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Tribune

Les finances publiques entre Etat immodeste et fiscalité confiscatoire
Par Taha Oudghiri

Par L'Economiste | Edition N°:4263 Le 25/04/2014 | Partager

L’argent se dépense de la même manière qu’il se gagne. Quand il se gagne difficilement, il se dépense difficilement,

Taha Oudghiri est conseiller en finances et en management des affaires. Il est également juriste d’affaires. Il est par ailleurs l’auteur de nombreuses publications économiques et financières.
Ses supports de publications ont été, entre autres, la Revue française de finances publiques, Le Monde, Le Monde de l’Economie, la CIAR, Cornell International Affairs Review de l’Université Cornell et, à plusieurs reprises,  les colonnes de L’Economiste

quand il se gagne facilement, il se dépense facilement. Les finances de l’Etat, malgré le formalisme qui les entoure, n’échappent pas, dans bien des cas, à cette logique. Surtout que leur déficit peut être structurel et qu’elles ne sont le produit d’aucune combinaison de facteurs de production. Ce sont essentiellement des prélèvements, des impôts d’Etat (TVA, IR, IS) des impôts locaux (taxes sur les services communaux et taxes foncières) sociaux, dans certains pays (cotisations de sécurité sociale) et enfin des emprunts pour le financement du déficit budgétaire. Comme instruments de politique économique, la fiscalité et les finances de l’Etat étaient souvent sollicitées pour conduire une politique économique expansionniste lorsque les temps étaient favorables. Aujourd’hui, les politiques budgétaires qui laissent filer le déficit visent simplement à dynamiser une activité économique atone.
Elles visent surtout à réduire (en s’appuyant sur la politique monétaire d’assouplissement quantitatif: quantitative easing, qui augmente la capacité des banques à faire des crédits à l’économie) les risques de voir se former une spirale déflationniste autrement plus grave par la réduction de la demande globale et l’augmentation de l’endettement qu’elle provoque. Bien qu’ils restent invariables en termes nominaux, les endettements de l’Etat et des autres agents augmentent en termes réels lorsque la déflation s’installe.

«Un Etat-cigale»

