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Société

Société civile: Autonomie «freinée»

Par L'Economiste | Edition N°:4278 Le 19/05/2014 | Partager
Les ONG critiquent les recommandations du dialogue national
Pas de requête en contradiction avec les lois du pays

LA société civile, nouveau partenaire dans le domaine législatif. La question a été soulevée par l’une des recommandations phares du débat national sur la société civile, présentées au chef de gouvernement, jeudi dernier à Rabat. Il s’agit de mettre en œuvre une disposition de la Constitution de 2011, qui confère aux associations la motion de législation et le droit de pétition. Ce dernier principe est toutefois limité par plusieurs exceptions. Ainsi, les affaires de souveraineté, d’unité territoriale, du pouvoir judiciaire sont exclues des domaines pouvant faire l’objet de pétition. Idem pour les mécanismes de grâce et les mesures fiscales qui passent également à la trappe. D’autant plus que l’exercice du droit de pétition ne doit pas porter atteinte à la sécurité de l’Etat, ni à la vie privée des citoyens.
Visiblement, les 7.000 associations qui ont participé à ce dialogue se sont contentées de prérogatives restreintes. Ainsi, elles ne pourront pas adresser des requêtes en contradiction avec les constantes nationales, les dispositions constitutionnelles et les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Pis encore, les ONG ne sont pas autorisées à présenter une pétition allant à l’encontre des différentes réglementations du pays. Cela devrait d’ailleurs susciter des critiques auprès des associations qui militent pour la révision des articles 20 et 21 du code de la famille, qui accordent au juge la possibilité d’autoriser exceptionnellement le mariage d’une personne mineure. Déjà le dialogue national a attisé la colère de plusieurs ONG depuis son lancement en mars 2013. Pas moins de 1.200 associations, dont les plus grandes comme Transparency Maroc, Casamémoire et l’Espace associatif, avaient boycotté ses travaux. Ils avaient accusé le gouvernement de vouloir pilonner leur rôle de contre-pouvoir. Malgré ce boycott, le dialogue a continué. Le chef de gouvernement avait observé un silence sur cette affaire jusqu’à la clôture jeudi où il a critiqué la démarche de ces associations. «L’époque des personnes qui veulent imposer leur rythme et contrôler le processus est révolue», a-t-il lancé.
En tout cas, les résultats de ce dialogue semblent surtout limiter la marge de manoeuvre du milieu associatif, soulignent des membres d’ONG. Le président de la commission du dialogue national avait d’ailleurs souligné, lors d’une conférence organisée en mars, dernier, que l’autonomie des associations ne doit pas être entendue dans un sens absolu.
En dépit de toutes ces exceptions, Lahbib Choubani a affirmé que le partenariat avec la société civile dans le domaine législatif s’étend aux grandes décisions de l’Etat. Pour lui, les recommandations du dialogue national feront du tissu associatif un pouvoir indépendant dont les rôles sont complémentaires avec les autres pouvoirs. Abdelilah Benkirane abonde dans le même sens: «Ces recommandations confèrent aux associations plus de gouvernance et de transparence». Mais il faudra d’abord veiller à ce que les conclusions de ce dialogue ne soient pas perdues dans les méandres du ministère des Relations avec le Parlement et la société civile. Car, après la fin du dialogue, il doit plancher sur l’élaboration d’un arsenal juridique.

25.000 signatures pour une pétition

LA commission du dialogue national a fixé le seuil de signatures nécessaires pour déposer une pétition. Ainsi, l’ONG doit en collecter au moins 25.000. Les étrangers établis au Maroc peuvent également participer. Le modèle et les mécanismes de collecte des signatures seront fixés par voie réglementaire. L’Administration dispose de deux ans pour traiter la requête d’une association.

Hajar BENEZHA

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