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Evénement

Amnistie sur les avoirs à l’étranger
Les obligations fiscales

Par L'Economiste | Edition N°:4278 Le 19/05/2014 | Partager
Le détail de la circulaire de la Direction générale des impôts
A déclarer tous les ans, les profits perçus à l’étranger
Situation d’attentisme chez les contribuables

Nouvelles clarifications des dispositions relatives à l’amnistie sur les avoirs à l’étranger. La Direction générale des impôts (DGI) vient de rendre publique une circulaire traitant des aspects fiscaux de la contribution libératoire sur les avoirs à l’extérieur. Ce document est en accès libre sur le site de L’Economiste (www.leconomiste.com; à la rubrique «Les Plus de L’Economiste»). Vous pouvez également y retrouver l’intégralité de la norme OCDE sur l’échange automatique d’informations.
La circulaire de la DGI fait suite aux remontées d’information auprès du réseau bancaire et s’ajoute au guide pratique publié il y a tout juste une semaine par le Groupement professionnel des banques et l’Office des changes.
Autant d’informations pour rassurer les personnes concernées et donner sur l’anonymat.
Au début de l’année, les banques avaient enregistré une certaine effervescence puisque beaucoup de clients venaient se renseigner sur les modalités de l’amnistie. Mais selon une source bancaire, le nombre de dossiers concrétisés à fin avril reste très modeste. Plusieurs banques n’auraient reçu aucun  dossier. «Les clients se trouvent dans une situation d’attentisme. Ils attendent pour voir comment cela se passe réellement. D’autres attendent les derniers mois car ils ne veulent pas payer la contribution libératoire tout de suite. D’autres encore restent sceptiques quant aux garanties fournies par le gouvernement», explique un directeur de banque. Ce dernier affirme que les choses devraient bouger vers la fin de l’année comme cela se passe habituellement pour le paiement des impôts. L’annonce d’un amendement de la loi en faveur des anciens MRE devrait également relancer les déclarations.