Le déficit budgétaire (il se montait, au Maroc, à 7,3% du PIB. en 2012 et à 5,5% en 2013 ce qui reste le niveau d’un «Etat-cigale») chronique, qu’il soit en prévision, mais surtout, en exécution est un attribut de l’Etat. Il en use (pour des raisons économiques et sociales) et en abuse (pour des raisons politiques: clientélisme et élargissement de son périmètre politique). L’accroissement du déficit budgétaire sur lequel la politique de relance prend appui, diffère et aggrave les problèmes économiques subséquents. Leur «résolution» appelle une politique économique restrictive qui peut faire place, à son tour, à une spirale récessive consécutivement à une politique budgétaire (réduction des dépenses) et fiscale (augmentation des impôts) de crise. Les réductions budgétaires et les hausses d’impôts agissent négativement sur la croissance et l’emploi et réciproquement.
En effet, conduire des politiques économiques procycliques, restrictives, en temps de récession, rajouterait la crise à la crise. En revanche, des politiques contracycliques, expansionnistes, paraissent plus à même d’infléchir la tendance. C’est dire que le creusement du déficit public installe les Etats dans un cycle infernal: déficit-réduction-déficit, entraînant des volte-face fiscales qui déstabilisent ceux qui créent de la richesse et découragent les décisions d’investissements tout en hypothéquant l’avenir du pays.
On rappellera – même si certains hommes politiques restent impérieux à l’endroit des finances privées –, qu’avant d’être publiques, les finances sont d’abord privées et que celles-ci ne se créent pas, à la différence de celles-là. Assurément, l’assainissement des finances publiques passe par des finances privées prospères.
Les politiques économiques incitatives poursuivaient cet objectif. Cependant, certaines dérogations à la norme fiscale suite à des offensives catégorielles, corporatistes se sont avérées, rétrospectivement, infructueuses.
Ce qui a conduit aujourd’hui à ce que la fiscalité dérogatoire soit largement et parfois indistinctement décriée. Elle est appelée péremptoirement: dépenses fiscales. Un oxymore adopté aux USA en 1967 et introduit par la loi de Finances de 1980, en France. Ces dispositifs dérogatoires sont aussi appelés improprement: niches fiscales, faisant penser à un refuge d’enrichissement indu. La mobilité de la matière imposable, l’éparpillement de l’assiette fiscale, voire sa localisation dans des «systèmes fiscaux compétitifs» a aussi conforté ce sentiment du mitage fiscal. Cependant, bien souvent «les dépenses fiscales» lorsqu’elles contribuent à améliorer la compétitivité-coût et donc prix et lorsqu’elles sont réinjectées dans le haut du bilan ou simplement réinvesties, font place à un effet de levier qui permet à l’Etat de retrouver, et au-delà, ce à quoi il a renoncé.
En outre, rien ne permet de penser que l’Etat ferait, sous couvert de l’intérêt général ou de la redistribution des revenus, un meilleur usage des fonds auxquels il a renoncé pour stimuler l’activité.
Pour la création de richesses, on s’accorde à penser que les dépenses de l’Etat sont souvent improductives. Telle est, à grands traits, la fonction économique de l’impôt. L’essentiel de cette fonction a été reléguée, par la crise économique, et son corollaire, les déficits publics, à un second rang.
La fonction budgétaire de l’impôt a désormais pris le pas sur les autres fonctions: politique et sociale. Sur ces questions et au-delà, l’article de M. Bouvier, sur le numéro 124 de la Revue Française des finances publiques, est particulièrement édifiant.
Pas plus qu’une entreprise ne peut augmenter ses prix, pour accroître ses revenus, sans qu’elle ait préalablement analysé l’élasticité-prix de la demande qui se porte sur ses produits, un Etat ne peut augmenter, à souhait, ses impôts sans s’exposer au risque de voir la pression fiscale se transformer en oppression fiscale. Et voir ce faisant, entamer la légitimité de l’impôt et corolairement  le consentement que celui-ci peut emporter. La France a été récemment le théâtre de cette «rébellion fiscale». Bien que dans ce pays, l’Etat providence reste enviable, malgré son recul. C’est dire que lorsqu’on adopte au Maroc, s’agissant de la fiscalité, les mêmes grilles de réflexions qu’en France, on agrège un peu trop

Aujourd’hui, les politiques budgétaires qui laissent filer le déficit visent simplement à dynamiser une activité économique atone. Elles visent surtout à réduire les risques de voir se former une spirale déflationniste autrement plus grave par la réduction de la demande globale et l’augmentation de l’endettement qu’elle provoque

laissant échapper des réalités qui tiennent aux spécificités de l’économie marocaine, à son dualisme notamment. La dimension souterraine de l’économie marocaine atteste de son caractère dual. Sur cette question, les contradictions qu’affichent les statistiques altèrent leur crédibilité. Cependant, les quotités restent considérables, même si on peut les trouver discutables. Une enquête diligentée par le FMI en 2008 estime à 44% du PIB l’informel au Maroc et tient pour responsables de cette configuration de l’économie, la fiscalité pour 50%, le droit de travail pour 29%, le reste est imputé aux réglementations sectorielles.

