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Economie

Marchés publics
Les nouvelles règles du jeu qui fâchent

Par L'Economiste | Edition N°:4372 Le 03/10/2014 | Partager
Les conditions d’exécution des contrats en discussion
Les réserves de la Fédération du Commerce et des Services

Les opérateurs économiques l’attendaient depuis longtemps, mais le projet de Cahier des clauses administratives générales (CCAG) dédié aux marchés de fournitures n’est pas de leur goût. Le CCAG est un document qui accompagne les appels d’offres et qui fixe les aspects contractuels de chaque marché public : conditions d’exécution des prestations, de règlement, de vérification, de délais, de pénalités de retard...). Au besoin, l’administration peut imposer un cahier des clauses administratives particulières.
Pour l’heure, le seul CCAG existant concerne les marchés publics de travaux. Quand il s’agit d’un appel d’offres portant sur des prestations de fournitures ou de services, la tradition consiste à appliquer le «CCAG travaux». Mais ce dernier n’était pas tout à fait adapté. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a dû élaborer un projet spécifique aux marchés de fournitures. Les chefs d’entreprise s’attendent à ce qu’un CCAG spécial services soit également proposé dans une prochaine phase. En attendant, la Fédération du commerce et des services (FCS/CGEM) a fait appel aux services d’un conseiller juridique pour éplucher les différentes dispositions du projet de CCAG.
Ainsi, la FCS propose notamment que la disposition qui permet au donneur d’ordre de prévoir des valeurs différentes soit verrouillée en introduisant une disposition interdisant toute dérogation.  Tel que rédigé, cet article laisse la porte ouverte à l’application de pénalités de retard abusives en cas de prorogation du délai de livraison ou de divergences au sujet  de la date d’exécution effective du marché. Ce que la Fédération du Commerce et des Services veut éviter en proposant la réécriture des dispositions relatives au délai d’exécution. Toujours par rapport aux pénalités de retard, le taux proposé par le projet de texte concerne l’ensemble du marché. Or, la Fédération souhaiterait qu’il soit limité à la partie non livrée.
La Fédération estime également que le fait d’interdire la délivrance de documents avant la «constitution du cautionnement définitif qui nécessite au maximum 30 jours est en contradiction avec la disposition relative au délai de commencement d’exécution qui est de 15 jours au maximum à compter de la date de notification de l’approbation».
L’obligation d’être couvert par une assurance fait partie des dispositions du CCAG. Sauf que l’article comporte des incohérences que la Fédération souhaite lever en stipulant que le soumissionnaire doit produire des attestations d’assurance pendant toute la durée d’exécution d’un marché.
La Fédération du commerce et des services vient de transmettre ses remarques sur le projet de texte au Secrétariat général du gouvernement pour qu’elles soient intégrées dans le document final.

Trop sévères, les conditions de cautionnement?

DANS certains cas, les soumissionnaires ne sont pas en mesure de satisfaire à la condition du cautionnement définitif. C’est la raison pour laquelle il est suggéré d’assouplir l’article 14 en prévoyant une retenue sur les décomptes des sommes dues au fournisseur à concurrence du montant du cautionnement. La procédure de saisie du cautionnement suscite également le désaccord de la FCS qui propose d’accorder aux soumissionnaires des marchés publics le droit de contester une telle décision à l’image de la procédure relative aux garanties pécuniaires. Le projet de texte prévoit l’obligation de fournir une attestation du ministère de l’Emploi pour obtenir la mainlevée sur les cautions fournies. Une démarche qui est jugée inutile puisque les fournitures se trouvent en vente libre et livrables à l’état.

Hassan EL ARIF

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