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    Evénement

    Notariat:La CDG prend la relève des banques

    Par L'Economiste | Edition N°:4268 Le 05/05/2014 | Partager

    Amine Zniber, président de l’Ordre régional des notaires de Rabat.
     

    - L’Economiste: Quel est le rôle de ce compte?
    - Amine Zniber: C’est un compte de dépôt et de retrait des fonds confiés au notaire. Nous les déposons actuellement chez les banques. La nouvelle loi les a fait basculer vers la CDG. Dès l’entrée en vigueur du décret, il n’y aura plus qu’un seul compte professionnel ouvert au nom du notaire. Chaque opération se verra octroyer un sous-compte spécifique. Ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Evidemment, une balance va distinguer entre les crédits et les débits. Comptabilité qui sera officiée par le compte CDG.

    - La procédure de consignation des dépôts auprès de la CDG est régie par la loi 32-09 régissant la profession. Un an après son entrée en vigueur, pourquoi ce décret a tardé à voir le jour?

    - Nous sommes en train de mettre en place un mécanisme lourd, avec le risque de ralentir la procédure de dépôt et de retrait. L’enjeu est de préserver un équilibre entre sécurité et diligence. Si la préparation du décret a pris du temps, c’est parce qu’il fallait négocier avec le ministère de la Justice et les différentes parties prenantes y compris la CDG. Le but étant de minimiser les lourdeurs des opérations financières.

    - Qu’est-ce qui distingue le compte CDG par rapport au fonds de garantie?
    - Le compte qui sera créé régule le flux des montants consignés chez le notaire. Pour le fonds de garantie, il est normalement prévu pour indemniser les personnes victimes de malversation ou détournement de fonds. C’est le cas lorsqu’un dépositaire ou un bénéficiaire de fonds ne reçoit pas son argent pour une erreur du notaire. Le fonds de garantie lui permet par conséquent de récupérer son dû. Il ne faut toutefois pas le confondre avec l’assurance de responsabilité civile souscrite par un notaire. Celle-ci intervient quand un notaire fait une erreur professionnelle et que cela porte préjudice au client.

    Mariem TABIH

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