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    Analyse

    Données personnelles
    La réforme bancaire va corriger des failles

    Par L'Economiste | Edition N°:4272 Le 09/05/2014 | Partager
    Le secret professionnel vacille… parfois!
    Deux autorités sur un même chantier
    Le rôle décisif des parlementaires

    Donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles et permettre aux entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières. C’est l’objectif de la révision des législations de l’UE liées à la protection des données, adoptée mercredi 12 mars 2014, par le Parlement européen. Réforme qui aura à coup sûr des répercussions sur la législation marocaine.

    Comparés aux assureurs, les banquiers «sont de très bons élèves». C’est l’un des rares secteurs, au côté des télécommunications mais à moindre mesure, qui s’est très tôt engagé dans une mise en conformité avec la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (nom, adresse, coordonnées téléphoniques;). El Hadi Chaibainou, directeur général du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), ne tarit pas d’éloge sur le rôle éminemment précurseur de la banque centrale et l’ouverture d’esprit de la Commission nationale de protection et de contrôle des données à caractère personnel (CNDP). Son intervention lors d’une rencontre, organisée par le cabinet d’avocats «Lefèvre Pelletier & associés-Maroc», le 7 mai, à Casablanca, autour de la protection des données personnelles, est axée sur les points forts de cette coopération. Signature d’une convention de partenariat entre les deux autorités l’an dernier à Rabat et création d’une commission mixte et permanente composée de la banque centrale-CNDP (cf. L’Economiste du 29 octobre 2013). «L’objectif de la banque n’est pas seulement la mise en conformité de l’existant, mais la préservation de celle-ci dans le temps», selon un rapport d’activité 2012 sur la protection des données personnelles. Il dresse l’état des lieux d’un chantier permanant pour les banques et les sociétés de financement (Vivalis, Eqdom, Wafasalaf; ).  Le document de Bank Al-Maghrib revient ainsi sur le dispositif interne de gestion mise en place en vertu de l’instruction n° 1/6/2012 du wali de la banque centrale (BAM), Abdellatif Jouahri. Suite à quoi une campagne de recensement a été menée avec l’ensemble des entités du régulateur. «Elle a permis l’établissement d’une première cartographie dont l’analyse effectuée en concertation avec la CNDP a écarté les traitements qui ne présentent pas de risque à la vie privée (département de la recherche, direction des études, musée de la monnaie; )», précise le rapport rédigé par le département des Affaires juridiques du régulateur financier. Petite parenthèse: Il est le seul, à notre connaissance, à disposer d’un service du contentieux et de; la protection des données personnelles.
    Conformément à l’article 2 de la loi 09-08, la commission mixte BAM-CNDP a également exclu le traitement des données personnelles en liaison avec la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou la gestion des incidents de paiement de chèque. Sur ce dernier point, il y a matière à discuter alors même que la traque aux mauvais payeurs est légalement justifiée par «la prévention et la répression des crimes et délits». Financiers dans le cas d’espèce. Tout est beau dans les meilleurs des mondes?

    • Dérogations de droit et de fait!

    Me Alain Gauvin ouvre la boîte de Pandore lorsqu’il évoque le secret professionnel. Il est cadré par l’article 79 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les banquiers y «sont strictement tenus» pour «toute affaire dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit; ». Si la confidentialité est bafouée, l’article 446 du code pénal entre en jeu: un à 6 mois de prison et une amende de 1.200 à 20.000 DH. «En revanche, la dérogation au secret bancaire est licite si une information est réclamée par le régulateur financier (BAM) ou par un magistrat (enquête judiciaire)», enchaîne Me Xavier Pican. Cette exception au secret bancaire est reconnue également à l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF). Les banques doivent émettre une déclaration de soupçons à l’Unité lorsqu’un client tente par exemple de blanchir de l’argent sale;  A part ces dérogations légales, le secret bancaire est implicitement levé dans certaines opérations. Là aussi, la confidentialité des données personnelles est en jeu. «Les banques se trouvent à jouer aux contorsionnistes», énonce Me Gauvin. En exerçant son métier, un établissement financier communique des données personnelles à ses assureurs, emprunteurs; Aucun d’eux ne va s’aventurer à couvrir un risque sans avoir des informations aussi sensibles et stratégiques;
    Respecter la loi et gérer au quotidien les contraintes techniques et financières du secteur, telle est l’équation à résoudre. La réforme bancaire qui se profile compte y apporter une réponse. Spécialisé en droit financier, l’avocat français cite plusieurs cas: opérations de crédit, cession ou nantissements d’actifs, prise de participation dans un établissement de crédit, accords bilatéraux d’échange d’information fiscale (loi Facta); Mais aussi le cas des agences de notation qui «évalue la solvabilité d’une banque et apprécie ses créances qui sont des titres adossés à un risque; », relève le cabinet Lefèvre Pelletier & associés-Maroc. Et qui assure avoir du mal à déterminer le point de vue de la jurisprudence marocaine (voir encadré): «la confidentialité bancaire est-elle absolue ou relative dans ce genre d’opérations?» Sans être alarmiste, le représentant du GPBM, El Hadi Chaibainou, note à son tour que «l’absence de jurisprudence ne se limite pas à ce volet-là. Nous n’avons pas le temps en plus d’attendre une décision jurisprudentielle. Le ministère de la justice a été sollicité pour apporter une réponse via une circulaire par exemple. Les régulateurs (CDVM, CNDP et BAM) ont aussi un rôle à jouer», poursuit le porte-parole des banquiers. D’où la raison d’être des délibérations de la Commission que préside Saïd Ihrai. Ses décisions portent notamment sur «le modèle de demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés en vue de la gestion des clients de passage, de la gestion des crédits et des garanties; ».
    Adopté mi-janvier 2014 au Conseil de gouvernement, le projet de loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés suscite de grands espoirs. Le rôle du Parlement sera déterminant pour colmater la brèche. En votant pour la réforme, les parlementaires devront en principe «entériner une situation de fait et permettre aux banques d’être légitimement plus confortables au niveau de leur obligation d’informer, qui implique une dérogation au secret bancaire», déclare Me Gauvain. Evidemment le régulateur financier demeure concerné. Dans une note de présentation datée du 4 décembre 2013, le ministère des Finances relève que «le projet de loi énumère ces services et explicite leur finalité dans la mesure où Bank Al-Maghrib gère des services d’intérêt commun qui contiennent des données à caractère personnel».

    Jeune et méconnue

    La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) organise ce vendredi 9 mai à Rabat au siège de l’Institut supérieur de la magistrature un séminaire autour du «Rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des données personnelles». Le débat sera axé sur la présentation de la loi 09-08 régissant la protection des données personnelles et du pouvoir judiciaire en la matière. Magistrats et CNDP devront jeter les bases des mécanismes visant l’application efficace des contrôles et des sanctions consacrés par le chapitre VII d’une loi encore jeune et méconnue.

    Faiçal FAQUIHI

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