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Economie

Partenariat public-privé
L’équilibre financier est un prérequis

Par L'Economiste | Edition N°:4286 Le 29/05/2014 | Partager
Le contrat doit en définir les critères et la répartition des risques
La donne change entre la signature du contrat et son exploitation
En cas de litige, la médiation est privilégiée par rapport à l’arbitrage

«Les délégataires souhaitent avoir en face des structures de contrôle de qualité avec un haut niveau de compétence», soutient Pierre Ermenault, ancien DG de Lydec
 

Divergence sur la qualité de service, les tarifs, le contrôle ou encore le suivi … Les limites du partenariat public-privé (PPP) sont connus et vécus par tous. Tantôt encensé, tantôt décrié, ce type de partenariat est plus que jamais au goût du jour.
Au Maroc, les PPP ne datent pas d’hier. Les premiers contrats ont fait leur apparition au début du siècle dernier avec la concession des lignes de train Tanger-Fès-Marrakech, des ports …
«Le PPP n’est ni une privatisation, ni une sous-traitance», tient à préciser Jean Pierre Ermenault, ancien DG de Lydec, qui a animé un séminaire organisé par le centre Links, mercredi 28 mai, sous le thème: «Partenariat public-privé: approches stratégiques et non doctrinaires».
Le conférencier a décliné les types de PPP allant de la réalisation et l’exploitation d’ouvrage ou d’infrastructure nécessaire à la fourniture du service public, en passant par la gestion déléguée des services publics et l’assistance technique et de management.
Dans le domaine de la réalisation et l’exploitation d’ouvrage ou d’infrastructure, le partenaire privé réalise, finance en tout ou partie, assure la maintenance et ou l’exploitation d’un ouvrage ou d’une infrastructure nécessaire à la fourniture du service public. Dans ce cas de figure, le partenaire privé est pour l’essentiel rémunéré par le partenaire public. Ce type de partenariat est surtout adopté dans le secteur de production de l’électricité (Jorf Lasfar, éolien, solaire…). D’autres secteurs pourraient suivre ce modèle, notamment la santé, l’éducation et la justice.
Dans le mode de gestion déléguée, qui a fait son apparition au Maroc dans les années 90, le partenaire public (collectivité) délègue la gestion d’un service public à un partenaire privé (délégataire). «Le partenaire public reste propriétaire des ouvrages et est garant de la bonne exécution du service», soutient Ermenault.
En revanche, la gestion est exercée aux risques et périls du délégataire sous certaines réserves (comme le risque sur l’évolution des consommations). Le délégataire est, selon les cas, rémunéré par les usagers du service (eau, électricité, assainissement) ou le partenaire public (collecte des ordures ménagères). Le contrat définit les investissements à réaliser, les tarifs et leur évolution… Or, ce mode de gestion requiert un bon nombre de prérequis, à commencer par la définition des critères de l’équilibre financier du contrat et la répartition des risques.
«La réalité n’est jamais conforme aux prévisions», explique Ermenault. En effet, il faut compter 3 à 4 ans pour préparer un contrat valable pour une dizaine d’années. Entre-temps, la balance pourrait pencher en défaveur de l’un des partenaires. L’ancien DG de Lydec évoque d’ailleurs l’exemple du contrat de gestion de l’eau/électricité/assainissement de Casablanca, conclu en 1997. «La donne a complètement changé. La ville se développe aujourd’hui 5 fois plus vite que dans les années 90. Résultat: les investissements explosent alors que les recettes sont pratiquement les mêmes. Parallèlement, les hausses de tarifs convenues au départ sont gelées pour des «raisons politiques». Autre exemple avancé par Ermenault: l’augmentation des salaires dans le public décidée il y a 2 ans au lendemain du printemps arabe, qui s’est traduite par une augmentation des charges salariales pour le délégataire. Ces partenariats permettent d’assurer les services publics en période de crise. Mais cela ne doit en aucun cas être un dispositif pour camoufler les dettes. «Le fait de mettre ailleurs les dette ne marche pas. Il faut impérativement réaliser un équilibre financier», souligne le consultant.
Tous ces aléas font que les relations entre délégant et délégataire doivent constamment être maintenues en équilibre. Il faut être capable de s’adapter en permanence. Certes, la loi n° 86-12 (adoptée fin 2012) clarifie mieux les droits et devoirs de chacun, mais le contrôle et le suivi permettent le bon déroulement du partenariat sur le long terme. A condition que ce contrôle soit assuré par des équipes compétentes et réduites. «Les délégataires souhaitent avoir en face des structures de contrôle de qualité avec un haut niveau de compétence», signale le consultant.
Et en cas de divergence ou de litige, la médiation reste la meilleure solution, selon Ermenault. «L’arbitrage est risqué car il met les partenaires à la merci d’un jugement arbitraire de la part d’un magistrat qui ne connaît pas forcément les tenants et les aboutissants du contrat».

 

Aziza EL AFFAS

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