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Société

Code de la famille
La réforme n’a pas tué le mariage!

Par L'Economiste | Edition N°:4335 Le 08/08/2014 | Partager
La barre des 300.000 unions dépassée depuis 2008
Divorce: les couples basculent vers d’autres procédures
La rupture de la vie conjugale pacifiée

«Vaut mieux être seul que mal accompagné!» Appliqué à une vie conjugale empoisonnée par d’interminables scènes de ménages, l’adage incite au divorce. Quel en est le bilan depuis l’entrée en vigueur du code de la famille le 5 février 2004?
Dès le début, une peur bleue s’est emparée des gouvernements successifs de se voir reprocher les conséquences «néfastes» de la réforme sur le couple marié.
N’en déplaisent aux conservateurs de tout poil, les statistiques 2004-2013 plaident finalement en faveur d’une législation perçue à tort comme trop libérale et permissive.
En une décennie presque, les divorces sont passés d’un peu plus de 26.900 cas à 25.215 en 2013. Le code de la famille ne les a pas boostés. Il a permis plutôt de réguler le divorce.  Juste après le pic de 2005, et qui flirte avec les 30.000 cas, la courbe s’est petit à petit stabilisée (voir illustration). Le ministère de la Justice peut souffler: la Moudawana n’a pas fait éclater le mariage, la famille, la société... Les unions conjugales ont encore de bons jours devant elles. Depuis 2008, nous sommes au-delà de la barre des 300.000 mariages par an. En fait, les données du ministère de la Justice lèvent le voile sur une tendance lourde.
Certains types de divorces sont plus sollicités que d’autres. Les conjoints s’orientent  largement vers le divorce pour cause de discorde ou celui décidé par consentement mutuel (voir infra). Délaissant notamment le divorce moyennant compensation. Procédure qui induit que la femme verse une contrepartie à son époux pour retrouver son célibat. Connu aussi sous le nom de Khol’, le divorce moyennant compensation a quasiment fondu: près de 12.000 en 2004 contre moins de 5.000 en 2013.
Cette réorientation traduit «un changement radical dans le comportement des époux», selon le bilan ministériel exposé fin mai 2014. Laissant entrevoir «le recul, particulièrement chez les jeunes, d’une compréhension erronée du code de la famille». La loi a été perçue comme «adoptée au profit de la femme» et «contre les intérêts de l’homme». En intégrant pour la première fois le code de la famille, Tatliq (divorce pour cause de discorde) a participé à pacifier les ruptures par voie judiciaire. Le juge y joue d’ailleurs un rôle déterminant via notamment la tentative de conciliation.
Les jugements se sont presque multipliés par dix. Alors que l’on a enregistré près de 5.000 à peine un an après l’application de la réforme. Les femmes, plus que les hommes, ont recours à ce type de divorce judiciaire. L’engouement pour Tatliq s’explique par la souplesse de sa procédure: pas de preuve, 6 mois pour l’obtenir... D’où aussi le recours au divorce pour d’autres causes telles que le défaut d’entretien, l’absence, le vice rédhibitoire… Et qui est également intégré dans le divorce judiciaire.
Quant au divorce par consentement mutuel, il se base sur un accord amiable entre époux. Il est ensuite soumis au juge pour l’acter. Dans la quasi-majorité des cas, la dissolution du mariage n’intervient en principe qu’après une tentative de conciliation. Le divorce par consentement mutuel a enregistré aussi une forte hausse: 1.860 en 2004 contre près de 15.000 en 2013.
Certains observateurs perçoivent pourtant la hausse des divorces judiciaires (pour cause de discorde notamment) comme un indice démontrant les limites du code de la famille (cf. L’Economiste du 29 mai 2014). Son application en matière de conciliation entre époux en instance de divorce est jugée peu concluante.
Est-ce vraiment la faute à la loi et au juge au cas où il tente vraiment une conciliation? Certes, il est possible que le mécanisme soit grippé. Mais à quoi bon s’acharner à maintenir un couple si sa vie conjugale vire au fiasco? Surtout si les concernés eux-mêmes n’ont ni la volonté ni l’envie.
Faiçal  FAQUIHI

                                             

Glossaire

- Divorce sur demande de l’un des époux pour raison de discorde
C’est le fameux Tatliq instauré par la réforme de 2004 (art. 94 à 97). La discorde est le différend profond et permanent entre les époux. L’un des conjoints, où les deux à la fois, saisit le tribunal. Le juge doit d’abord tenter une conciliation via deux arbitres. En cas d’échec, ce type de divorce judiciaire est prononcé dans les 6 mois suivant la date d’introduction de la demande.

- Divorce pour d’autres causes (art. 98 à 111)
C’est une autre forme de divorce judiciaire provoqué par 6 causes: manquement de l’époux à une des conditions stipulées dans l’acte de mariage (polygamie par exemple); préjudice moral ou matériel subi par l’épouse (acte ou comportement infamant…), défaut d’entretien; absence du conjoint; vice rédhibitoire (maladie mettant en danger la vie ou la santé de l’un des conjoints); serment de continence ou de délaissement. A l’exception du cas d’absence, une conciliation s’impose. Si elle n’aboutit pas, le tribunal a six mois pour statuer sauf circonstances particulières.

- Divorce par consentement mutuel (art. 114)
La dissolution du mariage est décidée par accord amiable. Les époux peuvent mettre fin à leur union conjugale sans conditions. Dans le cas inverse, celles-ci ne doivent pas être incompatibles avec le code de la famille ou porter atteinte aux intérêts des enfants. Le tribunal acte le divorce par consentement mutuel sur la base de la requête des époux à laquelle est joint l’accord.

- Divorce moyennant compensation (art. 115 à 120)
Qualifié aussi de Khol’ par le code de la famille. Le divorce moyennant compensation consiste à mettre fin à l’union conjugale en contrepartie de l’acquittement par l’épouse au profit de l’époux d’un certain montant ou de ce qui peut en tenir lieu. Le montant est déterminé d’un commun accord entre les deux époux. Le Khol’ est assimilé par la loi à un  cas de divorce par consentement mutuel pouvant se réaliser par voie judiciaire. Si le consentement émane d’une épouse mineure, le divorce est acquis. Par contre, la mineure n’est tenue à la compensation qu’avec l’accord de son représentant légal. 
- Divorce révocable et irrévocable (art. 122 à 128)
Excepté celui prononcé pour serment de continence ou pour défaut d’entretien, tout divorce prononcé par le tribunal est irrévocable (Baïn en arabe). On entend par là qu’il est définitif. Les décisions de divorce judiciaire (par consentement mutuel ou pour cause de discorde notamment) ne sont susceptibles d’aucun recours. Il y a aussi le divorce dit «révocable» ou Rijîi (en arabe). Si la demande de mettre fin à l’union conjugale émane de l’époux, rien n’empêche qu’il se rétracte. Le divorce est donc révocable. Sauf s’il y a eu notamment deux divorces successifs, divorce par consentement mutuel ou moyennant compensation…

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