×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

    Tribune

    Aleca: Attention au millefeuille règlementaire européen!
    Par Maître Alain GAUVIN

    Par L'Economiste | Edition N°:4272 Le 09/05/2014 | Partager

    Me Alain Gauvin, que l’on voit ici lors d’une conférence au Forum de Paris Casablanca Round, est  docteur en droit et avocat. Il est associé au cabinet Lefèvre Pelletier et responsable du bureau de Casablanca. Spécialiste en droit des marchés de capitaux, en droit bancaire et financier, il a écrit de nombreux articles qui font référence. Un de ces derniers ouvrages s’intitule «la Veuve de Carpentas» (référence à l’épargnant de base, que les politiques financières négligent souvent). Son expertise transfrontière est reconnue et il a très souvent alerté le monde bancaire sur des risques pris en raison de difficultés règlementaires.

    LA presse s’est largement fait l’écho des négociations en cours entre le Royaume et l’Union Européenne (UE) pour aboutir à la conclusion de "l’Accord de libre-échange complet et approfondi" (ALECA).

    L'Aleca est par nature déséquilibrée

    La recherche par chacune des parties d’un équilibre entre leurs obligations respectives est bien légitime. Mais, qu’on le veuille ou non, par nature, l’Aleca est déséquilibré puisqu’il exige, du Maroc, un important effort de convergence de sa législation vers celle de l’UE, et non l’inverse. On n’imagine évidemment pas qu’il en soit autrement; et l’on peut même penser que le Maroc a tout à gagner de cette convergence normative, dès lors qu’elle permet aux entreprises marocaines de commercer sur le territoire de toute l’UE, comme s’il s’agissait d’un espace unique de libre commerce. On en est loin.
    Bien que l’UE et, plus largement, l’Espace économique européen (EEE), se présente comme une zone de libre-échange, elle n’est, dans certains secteurs économiques, qu’un ensemble stratifié de 28 Etats nationaux.
    Ainsi, en consentant l’effort de rapprocher sa législation à celle de l’UE, le Royaume n’est aucunement assuré de voir ses entreprises accéder librement aux marchés respectifs des 28 Etats membres.
    La réglementation bancaire et financière est sans doute la plus remarquable illustration de ce que, si le Maroc adapte sa législation aux directives européennes, les établissements financiers marocains ne pourront pas pour autant librement commercialiser leurs produits et services au sein de chacun des 28 Etats de l’UE comme s’ils ne faisaient qu’un.
    Certes, des directives européennes, transposées dans chacun des droits internes des Etats membres, ont pour objet d’harmoniser les différents droits nationaux de sorte que, une banque, par exemple, ou une société de gestion d’OPCVM, agréée dans son Etat peut exercer son activité sur le territoire des 27 autres Etats. Et il devrait en être ainsi, après "convergence réglementaire", des banques marocaines: agréées au Maroc, elles devraient pouvoir, après autorisation des autorités marocaines, librement exercer leurs activités au sein des 28 Etats de l’UE. Mais le penser revient ignorer deux faits qui mettent en pièce l’harmonisation bancaire européenne.

    Même un texte unique est diversement interprété

    Premièrement, qu’un texte unique s’impose à 28 Etats ne signifie pas que ces derniers l’interpréteront de la même façon. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’UE a enfanté, en 2010, pour le plus grand malheur du contribuable européen, d’une nouvelle superstructure administrative, l’Autorité bancaire européenne (ABE), à qui il revient "d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant une surveillance et une règlementation appropriées, efficaces et harmonisées au niveau européen(1)", certaines autorités bancaires nationales prenant de sacrées libertés dans l’interprétation des directives, allant même jusqu’à empiéter sur le pouvoir de leurs homologues des autres Etats membres
    Deuxièmement, à supposer que l’ABE soit en mesure d’imposer sa loi aux 28 régulateurs bancaires nationaux, ce coup de force sera insuffisant pour faire des 28 Etats de l’UE un marché bancaire et financier unique, pour une très simple raison: les textes européens régissent l’exécution des services bancaires et financiers, tandis que la commercialisation de ces services relève de la compétence de chacun des 28 Etats membres.
    Il n’est pas certain que cette différence essentielle entre, d’une part, exécuter un service et, d’autre part, le commercialiser soit prise en compte dans le cadre des négociations actuelles.