Chevauchements inévitables

S’agissant des déclarations de revenus professionnels contre lesquelles l’administration fiscale semble être partie en croisade. Cette catégorie de contribuables dont les revenus, pour certains d’entre eux, sont supérieurs à ceux «d’une grande PME», ne contribue que pour 11% des recettes de l’IR, contre 74% pour les retenues sur salaire. Cependant, la promptitude avec laquelle l’administration fiscale rejette leurs comptabilités est déconcertante dans bon nombre de cas. On peut ne rien trouver à en dire, si des manquements notables à la confection de la comptabilité sont relevés et si l’administration s’en tenait à une imposition après  reconstitution du volume d’affaire et des agrégats qui en découlent. Or, après s’être appuyée, en ratissant très large, sur l’article 213 du CGI, relatif à la recevabilité de la comptabilité, elle actionne, par une extension abusive de la vérification, le pouvoir inquisitorial que lui confère l’article 216 relatif à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable. Tous les débordements deviennent alors permis. On peut penser que l’administration fiscale veuille s’aménager des marges de négociation confortables et qu’elle veuille surtout rattraper les recettes dont elle estime avoir été dépossédées  par le passé et que le droit fiscal ne lui permet plus de rattraper. Il n’en demeure pas moins que ces excès altèrent la licéité de ces vérifications comptables. Les articles 213 et 216 du CGI ne peuvent pas être cumulatifs. Ils sont mutuellement exclusifs parce que les chevauchements sont inévitables. C’est l’un ou l’autre et en aucun cas l’un et l’autre, sinon l’abus de droit est inversé.
En dernière analyse, le redimensionnement de l’Etat – dont les contours en termes de taille critique sont particulièrement laborieux à délimiter –, paraît, comme au Canada et en Suède, le plus à même de réduire significativement le déficit budgétaire. Par la baisse des dépenses publiques et peut-être même, par le surcroît d’activité que peut susciter une baisse de certains taux d’imposition qui serait favorisée par la baisse des dépenses de l’Etat. La relation administration-contribuables s’en trouverait améliorée et le consentement à l’impôt quelque peu renforcé. Aujourd’hui, la situation est totalement inverse. Les finances publiques et ceux qui les produisent entretiennent une relation de défiance. Il est important que «le front office» de l’administration fiscale soit moins condescendant envers les contribuables et soit aussi associé au travail pédagogique de sensibilisation sur l’objet et les contreparties de l’impôt. Précisément, la recherche de la justice fiscale, bien qu’insaisissable, âprement débattue, est un objectif que poursuivent concurremment plusieurs fonctions et finalités de l’impôt. A savoir, la sollicitation de la capacité contributive des contribuables, la progressivité de l’impôt et, partant, sa fonction redistributive et la proportionnalité de l’impôt, aujourd’hui dominante. Cette combinaison est supposée tendre vers plus de justice fiscale, vers plus de légitimité de l’impôt. Cependant, la sémantique économique, politique et sociale de ces concepts n’est pas, par-delà sa complexification récurrente, perceptible.
Si ceux auxquels elle s’applique ou qu’elle concerne sont ostracisés et sollicités que pour payer, tête baissée, autant dire qu’un début d’apaisement et d’implication n’interviendra pas de si tôt. C’est dire que ce champ lexical devrait cesser d’animer seulement les discussions entre spécialistes et qu’un travail de simplification et de sensibilisation devrait être opéré. Pour que les privilégiés, les nantis comprennent mieux que l’élan de solidarité qu’ils expriment, par le paiement de l’impôt, contribue à la cohésion sociale, à leur sérénité, à la sanctuarisation, au développement de leurs activités, toutes leurs activités. Et, pour que les autres, de conditions modestes, voire dépourvus de moyens, puissent profiter de l’Etat providence, fut-il délabré, au-delà de leur contribution. Avec l’objectif d’améliorer l’ensemble par plus de civisme fiscal et par un Etat modeste, capable de se redimensionner par la restructuration de ses missions.

Une adhésion difficile

Dissuasive ici, jugée confiscatoire là, dans la sphère officielle de l’économie, la fiscalité n’emporte pas adhésion aujourd’hui comme hier. Plus encore en temps de crise et de finances publiques exsangues où elle se durcit. D’où, au Maroc, des tentatives d’élargissement de l’assiette fiscale, de nouvelles impositions et la multiplication des contrôles fiscaux. Si l’on peut trouver, à juste titre, excessive l’action des contribuables, leur propension à dissimuler des bénéfices ou des revenus, la réaction de l’administration fiscale, lors des vérifications de comptabilités, l’est tout aussi.

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