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Tribune

Domiciliation des entreprises: Légiférer oui, mais avec pragmatisme
Par Mohamed KABBAJ

Par L'Economiste | Edition N°:4331 Le 04/08/2014 | Partager

Le projet de loi sur la domiciliation d’entreprises, dans son schéma actuel, pose plus de problème qu’il n’en résout.

Mohamed Kabbak est expert-comptable et conseil juridique

La domiciliation d’une firme consiste à établir le siège en un lieu différent de celui où elle réalise son activité. Cela revient à y réserver une «boîte aux lettres», disposer d’une salle de réunion, voire d’un stockage de ses archives comptables. On y ajoute parfois des prestations annexes telles que la tenue de la comptabilité ou le conseil.
Cette technique permet aux entreprises n’ayant pas de moyens suffisants ou de besoin concret de disposer d’une adresse de référence qui soit reconnue par les administrations, notamment le fisc et le registre du commerce. L’information des tiers est importante et doit être fiable. De même, il relève du civisme que de se déclarer et d’être à jour de ses obligations fiscales.
Le projet de loi en cours sur la domiciliation introduit des aménagements majeurs sur un certain nombre d’éléments-clés. A ce jour, la domiciliation d’entreprise n’est pas réglementée. Le seul texte qui la prenne en compte est une circulaire interne au ministère de la Justice. Or, la limite juridique des effets de cette circulaire apparaît très clairement dès lors que l’on change de ministère. En effet, si la domiciliation chez un tiers ne peut aller au-delà de 6 mois selon la circulaire du ministère de la Justice, les impôts continuent à être perçus alors même que l’entreprise est supposée ne plus exister puisqu’elle n’aurait pas de siège social et qu’elle devrait être dissoute d’office.
Si on veut bien aller plus loin dans l’analyse juridique, on verra que les circulaires sont des textes d’interprétation, présentant la doctrine d’une administration donnée quant à l’état du droit sur un point donné. La conséquence essentielle en matière de domiciliation réside dans le fait qu’une circulaire ne peut pas créer ou anéantir un droit existant. Mais une circulaire est opposable à l’administration qui l’a émise. Autrement dit, toute personne qui serait débitrice d’une entreprise domiciliée pourrait demander la radiation de l’entreprise du registre du commerce pour ce seul motif. Autant dire que les implications seraient surréalistes dans bien des cas.
Le flou juridique existant sur la domiciliation est donc préjudiciable à la lisibilité du droit en la matière et clarifier la situation ne peut être qu’une bonne chose. Le projet de loi sur la domiciliation est donc parfaitement opportun dans son intention initiale. Avant qu’il ne soit appliqué, ce texte exigera de nombreux décrets ainsi que la précision de plusieurs points sur le plan fiscal.
Cependant, avant que de se faire un avis au sujet de ce qui n’est pas encore un texte définitif, il faut souligner plusieurs points le concernant.
Tout d’abord, plus qu’un texte sur la domiciliation d’entreprise, il s’agit d’une future législation sur l’activité de domiciliataire, c'est-à-dire sur les personnes qui pourront domicilier des entreprises chez elles. Le projet de loi requiert une déclaration d’activité spécifique auprès de l’administration fiscale. Cela signifie que des centaines des fiduciaires et cabinets d’expertise comptable devront ajouter cette déclaration pour fidéliser leurs clients et garantir la stabilité aux entreprises. Sans entrer ici dans la problématique de la réglementation de l’activité comptable, certaines professions ne peuvent-elles pas être exemptées de ce genre de déclaration, l’activité de domiciliation se trouvant souvent annexe à leur activité principale?
Le projet de loi prévoit une disposition tendant à garantir la probité des domiciliataires. Celle-ci établit une liste d’incompatibilités s’appliquant aux personnes physiques et aux associés des personnes morales exerçant cette activité. Ces incompatibilités sont fondées sur des condamnations qu’on pourrait qualifier d’infâmantes ou de nature à introduire un doute sur l’intégrité du prestataire. Ce garde-fou est parfaitement justifié.

Pour des milliers des TPE et des indépendants, la formule de domiciliation chez un professionnel est une solution efficace. La lutte contre les abus ne doit pas vider ce dispositif de son attrait et de ses avantages
 

Cependant, dans le cas précis des associés de sociétés de domiciliation, il est fixé un seuil au-delà duquel le capital ne peut pas être détenu par des personnes physiques interdites de l’activité de domiciliation. Situé à 25%, il est compréhensible. Mais deux points le minent dans le projet lui-même. Tout d’abord, le projet ne précise pas si l’on parle de détention directe ou indirecte. La précision devrait être faite et, pour éviter les fraudes, être la plus large possible en incluant les détentions indirectes. Le contournement serait trop aisé s’il en était autrement et les risques inacceptables.
Le second point concerne le fait que si un associé est frappé d’une incompatibilité au cours de la vie de la société. Le projet l’oblige à céder sa participation dans le capital. Cela est incohérent car si l’associé ne disposait que d’une part et qu’il était le seul à être frappé d’incompatibilité, nous serions très éloigné du seuil des 25%. Il y aurait donc deux poids, deux mesures. L’obligation de cession pourrait plutôt être applicable dès lors que le seuil serait franchi, pour la part en excédent ou en totalité. Si cette solution paraît insuffisante, alors c’est la question du seuil de tolérance même qui devrait être remise en cause.

