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Amendes judiciaires: 4,5 milliards de DH encore à recouvrer

Par L'Economiste | Edition N°:4272 Le 09/05/2014 | Partager
Une situation qui révèle les défaillances et cafouillages du système
Seuls les tribunaux de Témara et de Guelmim arrivent à s’en sortir

Pour améliorer le recouvrement des amendes judiciaires, le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, propose d’externaliser ce service en créant une agence qui sera placée sous la tutelle de son département et de celle du ministère des Finances.

Le ministère de la Justice et des libertés, qui a multiplié les moyens pour améliorer le recouvrement de ses amendes, n’est pas arrivé à ses fins. Le montant à recouvrer s’élève aujourd’hui à 4,5 milliards de DH. «Il y a de quoi avoir honte», a reconnu Mustapha Ramid, lors d’une conférence sur le recouvrement des amendes et frais de justice, organisée hier à Rabat. En effet, Mustapha Ramid s’est indigné du taux de recouvrement qui n’a pas dépassé les 34% entre 2009 et 2013. Pour lui, «ce pourcentage remet en cause l’efficience du système judiciaire». Pour ces deux seules périodes, le montant à recouvrer a augmenté de 32%. En tout cas, le ministre ne nie pas la responsabilité de son département. Il explique ce faible taux de recouvrement par des dysfonctionnements au sein de l’Administration». Une étude réalisée dans ce sens relève qu’à peine 2 tribunaux, ceux de Temara et de Guelmim, s’en sortent plutôt bien. La liste de ceux qui figurent sur la liste noire est longue. On leur reproche notamment de ne pas vérifier l’identité et l’adresse des contrevenants. Autre irrégularité relevée par l’étude: «La non-application des modes de recouvrement tels que la saisie ou la vente aux enchères». A cela s’ajoutent le faible recours à la contrainte par corps et le peu d’exécution des missions rogatoires. Plus grave, l’étude fustige le manque de formation des ressources humaines sur les mécanismes de recouvrement. D’ailleurs, elle reproche au personnel en charge de cette procédure, dont l’effectif ne dépasse pas 648 pour l’ensemble du territoire, le non-respect du mécanisme d’ancienneté de l’impayé et la non-application de l’avis de mise en recouvrement. Et ce n’est pas tout. Les chefs greffiers ne procèdent pas aux procédures d’exécution opposées concernant les PV réalisés par les délégués.
De même, l’absence d’un système de contrôle automatisé rend difficile le suivi central et local des impayés. En conséquence, les données sur les amendes déclarées recouvrées ne sont pas fiables. Le ministre n’a pas écarté que le montant à recouvrer serait bien supérieur aux 4,5 milliards de DH. Parallèlement, l’étude montre que la logistique mise à la disposition des tribunaux reste insuffisante pour faire payer les amendes aux contrevenants.
Mustapha Ramid déplore le manque de coordination entre son département et la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Il reproche aussi aux services du Trésor la non-transmission des états de paiements des frais de justice effectués aux greffiers.
Le document note des dysfonctionnements d’ordre législatif. Outre une assise juridique éparpillée, le système actuel pâtit de «l’absence de corrélation entre les droits et obligations en matière de recouvrement des amendes». Il fait également ressortir des difficultés de recouvrement des amendes et des pensions durant la même période. L’absence de séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable public complique la situation.  De même, l’étude constate un mélange entre la date légale de redevabilité prévue par le code de recouvrement des créances publiques et celle du code de procédure pénale. Elle pointe aussi l’inadéquation de la loi de proximité relative au tarif de recouvrement des taxes judiciaires, prévues par la réglementation sur  les dépenses dans les affaires civiles, commerciales et administratives. Le ministère planche déjà sur la réforme de la loi réglementant les dépenses judiciaires dans les domaines civil et commercial. En tout cas, «cette situation, qui affecte l’efficacité de la justice, ne peut perdurer», a-t-il dit. Le ministre dispose de 3 propositions pour corriger le tir. La première porte sur la réforme du système actuel. Le département de la Justice gardera la main sur la procédure de recouvrement des amendes et frais de justice, qui était, jusqu’en 1993, du ressort du ministère de l’Economie et des finances. La réforme prônée par Ramid exige la généralisation de l’administration électronique. La 2e proposition concerne l’externalisation de ce service en créant une agence qui sera dirigée par ces deux ministères. Dernière piste, «le département de la Justice renoncera au système de recouvrement au profit d’autres structures de l’Etat», a dit le ministre sans donner plus de précisions.
En plus des suggestions de Ramid, l’étude réalisée par son département prône également la mise en place d’une nouvelle conception relative au recouvrement des avances accordées en tant que dotations budgétaires dans le cadre du Fonds de solidarité familiale. Des dotations qui sont considérées comme des dettes à recouvrer auprès du mari contraint de verser la pension, en vertu de l’article 14 de la loi relative à ce fonds. 

Ramid veut faire payer les citoyens

Pour Mustapha Ramid, la réforme du système actuel, qui occasionne pour l’Etat une perte de 4,5 milliards de DH, est urgente. D’ailleurs, pour booster les comptes publics, le ministre suggère de rendre payants tous les services de l’Administration. C’est la règle dans les pays développés», a affirmé le ministre de la Justice et des libertés qui a appelé à la lutte contre le droit sans limites. Sa proposition a été en tout cas applaudie par l’assistance composée essentiellement de responsables de différents tribunaux du Royaume. 

Hajar BENEZHA

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