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    Economie

    Produits islamiques: L’assurance prépare son bouclier juridique

    Par L'Economiste | Edition N°:4268 Le 05/05/2014 | Partager
    Un projet de loi pour introduire le Takaful
    Objectif: mutualiser les risques entre assurés
    Introduction du principe de solvabilité basé sur les risques

    Ce nouveau projet de loi introduit de nouvelles dispositions, ayant pour objectif de sécuriser les investissements dans le BTP, à travers l’instauration de l’obligation de souscription à certaines assurances, comme la «tous risques chantier» (TRC) et «la responsabilité civile décennale» .

    LA trame juridique pour les produits alternatifs dans le secteur des assurances prend forme. L’avant-projet de loi portant réforme du code des assurances s’engage en tout cas à combler les insuffisances. Le texte, concocté par la Daps, instaure l’assurance Takaful. Il s’agit d’une formule islamique basée sur le principe de la solidarité et le partage des risques. L’opération Takaful fonctionne conformément aux préceptes de la Charia, dans la mesure où elle est basée sur le don et l’entraide entre un groupe de personnes physiques ou morales dans l’objectif de couvrir les risques. Le texte impose aux compagnies d’assurances et de réassurances de mettre en place un système de contrôle interne chargé d’identifier, d’évaluer et de faire le suivi des risques. Elles doivent également prévoir une gouvernance adaptée à leurs activités. La nouvelle réglementation impose aux compagnies d’assurances de combler les déficits générés par la formule Takaful par des avances sans intérêts qui peuvent être récupérées sur les excédents futurs. Le texte stipule que la répartition de ces excédents ne peut avoir lieu qu’après constitution des provisions et réserves.
    Les enjeux de l’assurance Takaful sont de taille: «il s’agit d’accroître le nombre d’assurés en offrant aux populations non couvertes par l’assurance traditionnelle des produits alternatifs en tenant compte de leurs besoins spécifiques», explique Hassan Boubrik, directeur de la Daps. Parallèlement, «la formule Takaful permettra au secteur de drainer de l’épargne», ajoute-t-il. L’idée est d’encourager les populations à épargner dans les circuits formels.
    Takaful concernera dans un premier temps l’assurance vie. «Nous allons l’appliquer progressivement aux produits liés notamment à l’acquisition de logements et aux produits bancaires participatifs», précise t-il. Le projet de loi exclut la possibilité de créer des guichets Takaful au sein des assurances conventionnelles. L’agrément pour l’exercice du Takaful ne peut être accordé à une entreprise agréée pour d’autres opérations d’assurance», est-il indiqué
    Cette nouvelle réglementation ne se limite pas à l’introduction de ce produit alternatif. Ses dispositions s’étendent également à la révision du cadre régissant le métier d’assurance. L’objectif est de «l’adapter aux normes internationales, et de permettre au secteur de suivre le développement du pays», peut-on lire dans la note de présentation. Il s’agit d’abord d’instaurer le principe de solvabilité, basé sur les risques.  En effet, l’article 239 prévoit que «les entreprises d’assurances et de réassurance doivent, en complément des provisions techniques, justifier, à tout moment, de l’existence d’une marge de solvabilité destinée à faire face aux risques qu’elles encourent».
    D’ailleurs, ce texte impose aux dirigeants des compagnies d’assurances d’établir, à la clôture de chaque exercice, un rapport sur la solvabilité de l’entreprise selon les modalités fixées par la tutelle. Ce document doit être validé par le conseil d’administration de la compagnie. Il s’agit d’un «changement majeur», selon Hassan Boubrik. «Cela permet aux compagnies de se prémunir contre les grands risques qu’elles prennent, notamment sur les marchés actions, sans pour autant avoir les fonds nécessaires», explique le directeur . L’idée est que le «calcul de la marge minimale de solvabilité, qui doit être exigée, va tenir compte de cet aspect», a noté Boubrik. «Désormais, la prise en charge sera étendue à d’autres types de risques, notamment ceux liés au crédit et à la liquidité», fait-il savoir. Parallèlement, l’introduction de cette nouvelle disposition permettra au Maroc de s’aligner aux standards internationaux.
    Ce nouveau projet de loi introduit également de nouvelles dispositions, ayant pour objectif, notamment, de sécuriser les investissements dans le secteur du BTP. En effet, il instaure l’obligation de souscription à certaines assurances. C’est le cas notamment pour la «tous risques chantier» (TRC) et «la responsabilité civile décennale».
    L’idée est que «le propriétaire de l’ouvrage doit être couvert durant toute la durée du chantier par une assurance garantissant les dommages affectant la construction», selon l’article 157. Le texte exclut une série de dommages de la liste des incidents pris en charge. Il s’agit, entre autres, des griefs résultant des tremblements de terre, tempêtes et inondations, des guerres et actes de terrorisme, de sabotage ou d’émeutes. De son côté, la deuxième assurance obligatoire est relative à la responsabilité civile décennale. Elle s’applique aux structures en béton ou en acier, autres que celles relevant de l’Etat ou des collectivités locales. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 0,5% du montant définitif des travaux de construction, en vertu de l’article 157. 

    Gouvernance

    Le nouveau projet de code des assurances entend améliorer le système de gouvernance des compagnies. L’idée est de renforcer le contrôle de ces structures, comme l’a affirmé Hassan Boubrik. Dans les détails, le nouveau texte a prévu «l’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par l’administration». Mieux, «l’administration doit être informée de la nomination des grands responsables des compagnies d’assurances».
    Ce système est déjà en œuvre au niveau du secteur banquier. Ainsi, l’administration a la possibilité de s’opposer à la nomination des personnes chargées de diriger une entreprise d’assurances, avec l’identification des postes de responsabilité occupés par ces personnes. Toujours au chapitre du renforcement de la gouvernance, le nouveau projet de loi prévoit «la réforme du système d’homologation par l’administration des contrats d’assurance, dans le sens de responsabiliser plus les entreprises d’assurances, sur le respect de leurs produits des exigences de cette réglementation». 

    Hajar Benezha

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