Deux bombes prêtes à exploser

Le premier volet de fond suscitant des remarques porte sur la question de la solidarité fiscale. L’article 94 du code de recouvrement des créances publiques fait du propriétaire d’un local donné à bail commercial un codébiteur solidaire du locataire à l’égard du Trésor. Cela veut dire que si le locataire n’est pas à jour du paiement de ses impôts, le propriétaire devient juridiquement redevable des taxes dues. La conséquence est donc lourde potentiellement et il faut noter que c’est un poids qui pèse sur la création d’entreprises par la méfiance qu’il induit. La question de la domiciliation soulève un problème à ce sujet, en contrepoint. En effet, le projet de loi prévoit que les domiciliataires qui rempliraient leurs obligations à l’égard de l’administration seraient délivrés de cette solidarité. Cela paraît paradoxal car, le plus souvent, les entreprises domiciliées sont des petites entreprises, ne nécessitant que peu de matériel qui pourrait permettre un meilleur recouvrement de l’impôt. Or, si l’administration se prive d’un droit de poursuite contre un garant légal dans ces cas, pourquoi le maintenir concernant les bailleurs ? Rappelons que le droit des baux commerciaux oblige le locataire à fournir le local de matériel et marchandises suffisants pour garantir ses paiements à l’égard du propriétaire. L’administration dispose donc d’un levier pour le recouvrement de ses créances propres par cet intermédiaire. A ce stade, c’est potentiellement la question de la solidarité fiscale issue de l’article 94 cité plus haut qui est remise en cause.

Les dégâts du «copier-coller»!

Le deuxième point concerne l’obligation faite au domicilié personne physique de préciser l’évolution de son état civil. Concrètement, cela signifie que tout changement dans sa situation familiale personnelle devrait être communiqué au domiciliataire. Cette disposition est directement inspirée du droit français. Cela peut sembler logique vu l’influence du droit français sur le droit marocain des affaires. Mais en l’occurrence, l’impact est lié à une matière qui est fondamentalement différente entre les deux systèmes. En effet, le régime matrimonial par défaut, appliqué à 80% des couples mariés est le régime communautaire. L’impact patrimonial est donc significatif pour les créanciers qui voient leur garantie augmentée ou réduite en cas de mariage ou divorce. Dans le système marocain, en l’absence de contrat de mariage spécifique, le régime par défaut est un régime de séparation. Le patrimoine de l’entrepreneur est donc isolé et non affecté par le mariage ou le divorce (en dehors des frais afférents à ces événements, bien entendu). La pertinence de la reprise de ce point en droit marocain est donc douteuse et montre que le projet a été préparé en pratiquant un benchmark aveugle.
Il faut enfin relever que la place faite à l’administration fiscale dans ce projet peut paraître paradoxale. Rappelons que le civisme fiscal est une obligation élémentaire et qu’il n’est pas question ici de faire l’apologie de la fraude. Cependant, remarquons que si les documents que les domiciliataires doivent communiquer sont tous justifiables au regard de l’intérêt légitime de l’administration, tous ces documents doivent déjà être communiqués par le domicilié. Le domiciliataire devient donc un collaborateur externe de l’administration. Si le domicilié est de mauvaise foi, il n’aurait pas cherché à sortir de l’informel et donc probablement pas cherché à établir une domiciliation. Au contraire, si le domicilié cherche à être en situation régulière, il y a là une forme de défiance institutionnalisée de la part de l’administration qui ne va pas dans le sens de la démarche entreprise de rapprochement et de réchauffement des relations entre elle et les contribuables. De là à voir dans ce point un frein aux dispositifs incitant à la sortie de l’informel mis en place par ailleurs.
En termes clairs, le projet de loi sur la domiciliation est une avancée en ce sens qu’il permet de clarifier une situation dont le flou et le manque de régulation est susceptible de créer des situations malsaines ou, à tout le moins, peu souhaitables. Cependant, il est important de prendre en compte l’évolution des entreprises, des technologies utilisées, de leurs besoins et de leurs réalités. Des objectifs généraux, tels que la lutte contre l’informel et le rapprochement de l’administration et des contribuables, pourraient se voir de fait entravés par une réglementation inadaptée en la matière. Il reste encore du travail donc sur le sujet. Il ne s’agit que d’un projet, donc encore susceptible d’évolutions. Profitons-en.

Une équation pour les auto-entrepreneurs

Il faut remarquer qu’un certain nombre d’entreprises n’ont pas besoin d’un point d’attache. Les entreprises de prestation de services dématérialisée ou les auto-entreprises créées dans le cadre de la loi de Finances pour 2014 en sont de parfaits exemples. Concrètement, là où se trouve l’entrepreneur, se trouve l’entreprise. Certes, il est nécessaire de pouvoir disposer d’un point de contact fixe, pour les tiers et notamment pour les administrations. Certes, le projet prévoit la possibilité pour les personnes physiques de domicilier leur entreprise à leur domicile personnel, mais sous réserve de l’absence d’interdiction. Cette restriction est particulièrement problématique car il suffirait par exemple que l’entrepreneur habite une zone purement résidentielle ou un immeuble dont le règlement de copropriété interdirait l’exploitation d’entreprise en son sein et la domiciliation d’entreprise deviendrait directement un problème. De plus, le formalisme prévu par le projet peut s’avérer lourd et, de ce simple fait, contradictoire avec les objectifs de l’auto-entreprise nouvelle. En effet, pour une petite entreprise, le formalisme requis est un obstacle à la sortie de l’informel. Les effets pourraient donc être particulièrement contreproductifs.

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