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    Tribune

    Stock-options
    de source étrangère Sorties légales de fonds et risque d’évasion fiscale
    Par Zaia Mimoun

    Par L'Economiste | Edition N°:4268 Le 05/05/2014 | Partager

    Docteur en droit public, Zaia Mimoun enseigne le droit fiscal à l’Université internationale de Rabat. Elle a consacré sa thèse à «l’Etude comparée des administrations fiscales maghrébines» (Algérie, Maroc, Tunisie), soutenue à l’Université de Montpellier I en 1989. Zaia Mimoun est également titulaire d’un DEA d’études politiques de l’Université de Montpellier I et d’un DEA d’analyse industrielle de la même institution. Elle est aussi diplômée de l’Ecole supérieure de commerce d’Alger.

    La fuite des capitaux est sanctionnée et en 2014 une disposition  «bienveillante» a été adoptée pour permettre aux contrevenants de faire amende honorable.
    Mais nous assistons aussi, depuis plusieurs années, à des sorties de fonds légalement,  autorisées par l’Office des changes et le ministère des Finances. Rien d’anormal, car il s’agit de permettre aux salariés de sociétés marocaines filiales de sociétés étrangères de souscrire aux plans d’option d’achats ou de souscription d’actions (stock-options).
    C’est ainsi que BNP Paribas, Total, Société Générale, Vivendi, Axa, Sanofi… mettent en place des plans de souscription ou d’achats d’actions au profit des salariés du groupe. Ces plans, pour la partie marocaine, sont visés par le CDVM.
    Ces sociétés  mettent  en avant un objectif tout à fait estimable. Ces augmentations de capital visent à fidéliser  les salariés et à les associer à la réussite de l’entreprise. Mieux encore, elles les aident à se constituer une épargne.
    Elles insistent moins sur l’avantage immédiat qui leur permet de s’autofinancer à bon compte. En effet, l’attribution d’options de souscription, plus courante, permet à la société d’augmenter ses fonds propres. Cette solution ne l’oblige pas à racheter ses titres pour les attribuer aux salariés. Ainsi, son capital  augmente à la levée des options, c’est-à-dire lorsque les bénéficiaires y souscrivent.
    Alors que dans le cas de plans d'options d'achat, l'entreprise procède au rachat de ses actions en vue de l’opération. Cela nécessite une mobilisation de capitaux et constitue un risque évident si les salariés n’y adhèrent pas.

    L’absence de communication entre administrations

    L’Office des changes soumet le transfert de fonds à des conditions. Il fixe le plafond de participation à 10% maximum du salaire annuel net de chaque souscripteur. Il exige du salarié le rapatriement  des revenus  générés par les titres ainsi que le produit des cessions. Celui-ci doit signer un engagement qui est conservé par la société marocaine et présenté à l’Office des changes en cas de besoin. Il s’engage également  à céder  les actions au cas où il ne ferait  plus partie des employés de la société.
    Quant à la société marocaine, elle doit s’engager, vis-à-vis de l’Office des changes,  à lui communiquer la liste des bénéficiaires, leur nom et adresse, le salaire annuel net perçu, le nombre d’actions à souscrire par chacun ainsi que le montant de leur participation, rabais compris.
    Malheureusement, le fisc ne dispose pas de toutes ces données. Cette absence de communication entre entités relevant d’un même département donne à réfléchir. Certes, le secret professionnel a été aménagé en 2014 pour contraindre le fisc à transmettre des informations à certains organismes dont l’Office des changes, mais cette démarche devrait être réciproque et régulière. Cela d’autant plus qu’au niveau international, les Etats tentent d’instituer l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

    Le risque fiscal et  la protection de la matière imposable

    En fait, il existe bien une disposition dans le CGI qui exige des sociétés marocaines le dépôt d’une déclaration mentionnant les données déjà détenues par l’Office des changes, mais elles ne se bousculent pas au portillon. Ces sociétés se dédouanent en informant les salariés souscripteurs qu’ils doivent déposer une déclaration aux services des impôts et qui ne le font pas.
    Les revenus tirés de ces souscriptions d’actions sont imposables au Maroc. Il s’agit, entres autres, de la plus-value d’acquisition obtenue par la différence  entre le prix de souscription (payé) et la valeur réelle des titres au jour de l’acquisition. Elle est assimilée à un complément  de salaire  et  imposée à l’IR selon le barème progressif. En cas de cession des actions, la plus-value est soumise à l’IR au taux libératoire de 20%.
    En matière fiscale, la problématique est double. Il s’agit d’abord, pour l’administration fiscale, d’assurer le suivi de tous les plans mis en place par les sociétés dépendantes. Il lui faut, ensuite,  prévoir le traitement à réserver aux droits des salariés, ayant adhérer aux plans de souscription d’actions, dans le cas de changements juridiques affectant la société mère et ses filiales marocaines.  

    Le cas de la cession de Maroc Telecom

    Aujourd’hui, une question va se poser en ces termes: Quel sera le sort de l’épargne des salariés de Maroc Telecom à l’occasion de l’opération de cession? Il est clair que l’Office des changes et l’administration fiscale doivent s’engager  à assurer la protection de l’investissement et des produits et profits générés par les différents plans de souscription d’actions de Vivendi, mis en place entre 2008 et 2013 et qui ont occasionné des  sorties de devises.
    En effet, le lien salarial avec Vivendi étant rompu, le sort des actions détenues par les salariés de Maroc Telecom via le FCPE «Opus Vivendi» doit être réglé et, au moins, deux options peuvent être envisagées: soit la restitution des avoirs aux salariés ayant souscrit aux différents plans de souscription d’actions de Vivendi, soit le transfert des avoirs dans un plan d’épargne salariale de Maroc Telecom.

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