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Agents d’affaires
Les notaires rejettent le projet de loi

Par L'Economiste | Edition N°:4263 Le 25/04/2014 | Partager
Un texte «anticonstitutionnel»
Les clients pas à l’abri d’abus

LE débat sur la protection contractuelle continue de créer des remous. En cause, le projet de loi 88-12 réglementant la profession d’agents d’affaires. Jugé «anticonstitutionnel», ce projet de loi «ne protège pas le client, bien au contraire. Il permet à n’importe quelle personne, sans qualification, de demander une attestation du ministère de l’Intérieur pour pratiquer la profession de rédacteurs d’actes sous seing privé à date certaine», se révolte le président de l’Ordre national des notaires, Sidi Ahmed Amine Touhami El Ouazzani(1).
«Aujourd’hui, en plus d’un concours d’accès, le notaire doit justifier de 4 ans au sein de l’institut du notariat avec examens et stages», explique le président de l’Ordre des notaires. Un moyen pour les futurs notaires de disposer d’une formation structurée leur permettant de donner plus de garanties au client et de la valeur à l’acte notarié. L’importance de la sécurité contractuelle est telle que des sous-comptes ont été créés dans la Caisse de dépôt et de gestion. «Chaque opération a un compte particulier et le notaire est obligé de mettre le chèque au nom du vendeur», indique Touhami El Ouazzani. Une manière «efficace» de lutter contre la dilapidation de l’argent. Ainsi, une commission constituée du président du conseil régional, du parquet et du ministère des Finances doit se réunir à chaque fois que le notaire souhaite changer le nom du bénéficiaire.
La loi 32-09 régissant la profession des notaires a par ailleurs prévu une assurance professionnelle contre la responsabilité du notaire. «Si par exemple, demain, un contractant fait l’objet d’une faute professionnelle de la part du notaire, il est couvert par une assurance fixée à 5 millions de dirhams par transaction», indique Touhami El Ouazzani.
Si un texte réglementaire est en cours d’étude avec le ministère de la Justice pour fixer les honoraires des notaires, Touhami El Ouazzani n’en fait pas une priorité pour le moment. Pour lui, la protection du client est primordiale. «Pour l’instant, le plus important pour nous, c’est le projet de création d’un fonds de garantie». Celui-ci sera géré par la profession et la CDG. «Il s’agira d’une commission collective qui tentera de donner plus de garanties pour celui dont l’argent a été dilapidé».  Et d’ajouter que «si la loi 32-09 a été créée pour une meilleure protection du client, ce n’est pas le cas du texte de loi 88-12 sur les agents d’affaires», affirme le président de l’Ordre des notaires.
A l’issue du colloque, différentes recommandations ont été formulées. Ainsi, pour plus de sécurité,les professionnels estiment que le législateur devrait élargir et renforcer le rôle et les compétences du notaire en lui conférant le pouvoir d’administrer les ventes aux enchères et officialiser les contrats de procuration. Il devrait également créer un registre central pour leur inscription et annulation.

Un intermédiaire qui dérange

L’AGENT d’affaires est un intermédiaire prévu par le Dahir de 1945. Une loi qui a été abrogée et dont les textes réglementaires n’ont toujours pas vu le jour. Ce projet de loi permet à toute personne souhaitant exercer la profession d’agent d’affaires de faire une demande d’attestation auprès du ministère de l’Intérieur sans aucune formation pré-requise. Un projet de texte qui ne ravit pas les praticiens. En effet, cette loi lève l’interdiction qui est imposée à leurs confrères de rédiger des transactions relatives aux droits réels. Celles-ci ne peuvent l’être que par des adouls, notaires ou avocats agréés près la Cour de cassation.

Mariem TABIH

(1) Un colloque sur la sécurité contractuelle organisé à Skhirat par l’Ordre national des notaires et la Cour de cassation.

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