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    Evénement

    Notariat: Un compte pour sécuriser les fonds des clients

    Par L'Economiste | Edition N°:4268 Le 05/05/2014 | Partager
    La CDG s’en charge au nom de la loi 32-09
    Le décret d’application adopté au Conseil de gouvernement vendredi

    UN projet de décret relatif à la création de compte au nom du notaire à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) a été examiné et adopté par le Conseil de gouvernement vendredi dernier. Ce texte réglementaire est prévu par la loi 32.09 régissant le notariat entrée en vigueur le 24 novembre 2012. A quoi va servir exactement ce compte? Il se veut d’abord une ceinture de sécurité afin de mettre fin aux détournements d’argent avérés ou pas des clients. «L’ouverture d’un compte à la CDG présente plus de garanties au client et va éviter aux notaires les faux pas», explique Mohamed Amine Touhami Ouazzani, président de l’Ordre national des notaires.  Pour ce faire, chaque opération notariale fera l’objet de la création d’un sous-compte au nom du contractant. Le décret d’application prévoit trois types de procédures. Tout d’abord, le dépôt d’un chèque, non endossable avec la mention CDG entre les barres, sur le compte du notaire. Les clients peuvent également ordonner un virement sur le compte de la Caisse. Et enfin, ils peuvent procéder à un dépôt en espèces directement au niveau de la CDG, qui a ouvert quelques agences notamment à Casablanca. Par ailleurs, quelle que soit la démarche choisie, un reçu est immédiatement rendue à la Caisse de dépôt et de gestion. Celui-ci comporte le nom du notaire, la nature de la transaction, son montant et les noms des bénéficiaires. 
    Le projet de décret a également prévu deux façons de versement des sommes aux bénéficiaires. Le notaire a le choix entre faire un chèque, non endossable, au nom du propriétaire ou bien réaliser un virement. Toutefois, en cas de dépôt de chèque, le notaire doit marquer sur le dos du document bancaire toutes les informations relatives au client: type de la transaction, bénéficiaire, numéro de la carte d’identité nationale pour les personnes physiques et numéro de registre commercial ou identifiant fiscal pour les personnes morales. «C’est un mécanisme que nous essayons de mettre en place afin de permettre une transparence dans la procédure de dépôt et de retrait», affirme Amine Zniber, président de l’Ordre régional de Rabat. L’application de ce décret va donc apporter une garantie supplémentaire pour les contractants et éviter les éventuels abus.

    Passage obligatoire

    SI le notaire souhaite changer le nom du bénéficiaire, il doit obligatoirement passer par une commission.  «Elle est constituée du président du conseil régional, du parquet et du ministère des Finances. Ce qui permettra d’éviter les malversations et garantir la sécurité des opérations pour les bénéficiaires», indique Mohamed Amine Touhami Ouazzani, président de l’Ordre national des notaires. Même procédure à suivre si la CDG note des irrégularités. Une commission composée du procureur général du Roi ainsi que du président du conseil régional doit étudier le dossier et se prononcer sur une éventuelle non-conformité.

    Mariem TABIH

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