Qui est concerné
La contribution libératoire s’applique aux avoirs détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014. Les biens constitués après cette date sans autorisation de l’Office des changes représentent une infraction au regard des réglementations fiscale et de change.  L’amnistie sur les avoirs à l’extérieur est censée permettre aux personnes physiques ou morales ayant un domicile fiscal au Maroc, une résidence ou un siège social et qui possèdent des avoirs à l’étranger avant le 1er janvier 2014, de régulariser leur situation.
La DGI profite de la diffusion de sa circulaire pour lever l’ambiguïté sur le statut des détenteurs du double passeport (binationaux). S’ils ont une résidence fiscale au Maroc, ils peuvent s’acquitter d’une contribution libératoire au titre des avoirs détenus à l’étranger en infraction aux législations fiscale et de change. Après le paiement d’une contribution libératoire, ils sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de paiement de l’impôt de droit commun.
 Que se passe-t-il après l’amnistie?
Les dispositions de l’amnistie sur les avoirs à l’extérieur s’appliquent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 et ne concernent que les biens acquis avant le 31 décembre 2013.  Une fois qu’une personne ayant sa résidence fiscale au Maroc aura payé une contribution libératoire, elle devra déclarer chaque année les revenus ou profits générés par les biens immeubles et les actifs financiers détenus à l’étranger depuis début 2014 selon les dispositions de droit commun.
Les revenus et profits générés par les biens immeubles devront être déclarés auprès de l’administration fiscale.
Quant aux revenus et profits de capitaux mobiliers détenus à l’étranger, ils ne sont pas déclarés chaque année, mais doivent faire l’objet d’un versement spontané de l’impôt un mois après leur perception. Pour leur part, les intérêts générés par les avoirs rapatriés de l’étranger et déposés dans une banque marocaine, ils sont soumis à l’impôt retenu à la source.
En cas de non-paiement de la contribution libératoire
La souscription à l’amnistie libère de toute poursuite pour infraction à la législation fiscale ou de change. Le récépissé de la banque est opposable à la DGI et à l’Office. Les personnes concernées et qui n’auront pas procédé à une déclaration comme le prévoit la loi de Finances 2014 sont assujetties aux dispositions fiscales en vigueur. Ces dernières prévoient des sanctions d’assiette et de recouvrement pour paiement tardif d’impôt.
Les récalcitrants pourraient se voir appliquer une majoration de 15% pour défaut de déclaration. Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire sur les montants d’imposition entre la période d’exigibilité et la date du paiement (article 208 du Code général des impôts).
A compter du 1er janvier 2015, les personnes détenant des biens à l’étranger et qui n’auront pas souscrit à la contribution libératoire seront redressées au titre des années non prescrites, avec tout ce que cela suppose comme pénalités, majorations, frais de recouvrement, etc.
Le traitement fiscal des biens
La possession de biens immeubles, d’actifs financiers ou d’avoirs liquides à l’étranger sans autorisation constitue en elle-même une infraction à la réglementation fiscale et de change. Elle est aggravée par la non-déclaration des plus-values de cessions mobilières ou immeubles, des revenus locatifs générés par les propriétés immeubles ainsi que les dividendes et autres intérêts.
Selon la législation actuelle, la cession de biens immeubles détenus à l’étranger est imposable dans le pays où ils se situent. Mais le contribuable doit tout de même déclarer le produit de cette vente et payer l’impôt selon le barème sur le revenu, sous réserve de l’imputation des impôts réglés à l’étranger. Le même traitement fiscal s’applique aux loyers générés par des biens immeubles.
Les actifs financiers (actions, obligations et titres de capital ou de créance), dividendes et autres intérêts générés par ces biens sont imposables au taux proportionnel de 15% libératoire. Quant aux plus-values sur cession d’actifs, ils sont imposables au taux proportionnel de 20% libératoire. Les personnes qui auront souscrit à l’amnistie sur les avoirs à l’étranger sont appelées à s’acquitter de ces impôts au titre des revenus et profits réalisés depuis le 1er janvier 2014.
Comment bénéficier de l’amnistie
Les personnes résidentes au Maroc qui détiennent des avoirs à l’étranger en infraction à la loi peuvent bénéficier d’une amnistie moyennant une déclaration auprès d’une banque, le paiement d’une contribution libératoire et, le cas échéant, le rapatriement des biens liquides conformément aux dispositions de la loi de Finances 2014. La déclaration doit être assortie de l’ensemble des informations habituellement requises pour l’ouverture d’un compte bancaire telles que le nom et prénom ou la raison sociale, l’adresse de résidence fiscale ou de siège, le numéro de la CIN, de la carte de séjour ou du registre de commerce. Pour les personnes physiques ou morales, soumises à l’IR ou l’IS, l’identifiant est requis. La déclaration doit également être assortie de la description détaillée des biens en question ainsi que des justificatifs sur le rapatriement des avoirs, revenus, bénéfices et plus-values en devises détenus à l’étranger. La déclaration des avoirs liquides doit être accompagnée des derniers relevés.
Double peine fiscale?
Le Maroc a signé des conventions de non-double imposition avec plusieurs pays d’Europe, d’Afrique, de l’UMA, d’Amérique et d’Asie. La liste de ces pays peut être consultée sur le portail de la DGI.  Bon nombre de Marocains ont vécu dans des pays avec lesquels le Maroc n’a pas signé de convention de non-double imposition. Les résidents qui y ont constitué des biens et rentrés au pays n’ont aucun moyen pour éviter d’être doublement imposés. 
Statut des Marocains détenant des biens immeubles à l’étranger
Un Marocain qui possède un bien immeuble à l’étranger et ayant son domicile fiscal au Maroc est obligé de déclarer l’ensemble de ses revenus des avoirs immobiliers au Maroc au titre de revenus de source étrangère. Ces revenus sont imposables sauf en cas de convention de non-double imposition entre le Royaume et le pays d’accueil.

Les banques au cœur du dispositif

Les banques ont été choisies pour la mise en œuvre de la contribution libératoire du fait qu’elles sont tenues légalement au secret professionnel. De par la loi, elles sont appelées à recevoir les déclarations sur les biens à l’étranger et d’ouvrir un compte en dirhams convertibles ou en devises au profit des personnes ayant souscrit à la contribution libératoire. Des comptes qui devront être alimentés avec les avoirs en devises rapatriés. Les banques seront chargées de prélever le montant de la contribution libératoire et de la reverser à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours après le rapatriement des devises. Un mois plus tard, la banque transmet à la DGI et à l’Office des changes une copie des bordereaux de versement. Conformément à la loi, ces documents seront anonymes. Ils ne permettront donc pas d’identifier les personnes ayant souscrit à l’amnistie. La DGI prévient que l’anonymat ne concerne que la période antérieure à 2014.

Hassan EL ARIF

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