument» cet organe qui écorche «la légitimité» de la supposée  «indépendance du Conseil de la concurrence». Un homme d’affaires, Mamoun Benjelloun Touimi, est parmi les frondeurs. Il s’explique par écrit: l’orientation adoptée «constitue une violation directe de l’article 166 de la Constitution qui dispose sans équivoque que le Conseil est une autorité administrative indépendante». Même sans voix délibérative, le commissaire du gouvernement «peut influencer les décisions et rapporter le contenu des débats aux instances qui l’ont désigné», relève à juste titre le businessman. Sans faire de procès d’intention, le risque de violer le secret des délibérations est réel. L’entrepreneur Mamoun Benjelloun Touimi apparente le représentant de l’exécutif à «un mouchard» et juge son intégration au Conseil de la concurrence comme étant «anticonstitutionnelle». Cet avis exprime surtout «l’inquiétude» d’un agent économique: «Je ne serai pas rassuré sur mes affaires si le commissaire de gouvernement est présent». Il n’a en revanche aucune réserve sur «la nécessité d’informer le gouvernement des décisions» du régulateur.
Un autre observateur relève pour sa part «le rôle prépondérant» du commissaire du gouvernement. «Il est cité 16 fois dans l’avant-projet au niveau de la procédure. Griefs, observations des parties et rapports des rapporteurs doivent lui être notifiés. Ce qui risque de donner des signaux négatifs aux investisseurs», précise l’internaute. Signaux auxquels le gouvernement Benkirane et sa majorité parlementaire sont restés insensibles.

Déclaration de patrimoine

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence et celle relative au Conseil de la concurrence ont été publiées au Bulletin officiel du 24 juillet 2014. Leurs versions en langue française est disponible dans son édition du 7 août. Le noyau dur de la réforme (liberté des prix & concurrence) «prend effet à compter de l’entrée en vigueur» des décrets.   
En attendant, les 12 prochains membres du Conseil de la concurrence sont tenus d’informer la présidence des intérêts qu’ils détiennent ou qu’ils viennent d’acquérir et des fonctions exercées dans une activité économique. Ils sont légalement tenus de faire une déclaration de patrimoine renvoyée auprès de la Cour des comptes en principe. Le commissaire du gouvernement n’a pas la qualité de membre. Ce haut fonctionnaire, qui «assiste aux séances du conseil à titre consultatif», sera-t-il tenu à son tour de déclarer par écrit ses biens et actifs…? Obligation à laquelle sont soumis les ministres et leurs cabinards, les juges, les membres du régulateur audiovisuel… Vu la sensibilité de son poste, le commissaire du gouvernement se doit de se plier à des règles en vogue: moralisation de la vie publique, transparence, redition des comptes… La loi n° 20-13 renvoie d’ailleurs à l’article 158 de la Constitution: «Toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique doit faire (…) une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle directement ou indirectement…».

Faiçal FAQUIHI

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