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    Société

    Conseil national de la presse: La dernière mouture

    Par L'Economiste | Edition N°:4272 Le 09/05/2014 | Partager
    Les professionnels ne sont pas très emballés
    Le Conseil sera composé de 21 membres dont 7 journalistes et autant d’éditeurs
    Une procédure de médiation et d’arbitrage instituée

    LE ministère de la Communication a remis aux professionnels la dernière mouture de deux projets de loi, l’un relatif au Conseil national de la presse et l’autre au statut du journaliste. Pour Mustapha El Khalfi, les concertations officielles ont démarré, en attendant le code de la presse et de l’imprimerie qui devra suivre prochainement, a-t-il souligné. Sauf que les associations professionnelles ne semblent pas très emballées par cette mouture alors qu’elles ont participé aux réunions de concertation engagées par la Commission Messari, mise en place en octobre 2012. En tout cas, une bataille pour la présidence du Conseil national de la presse se profile à l’horizon. Qui sera président? Qui des professionnels, un journaliste ou un éditeur, sera à la tête de cette institution? Le ministère semble avoir trouvé la solution en coupant la poire en deux. Ainsi, au niveau de l’organisation du Conseil, le projet prévoit un président et un président délégué, si l’un est journaliste, l’autre doit être éditeur, avec la règle d’alternance tous les deux ans, sachant que le mandat des membres du Conseil est fixé à 4 ans, renouvelable une fois.
    Le Conseil se compose de 21 membres répartis de la manière suivante: 7 élus par les journalistes professionnels et 7 choisis par les éditeurs de journaux. Les 7 restants proviennent de divers domaines: un représentant de l’Autorité supérieur du pouvoir judiciaire, un des avocats, un du CNDH, un de l’ICPC, un professeur spécialisé dans les médias choisi par le syndicat de l’enseignement supérieur le plus représentatif. A ceux-là, s’ajoutent un «journaliste d’honneur» (à la retraite» et un ancien éditeur, choisis par leurs associations  les plus représentatives.
    Les membres du Conseil sont tenus de respecter les principes d’intégrité et de neutralité, et de ne pas prendre une position publique concernant les affaires soumises au Conseil, durant les deux ans suivant la fin de leur mandat. Les membres du Conseil sont également tenus par le respect du secret des délibérations. Selon l’article 3 du projet, le Conseil prépare et publie au BO un rapport annuel sur les indicateurs du respect de la pratique journalistique et les différentes violations enregistrées. Le Conseil peut également élaborer des études thématiques sur le secteur de la presse.
    Quant aux attributions du Conseil, elles sont larges. L’article 2 en fixe les contours. Ainsi, pour s’acquitter de ses missions, le Conseil prend en charge, sans préjudice aux attributions de la HACA, l’auto-organisation du secteur de la presse et de l’édition et la mise en place d’une charte de déontologie, qui entrera en vigueur par décret. Il devra élaborer les statuts nécessaires à l’exercice de la profession, et veiller au respect des règles déontologiques par les professionnels. Autres attributions, l’octroi des cartes de presse professionnelle et le rôle de médiation et d’arbitrage dans les conflits entre professionnels. Le Conseil sera tenu de statuer sur les dossiers disciplinaires concernant des journalistes ou des institutions de presse, qui ont failli à leurs devoirs professionnels ou aux textes législatifs et réglementaires, ou encore aux règles déontologiques ou au règlement intérieur du Conseil.
    La procédure de médiation vise à soumettre les conflits relatifs au secteur de la presse et de l’édition, au Conseil, afin de favoriser une résolution définitive. Cela, à travers l’émission d’une décision obligatoire vis-à-vis des deux parties, en vertu d’un accord d’arbitrage.
    Le Conseil joue le rôle de médiation et d’arbitrage en conformité avec les dispositions du Dahir des obligations et contrats et du Dahir portant code de procédure civile. Une commission de médiation et d’arbitrage est chargée de statuer sur les dossiers transmis au Conseil par les professionnels ou par les tiers. La procédure de médiation est fixée à 3 mois, à partir de la date de déclaration du Conseil que la demande relève de ses attributions. Ce délai peut être renouvelé une fois. La mission de la commission de médiation et d’arbitrage prend fin suite à un accord des deux parties, ou à l’échéance du délai devant aboutir à une solution, ou encore suite à une décision de justice. Quant à la procédure d’arbitrage, elle se limite essentiellement aux conflits du travail entre les journalistes et les institutions de presse.
    Le refus par une partie d’exécuter une décision d’arbitrage du Conseil est considéré comme une faute professionnelle et déontologique, sanctionnée par des mesures disciplinaires. D’ailleurs, l’article 35 fixe les fautes professionnelles. Il s’agit de tout manquement aux règles de la déontologie ou tout acte portant atteinte à l’intégrité de la profession. Le Conseil statue sur les fautes professionnelles suite à des plaintes, ou à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres. La commission disciplinaire convoque la personne impliquée pour donner son avis sur les faits dont elle est accusée.

    Sanctions

    LE Conseil peut émettre des sanctions comme l’avertissement ou un blâme avec inscription sur un dossier créé chez-lui. Il peut également décider le retrait définitif ou temporaire de la carte de presse pour une période ne dépassant pas 2 ans.
    En outre, le projet a prévu des amendes entre 5.000 et 50.000 DH contre les institutions de presse, et dont le produit sera destiné aux œuvres sociales du Conseil au profit des journalistes. Le Conseil peut proposer au gouvernement de suspendre la subvention accordée à une institution de presse, pour une période ne dépassant pas 3 ans.

    Mohamed CHAOUI

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