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Economie

Réforme du droit de la concurrence
Un Conseil en jachère mais qui ne chôme pas!

Par L'Economiste | Edition N°:4372 Le 03/10/2014 | Partager
Fin de mandat de ses membres depuis octobre 2013
En attendant la nouvelle équipe, un décret à adopter
Projet de budget, organigramme, statut… prêts

Abdelali Benamour est le président sortant du Conseil de la concurrence. Sera-t-il reconduit pour un second mandat de 5 ans?

Depuis juillet 2014, le Conseil de la concurrence version bis a vu le jour. Sur le papier du moins puisque son nouveau statut et la loi sur la liberté des prix et de la concurrence ont été publiés au Bulletin officiel (voir page 12). L’adoption du décret d’application de la loi 104-12 hypothèque temporairement l’entrée en vigueur de la réforme. Le Secrétariat général du gouvernement a mis les projets de décret en ligne pour consultation publique. Abdelali Benamour, président sortant du Conseil de la concurrence, juge la réforme «pour laquelle nous avons milité satisfaisante». Même si «nous n’avons pas passé 100% des propositions» soumises en juin 2009  déjà. Du temps où Nizar Baraka, l’actuel président du Conseil économique, social et environnemental, était ministre délégué aux Affaires générales et économiques. Ce n’est pas du temps perdu. Car ce feuilleton juridico-politique, qui a traîné et traîne toujours de sourdes animosités, s’est soldé en 2011 par la constitutionnalisation du Conseil de la concurrence. La nouvelle loi a malgré tout fait des mécontents y compris au sein de l’instance ressuscitée en août 2008. Il y a urgence. Le Conseil de la concurrence est en jachère depuis octobre 2013. Symboliquement du moins. Le mandat de ses membres a pris fin à cette date-là. La nomination du futur président revient au Souverain. Les 12 autres membres seront désignés notamment par le chef du gouvernement. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dont le projet de loi vient d’être adopté en Conseil de gouvernement, se charge de nommer les deux magistrats qui siégeront dans le Conseil de la concurrence. Son porte-parole pronostique que tout sera opérationnel d’ici fin 2014. Vu l’historique, c’est très optimiste. En attendant, présidence, secrétariat général et rapporteurs ne sont pas restés les bras croisés durant cette phase transitoire et décisive. Le projet de budget a été remis au ministère des Finances. Le statut des chevilles ouvrières du régulateur et son nouvel organigramme sont prêts. Ont été conçues des brochures d’informations sur l’instance et ses pouvoirs (autosaisine, enquête, plaidoyer…) et sur la procédure à suivre. Qu’est-ce qui attend les futurs «locataires» du Conseil de la concurrence? Se pencher et adopter le règlement intérieur qui devra être mis à jour. Ils devront se prononcer aussi sur les demandes d’avis et les saisines déjà instruites. Le commerce en ligne est l’un des dossiers chauds de cette prise de fonction qui est scrutée de très près. Une épreuve de feu en somme.
F. F.

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