    Petit rappel historique

    LE 1er mars 2000, l’Accord euro-méditerranéen «Etablissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres et le Royaume du Maroc» entrait en vigueur. Parmi les objectifs poursuivis par cet Accord, figurait, en bonne place, la mise en œuvre de dispositions de nature à favoriser la liberté d’établissement, la libéralisation des services et la libre circulation des capitaux entre le Royaume et l’UE. Le 13 octobre 2008, lors de la 7e Session du Conseil d’association Maroc/UE, une nouvelle étape fut franchie dans le processus de renforcement des relations bilatérales entre le Maroc et l’UE, par la reconnaissance, par l’UE, du «Statut avancé» au Maroc. Ce Statut avancé se traduit, notamment, par un «rapprochement du cadre législatif du Maroc à l’acquis communautaire», en vue de favoriser «la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et la présence temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles» et de libéraliser le commerce des services et du droit d’établissement. Ainsi, ce processus devrait se traduire par une «intégration progressive de l’économie marocaine dans le marché unique de l’UE, en supprimant les obstacles aux échanges à la fois aux frontières et au-delà de celles-ci*».

    _____________________

    * http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/morocco.

    Ainsi, le Maroc – et ses banques ou autres établissements financiers – est-il confronté à la réglementation bancaire et financière européenne, sorte de fusée à deux étages et à 28 compartiments: un premier étage européen et un second étage composés de 28 législations nationales (voir exemple).
    Alors que faire? Le Maroc peut-il renoncer au "choix de la convergence", comme d’aucun le soutient? Certainement pas; en tout cas, depuis 2008, année d’obtention du Statut avancé, à moins que le Maroc n’y renonce. Mais ce serait renoncer, aussi, à l’"intégration de l’économie marocaine dans le marché unique de l’UE" car on ne voit pas comment créer un véritable marché unique sans convergence réglementaire. Ce serait, en outre, hypothéquer la grande ambition du Royaume de s’ériger en hub entre l’Europe et l’Afrique.
    Le Maroc devrait mettre sur la table des négociations le millefeuille réglementaire qui règne au sein de l’UE, s’agissant des services réglementés, et obtenir l’assurance de ce que l’exécution et commercialisation des services seront uniformément traitées.
    Faute de quoi, "la libre circulation [;] des services" bancaires et financiers pourrait bien être à sens unique, du Nord vers le Sud.

    L’exemple «qui tue»

    Prenons l’exemple d’une banque marocaine qui souhaiterait conquérir le marché de plusieurs Etats de l’UE après que le Royaume aura rapproché sa législation de celle de l’UE. Après y avoir été autorisée, elle aura le droit d’exécuter ses services au sein de l’UE. Exécuter un service bancaire revient à recevoir un dépôt, octroyer un crédit, ou émettre un moyen de paiement. Mais pour exécuter un service, la banque doit, au préalable, le commercialiser; cette commercialisation consiste, par exemple, à démarcher un client, lui vanter les caractéristiques dudit service pour le lui vendre et, au bout du compte, exécuter le service ainsi vanté.

    Or, l’intermédiation et le démarchage bancaire et financier n’étant l’objet d’aucune directive européenne, mais régis par chacune des lois nationales, la banque marocaine, pourtant autorisée à exécuter ses services au sein de l’UE, ne pourra les commercialiser que si elle remplit les conditions nationales de chacun des 28 Etats sur le territoire desquels elle souhaite opérer, ce qui aboutit à un résultat absurde, pour ne pas dire pervers: autorisée à exécuter un service par l’UE, mais interdite de commercialisation par les Etats, la banque marocaine sera, de fait, neutralisée.
    Bien sûr, elle pourra toujours créer autant de banques – ou demander autant d’autorisations de commercialisation – dans autant d’Etats de l’UE sur le territoire desquels elle souhaite opérer ; mais le coût d’un tel projet sera prohibitif et, par conséquent, dépourvu d’intérêt économique.

    ________________________
    (1)  https://www.eba.europa.eu/languages/home_fr.

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc